Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985

Abrogation de l'article 30 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880778
Ancien identifiant: 1LX9841208
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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République française 1984-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-05-03
Date de fin: 1984-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006283197
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283197.xml
Date de début: 1984-12-30
Date de fin: 1985-07-12
Identifiant: LEGIARTI000006283198
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283198.xml
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###### Article 9
@ -18,7 +18,11 @@ qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait
apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions,
le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par
catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme
de liste.<br />
de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de
verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite,
l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement
des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de
l' exercice du départ à la retraite des salariés.<br />
L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de
résultat.<br />
@ -28,9 +32,10 @@ du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<br /
Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner
l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires
doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application
d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du
patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ;
cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication
de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de
l'entreprise.
doivent être fournies dans l'annexe.<br />
Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se
révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est
mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur
le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.