Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
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République française 1984-12-30 00:00:00 +01:00
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commit 15826147ea

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-03 Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1984-12-30 Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006283197 Identifiant: LEGIARTI000006283198
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###### Article 9 ###### Article 9
@ -18,7 +18,11 @@ qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait
apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions,
le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par
catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme
de liste.<br /> de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de
verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite,
l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement
des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de
l' exercice du départ à la retraite des salariés.<br />
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de
résultat.<br /> résultat.<br />
@ -28,9 +32,10 @@ du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<br /
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner
l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires
doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application doivent être fournies dans l'annexe.<br />
d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se
cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est
l'entreprise. mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur
le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.