LOI n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle

Modification du code de la santé publique, du code civil, du code de commerce, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la sécurité social, du code du travail.
Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 36-2, 35, 57, 69, 72-1, 89, 93, 129, 142, 378? 6.
Modification de l'ordonnance no 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce et des sociétés : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement des fonds de commerce : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : création de l'article 1er.
Modification de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 30.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : création de l'article 60-1.
Modification de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 sur le développement de l'initiative économique : modification de l'article 1er.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000165840
NOR: COMX9300154L
Ancien identifiant: 1LX994126
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/58/JORFTEXT000000165840.xml
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République française 1994-02-13 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114095
### Titre II : De la comptabilité des commerçants
- [Article 8](article_8.md)
- [Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](section_i)
- [Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](section_ii)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-02-13
Identifiant: LEGIARTI000006283194
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283194.xml
---
###### Article 8
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son
entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<br />
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois,
l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise.<br />
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent
le bilan, le compte de résultat et une annexe :<br />
ils forment un tout indissociable.<br />
Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les
personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la
clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de leur
chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent, le seuil
fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié
d'imposition.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133400
#### Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.
- [Article 8](article_8.md)
- [Article 9](article_9.md)
- [Article 10](article_10.md)
- [Article 11](article_11.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283195
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283195.xml
---
###### Article 8
Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à
l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son
entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.<br />
Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois,
l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de
l'entreprise.<br />
Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des
enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent
le bilan, le compte de résultat et une annexe :<br />
ils forment un tout indissociable.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGISCTA000006133388
---
#### Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.
- [Article 17-1](article_17-1.md)
- [Article 17-2](article_17-2.md)
- [Article 17-3](article_17-3.md)
- [Article 17-4](article_17-4.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283217
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283217.xml
---
###### Article 17-1
Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8,
les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la
clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283218
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283218.xml
---
###### Article 17-2
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les personnes
physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié
d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de
paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des
achats.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283219
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017DAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283219.xml
---
###### Article 17-3
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12, les
personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel
simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks
et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-13
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283220
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017EAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283220.xml
---
###### Article 17-4
Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les personnes physiques
soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne pas établir de comptes
annuels ; elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au
jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé
en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes
financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.<br />
Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code
général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et
des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le
montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité
professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est
tenu.