From 15826147eaec046e157ef2bce56cfc33db581643 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 30 Dec 1984 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-1208=20DE=20FINANCES=20POUR=201?= =?UTF-8?q?985?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 30 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880778 Ancien identifiant: 1LX9841208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml --- livre_i/titre_ii/article_9.md | 29 +++++++++++++++++------------ 1 file changed, 17 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/livre_i/titre_ii/article_9.md b/livre_i/titre_ii/article_9.md index 0a15d18..760668c 100644 --- a/livre_i/titre_ii/article_9.md +++ b/livre_i/titre_ii/article_9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1983-05-03 -Date de fin: 1984-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006283197 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283197.xml +Date de début: 1984-12-30 +Date de fin: 1985-07-12 +Identifiant: LEGIARTI000006283198 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283198.xml --- ###### Article 9 @@ -18,7 +18,11 @@ qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme -de liste.
+de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de +verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite, +l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement +des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de +l' exercice du départ à la retraite des salariés.
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
@@ -28,9 +32,10 @@ du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.
+ +Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se +révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation +financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est +mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur +le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.