diff --git a/livre_i/titre_ii/README.md b/livre_i/titre_ii/README.md index f18bbda..0f1e5d5 100644 --- a/livre_i/titre_ii/README.md +++ b/livre_i/titre_ii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006114095 ### Titre II : De la comptabilité des commerçants -- [Article 8](article_8.md) - [Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants.](section_i) +- [Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques.](section_ii) diff --git a/livre_i/titre_ii/article_8.md b/livre_i/titre_ii/article_8.md deleted file mode 100644 index 5ef4bcb..0000000 --- a/livre_i/titre_ii/article_8.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1990-01-02 -Date de fin: 1994-02-13 -Identifiant: LEGIARTI000006283194 -Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283194.xml ---- - -###### Article 8 - -Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à -l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son -entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
- -Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, -l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de -l'entreprise.
- -Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des -enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent -le bilan, le compte de résultat et une annexe :
- -ils forment un tout indissociable.
- -Par dérogation au premier et au troisième alinéa du présent article, les -personnes physiques peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la -clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe lorsque le montant net de leur -chiffre d'affaires n'excède pas, à la clôture de l'exercice précédent, le seuil -fixé par la loi de finances pour la détermination du régime réel simplifié -d'imposition. diff --git a/livre_i/titre_ii/section_i/README.md b/livre_i/titre_ii/section_i/README.md index caf499c..299ee5b 100644 --- a/livre_i/titre_ii/section_i/README.md +++ b/livre_i/titre_ii/section_i/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133400 #### Section I : Des obligations comptables applicables à tous les commerçants. +- [Article 8](article_8.md) - [Article 9](article_9.md) - [Article 10](article_10.md) - [Article 11](article_11.md) diff --git a/livre_i/titre_ii/section_i/article_8.md b/livre_i/titre_ii/section_i/article_8.md new file mode 100644 index 0000000..00e2bc9 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_i/article_8.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283195 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00008AAXXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/31/LEGIARTI000006283195.xml +--- + +###### Article 8 + +Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à +l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son +entreprise ; ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.
+ +Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, +l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de +l'entreprise.
+ +Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des +enregistrements comptables et de l'inventaire. Ces comptes annuels comprennent +le bilan, le compte de résultat et une annexe :
+ +ils forment un tout indissociable. diff --git a/livre_i/titre_ii/section_ii/README.md b/livre_i/titre_ii/section_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000..81dda1f --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_ii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGISCTA000006133388 +--- + +#### Section II : Des obligations comptables applicables à certains commerçants, personnes physiques. + +- [Article 17-1](article_17-1.md) +- [Article 17-2](article_17-2.md) +- [Article 17-3](article_17-3.md) +- [Article 17-4](article_17-4.md) diff --git a/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-1.md b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-1.md new file mode 100644 index 0000000..2bcc213 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-1.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283217 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017BAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283217.xml +--- + +###### Article 17-1 + +Par dérogation aux dispositions des premier et troisième alinéas de l'article 8, +les personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel +simplifié d'imposition peuvent n'enregistrer les créances et les dettes qu'à la +clôture de l'exercice et ne pas établir d'annexe. diff --git a/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-2.md b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-2.md new file mode 100644 index 0000000..04483d5 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283218 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017CAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283218.xml +--- + +###### Article 17-2 + +Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9, les personnes +physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel simplifié +d'imposition peuvent inscrire au compte de résultat, en fonction de leur date de +paiement, les charges dont la périodicité n'excède pas un an, à l'exclusion des +achats. diff --git a/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-3.md b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-3.md new file mode 100644 index 0000000..487cfba --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283219 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017DAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283219.xml +--- + +###### Article 17-3 + +Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 12, les +personnes physiques placées sur option ou de plein droit sous le régime réel +simplifié d'imposition peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks +et des productions en cours, selon une méthode fixée par décret. diff --git a/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-4.md b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-4.md new file mode 100644 index 0000000..132a8d6 --- /dev/null +++ b/livre_i/titre_ii/section_ii/article_17-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-02-13 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006283220 +Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00017EAXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/32/LEGIARTI000006283220.xml +--- + +###### Article 17-4 + +Par dérogation aux dispositions des articles 8 à 17, les personnes physiques +soumises à un régime forfaitaire d'imposition peuvent ne pas établir de comptes +annuels ; elles doivent, dans des conditions fixées par décret, enregistrer au +jour le jour les recettes encaissées et les dépenses payées, établir un relevé +en fin d'exercice des recettes encaissées et des dépenses payées, des dettes +financières, des immobilisations et des stocks évalués de manière simplifiée.
+ +Toutefois, lorsqu'elles sont soumises au régime défini à l'article 50-0 du code +général des impôts, les personnes physiques inscrites au registre du commerce et +des sociétés peuvent ne tenir qu'un livre mentionnant chronologiquement le +montant et l'origine des recettes qu'elles perçoivent au titre de leur activité +professionnelle. Un décret fixe les conditions dans lesquelles ce livre est +tenu.