Loi n°84-1208 DE FINANCES POUR 1985
Abrogation de l'article 30 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880778 Ancien identifiant: 1LX9841208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880778.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1983-05-03
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Date de fin: 1984-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006283197
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283197.xml
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Date de début: 1984-12-30
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Date de fin: 1985-07-12
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Identifiant: LEGIARTI000006283198
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00009AAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283198.xml
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###### Article 9
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@ -18,7 +18,11 @@ qu'il soit tenu compte de leur date d'encaissement ou de paiement. Il fait
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apparaître, par différence après déduction des amortissements et des provisions,
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le bénéfice ou la perte de l'exercice. Les produits et les charges, classés par
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catégorie, doivent être présentés soit sous forme de tableaux, soit sous forme
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de liste.<br />
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de liste. Pour faire face aux charges liées aux obligations contractuelles de
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verser aux salariés prenant leur retraite des compléments de retraite,
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l'entreprise ne peut constituer des provisions que pour faire face au paiement
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des charges futures et probables correspondant à leurs engagements, à compter de
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l' exercice du départ à la retraite des salariés.<br />
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L'annexe complète et commente l'information donnée par le bilan et le compte de
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résultat.<br />
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@ -28,9 +32,10 @@ du patrimoine, de la situation financière et du résultat de l'entreprise.<br /
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Lorsque l'application d'une prescription comptable ne suffit pas pour donner
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l'image fidèle mentionnée au présent article, des informations complémentaires
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doivent être fournies dans l'annexe. Si, dans un cas exceptionnel, l'application
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d'une prescription comptable se révèle impropre à donner une image fidèle du
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patrimoine, de la situation financière ou du résultat, il doit y être dérogé ;
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cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication
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de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de
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l'entreprise.
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doivent être fournies dans l'annexe.<br />
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Si, dans un cas exceptionnel, l'application d'une prescription comptable se
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révèle impropre à donner une image fidèle du patrimoine, de la situation
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financière ou du résultat, il doit y être dérogé ; cette dérogation est
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mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur
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le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise.
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