Code de commerce
2f0f3e02ff
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880717 NOR: JUSB2410431D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/07/JORFTEXT000049880717.xml |
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Code de commerce
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Références
Articles faisant référence au texte
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- Arrêté du 22 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L311-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-09-10 au 2006-06-09 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1982-05-07 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*312-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2003-09-15 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*411-2 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-03-06 au 1988-01-15 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L511-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*814-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-10-01 au 2008-06-05 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-01 au 1995-07-08 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*911-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 2008-06-05 CITATION source
- Code de commerce - article A821-94 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-17 au 2023-06-05 CITATION source
- Code de commerce - article L225-102-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 de finances rectificative pour 2020 - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-19 CONCORDANCE source
- Code général des impôts, annexe III - article 287 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-04 au 2008-12-18 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L550-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
- Code général des impôts - article 151 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-01 au 2022-10-17 CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Code de commerce - article L511-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances) - article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L515-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-04-20 CITATION source
- Décret n° 2021-898 du 6 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-12-31 CITATION source
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- Code général des impôts - article 158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-12-28 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code de commerce - article L225-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
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- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-02-08 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
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- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 67 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 79 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix - article 53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-07-08 au 1967-09-29 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 6-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1986-02-19 TXT_SOURCE source
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- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-19 au 1994-08-04 TXT_SOURCE source
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- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1985-03-05 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1994-08-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1994-08-04 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
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- Code de commerce - article L624-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1950-04-30 au 1951-01-10 CITATION source
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- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-04-24 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 169-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-05-07 au 2006-01-20 CONCORDANCE source
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- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-15 au 1991-07-27 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-27 au 1996-07-04 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-11-23 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives - article 11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES - article 12-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-23 au 1999-12-07 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 12-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-07 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1998-07-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 12-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-07 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Loi n° 57-888 du 2 août 1957 concernant diverses dispositions relatives au Trésor - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1983-01-04 SPEC_APPLI source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-03-08 au 2019-04-21 CITATION source
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- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
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- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-22 au 2007-08-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1944-12-03 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi du 22 juillet 1922 relative aux retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways. - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L341-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1953-05-03 CITATION source
- Code général des impôts - article 876 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2011-09-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L433-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-04-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1977-01-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R144-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-25 au 2007-03-28 CITATION source
- Ordonnance n° 67-836 du 28 septembre 1967 destinée à encourager l'épargne et le développement financier - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article R123-110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article R123-232 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-11-14 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1959-11-19 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 148 B AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-06-11 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 157 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - article 54 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1946-06-09 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-01 au 2014-11-15 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-12-07 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L947-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-09 CITATION source
- Décret n°82-901 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Télévision française 1 *TF1*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article L123-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L123-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1959-02-17 au 2000-09-21 CITATION source
- Code du travail - article L443-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R214-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-30 au 2011-08-04 CITATION source
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2005-09-09 CITATION source
- Code de commerce - article L225-100 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2012-03-24 CITATION source
- Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
- Code de commerce - article L225-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2012-03-24 CITATION source
- Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
- Code de commerce - article L225-126 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
- Code de commerce - article L225-138-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2008-05-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L225-184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée - article Annexe II AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-12-31 CITATION source
- Code de commerce - article L511-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L413-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-06-09 CITATION source
- Code de commerce - article L521-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-03-24 au 2011-09-01 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L822-9 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2016-06-17 au 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Code du travail - article D6352-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-31 au 2014-08-24 CITATION source
- Livre des procédures fiscales - article R45 D-1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 2001-03-31 au 2007-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article R531-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-03-05 au 1990-09-30 CITATION source
- Code civil - article 2422 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-12 au 2018-01-03 CITATION source
- Code de commerce - article R123-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-09-01 CITATION source
- Code des assurances - article L134-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-28 au 2019-05-24 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L742-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L451-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2004-06-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L512-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2012-03-24 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L311-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 2002-09-10 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-05-07 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L821-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R228-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-06-26 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R*312-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-09-15 au 2008-06-05 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-27 au 2021-05-30 CITATION source
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- Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
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- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01 CITATION source
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- Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-10-06 CITATION source
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- Code de l'organisation judiciaire - article L921-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article R713-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-07 au 2021-02-13 CITATION source
- Code du travail - article L143-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-01-03 au 1973-07-11 CITATION source
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- Code général des impôts - article 160 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux - article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1966-02-01 CITATION source
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- Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-09-09 CITATION source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1989-06-30 TXT_SOURCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-19 au 2006-06-09 CONCORDANCE source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1991-12-19 au 2006-06-09 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article L756-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-01 au 2021-10-09 CITATION source
- Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1988-12-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-14 au 1990-06-15 CITATION source
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- Code des douanes - article 349 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L741-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-22 au 2007-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L225-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2012-03-16 CITATION source
- Code de commerce - article L511-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
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- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-08 au 2013-11-17 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L212-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L212-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2005-07-27 CITATION source
- Code de commerce - article L511-66 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L525-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-01-04 CITATION source
- Code de commerce - article L654-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2010-12-11 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L512-94 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-12-31 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-12-11 au 2018-01-03 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-07-08 CITATION source
- Code civil - article 2104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-02-08 CONCORDANCE source
- Code du travail - article R6332-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L3332-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2015-08-08 CITATION source
- Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-02 CITATION source
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- Code monétaire et financier - article L762-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-01 au 2016-12-11 CONCORDANCE source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 176 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Code du travail - article L7312-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-26 CONCORDANCE source
- Code monétaire et financier - article D742-1-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R742-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-31 au 2022-02-26 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D755-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article D745-9-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-02-26 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L753-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-26 CITATION source
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- Code de la santé publique - article L6163-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-03-05 CITATION source
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- Code de l'urbanisme - article R*423-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-01 au 2008-11-26 CITATION source
- Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-12-16 CITATION source
- Code des transports - article L4463-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-10 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R753-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2020-12-13 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-15 au 2023-02-19 CITATION source
- Décret n°95-70 du 20 janvier 1995 portant approbation des statuts de la société Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi visée à l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L413-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2004-12-10 CITATION source
- Code du travail - article D5213-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article A822-28-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-03-26 au 2024-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article L322-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-16 au 2005-12-16 CITATION source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1988-01-23 TXT_SOURCE source
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- Code des assurances - article L310-19-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-16 au 2009-02-01 CITATION source
- Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CITATION source
- Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
- Code du tourisme - article L312-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-01-01 au 2009-07-25 CITATION source
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- Code de l'artisanat - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-05-07 au 2012-02-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-16 CITATION source
- Code des assurances - article L432-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-12-30 au 2013-01-01 CITATION source
- Code du travail - article L783-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-05 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-03 au 2006-06-09 CITATION source
- Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Code du cinéma et de l'image animée - article 123-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-01 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L423-1-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article R443-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-11-13 au 1987-07-02 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code du travail - article L322-4-15-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2008-05-01 CITATION source
- Code de commerce - article L123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de commerce - article L228-35-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L812-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
- Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics - article 20 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2003-01-04 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-12-03 CITATION source
- Code de commerce - article R123-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième - article Annexe AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-24 au 2009-10-22 CITATION source
- Code des ports maritimes - article R103-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-10-11 au 2015-01-01 CITATION source
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de l'aviation civile - article L321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1972-12-09 au 2010-12-01 CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2010-12-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2016-12-11 CITATION source
- Code des assurances - article R341-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-08-05 au 2001-01-19 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L241-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-12-01 au 2006-07-16 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2006-12-08 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-08 au 2011-06-01 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises - article 164 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-06-11 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L133-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°94-350 du 2 mai 1994 pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-05-06 au 2005-08-25 CITATION source
- Code de la santé publique - article L5124-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Code de commerce - article L521-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-09-01 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2006-01-01 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de la sécurité sociale - article L136-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2006-12-22 CITATION source
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08 CITATION source
- Code des transports - article L6322-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-11 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-07-01 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L131-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2011-09-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L225-42-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION source
- Code de commerce - article L462-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-11-15 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n° 2018-1057 du 29 novembre 2018 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-04 au 1993-06-23 CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 1994-09-02 CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-02 au 1995-10-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-10-27 au 1999-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-03-31 au 2001-03-31 CITATION source
- Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrètement pour la navigation intérieure et organisant les chambres syndicales des courtiers de fret - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1991-07-20 CITATION source
- Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-15 au 2001-07-24 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière - article 6 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 16 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-07-01 au 1982-12-30 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-30 au 1985-06-20 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-06-22 au 1992-10-20 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-10-20 au 1995-05-06 CITATION source
- Code des caisses d'épargne - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-05-06 au 2005-08-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 18 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 40 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-12-14 au 2015-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 902 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-03-31 au 2000-07-14 CITATION source
- Code des transports - article L3121-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 3 août 2016 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises de textes relatifs à la commande publique - article 7 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-31 au 2005-12-31 CITATION source
- Code de commerce - article L225-90-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-27 au 2007-08-22 CITATION source
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- Code général des impôts, annexe II - article 91 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2012-02-01 CITATION source
- Code de commerce - article L511-42 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L622-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1958-03-11 au 1992-07-03 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-03-07 au 2009-10-12 CITATION source
- Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-08 au 2021-10-22 CITATION source
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 46 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de l'environnement - article D594-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1964-05-07 au 1994-08-26 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2005-12-31 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
- Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-02-19 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°97-509 du 21 mai 1997 pris pour l'application des articles 29 et 29-1 de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, modifiée par l'article 102 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-07-23 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°64-399 du 29 avril 1964 portant codification et modification des dispositions concernant les courtiers de marchandises assermentés - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-26 au 2012-02-01 CITATION source
- Code des transports - article L1512-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
- Code des transports - article R5312-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-798 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation par une société pluriprofessionnelle d'exercice - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-800 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Décret n° 2010-9 du 6 janvier 2010 pris pour l'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Ordonnance n°45-2710 du 2 novembre 1945 relative aux sociétés d'investissement - article 15-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1957-12-29 au 1979-04-25 CITATION source
- Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l'intermédiaire inscrit - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-05 au 2019-08-03 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1977-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
- Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat. - article ANNEXE AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-10-15 au 2009-10-22 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-15 au 1999-12-07 TXT_SOURCE source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-23 au 2022-04-09 CITATION source
- Code de commerce - article L511-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L936-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
- Décret n°53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1953-10-01 au 2008-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L225-210 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-02-01 CITATION source
- Code de commerce - article L511-55 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-12-30 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30 CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-02-19 au 2005-02-12 CITATION source
- Décret n° 2017-1324 du 6 septembre 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement - article 8 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-12-30 au 1994-03-01 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 340-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 341 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 1985-12-15 CITATION source
- Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 6-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-03 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à la protection des obligataires - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-12-15 au 2017-05-12 CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 248-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer - article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-09 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-23 au 2021-04-18 CITATION source
- Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce - article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 4 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-10-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-04-26 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-04-26 au 2020-12-02 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1994-09-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1994-09-01 CITATION source
- Code de commerce - article R752-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION source
- Décret n° 2019-695 du 1er juillet 2019 relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-12-03 au 2023-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-02 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2024-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-24 au 2022-09-24 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-09-24 au 2023-01-06 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-06 au 2023-05-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n°82-903 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme France-Régions 3 *FR3*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Décret n°2006-797 du 6 juillet 2006 portant statuts de l'Institut français du pétrole. - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-07-07 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R821-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1995-07-08 au 2007-03-27 CONCORDANCE source
- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L653-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
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- Arrêté du 17 février 2020 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-10-21 au 2018-02-23 CITATION source
- Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Code de commerce - article L234-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1963-02-09 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L822-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-10 au 2016-06-17 CONCORDANCE source
- Décret n°2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la répartition et au préfinancement du coût des réaménagements des fréquences - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-07-06 au 2012-06-28 CITATION source
- LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-28 au 2022-02-23 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 176 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2024-03-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Loi n°69-8 du 3 janvier 1969 relative à l'armement et aux ventes maritimes. - article 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1969-09-22 au 2010-12-01 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-02-15 au 2020-08-08 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article R932-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-12 au 2007-03-27 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2020 étendant à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna l'arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l'article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et son arrêté rectificatif - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-05 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-31 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire - article 10 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-12-01 au 2005-08-25 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-03-06 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1988-04-24 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1994-08-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1994-08-04 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-20 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n°61-679 du 30 juin 1961 relatif aux professions auxiliaires de transport. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-09-30 au 1990-03-07 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-18 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-04-07 CITATION source
- LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 13 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 357-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1985-01-04 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°83-324 du 21 avril 1983 portant application des statuts et relatif à la répartition du capital de la société régionale de programme de télévision des régions Nord-Pas-de-Calais et Picardie - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2016-04-22 CITATION source
- Arrêté du 25 mars 2022 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2020-1551 du 8 décembre 2020 modifiant le décret n° 2015-1178 du 24 septembre 2015 relatif à l'établissement public de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°71-524 du 1 juillet 1971 relatif à certaines sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-01 au 1994-06-11 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-05-15 au 2022-06-17 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-04 au 2022-12-31 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Décret du 7 avril 1928 relatif à l'organisation de l'administration de la justice en Nouvelle-Calédonie et dépendances. - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1928-04-21 au 1994-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 32 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 244 quater Y AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2026-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-08 au 2023-08-07 CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-04-09 au 2022-06-24 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises - article 14 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-04-01 au 2021-05-01 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2021 modifiant divers arrêtés portant approbation de cahiers des clauses administratives générales des marchés publics pour leur application outre-mer - article 6 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-08-07 au 2023-12-06 CITATION source
- Décret n°99-269 du 6 avril 1999 portant approbation du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-30 au 2007-08-22 CITATION source
- Code de commerce - article L228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 45 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2020-12-02 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 69 quater AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R743-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2016-02-29 CITATION source
- Code de commerce - article L132-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Décret n°2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs - article Annexe V AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-08-27 au 2016-05-06 CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-09-01 au 2002-03-06 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L621-70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-07-10 au 2022-01-27 CITATION source
- LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article R228-92 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-05-22 CITATION source
- Décret n°2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage. - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-05-28 CITATION source
- Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-02 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-17 au 2022-11-16 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-05-03 au 1988-01-06 CITATION source
- Loi du 1 mars 1888 AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE LA PECHE AUX ETRANGERS DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ET D'ALGERIE - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1964-05-26 au 1983-07-06 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R755-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R745-2-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-07-08 au 2022-11-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - article 37 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article R321-59 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-09 au 2021-10-18 CITATION source
- Décret n°2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-03-06 CITATION source
- Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe IV AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2024-07-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 70 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 174-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de la santé publique - article R5145-25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-22 au 2004-08-08 CITATION source
- Code de commerce - article L225-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-02-08 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-06-24 au 2018-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R123-237 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 114 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1986-01-01 CITATION source
- Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés - article 77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 1984-05-31 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-12-31 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-01 au 2022-05-15 CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1113 du 23 août 2021 pris pour la transposition de la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 fixant les règles facilitant l'utilisation d'informations financières et d'une autre nature aux fins de la prévention ou de la détection de certaines infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L322-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01 CITATION source
- Ordonnance n°45-1744 du 6 août 1945 relative aux magasins généraux - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-08-11 au 2004-11-05 CITATION source
- Décret n°47-817 du 9 mai 1947 relatif aux droits et émoluments des avocats postulants des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. - article 48 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1947-05-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-08-21 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 69 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2005-05-31 TXT_SOURCE source
- Décret n°82-904 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Radio-France. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2017-05-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article Annexe II à l'article R423-86 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2021-10-30 CITATION source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 22 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-12-22 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L511-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L511-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L621-22-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2003-01-04 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 portant approbation des statuts de France 2, France 3 et de La Cinquième - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-11-15 au 2001-07-24 CITATION source
- Code de commerce - article R958-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-04-23 CITATION source
- Code de commerce - article L511-41 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R145-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques - article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-05-16 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2019-03-08 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-09-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R123-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 TXT_SOURCE source
- Décret n°68-253 du 19 mars 1968 RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES, LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET LES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME *D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON-AGRICOLES* INSTITUE PAR LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966. - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-02-16 au 1985-12-21 CITATION source
- Code de commerce - article L110-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-19 au 2013-06-17 CONCORDANCE source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-24 au 2021-10-27 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R910-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-12-30 CITATION source
- Décret n°2004-1223 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Gaz de France. - article ANNEXE AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-11-19 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 63 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2010-06-17 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L511-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L511-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L511-71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
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- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 11 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article R956-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
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- Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe V AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2024-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L225-209 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2009-02-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 65 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-01-05 au 1994-01-05 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 496 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-04-01 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-24 CITATION source
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- Code de commerce - article L511-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce - article 41 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2009-02-15 CITATION source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-07-30 au 2005-08-25 CITATION source
- Code de commerce - article R225-156 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code général des impôts - article 200 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2005-04-09 CITATION source
- Code de commerce - article L430-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CONCORDANCE source
- Arrêté du 31 janvier 2018 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2020-07-30 CITATION source
- Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-03-01 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et relatif aux obligations comptables des commerçants - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-03-06 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
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- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 272 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-02-12 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 283-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-08-04 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n° 2017-179 du 13 février 2017 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux placements collectifs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Décret n°88-254 du 17 mars 1988 pris pour l'application de la loi n° 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-03-18 au 1996-10-04 CITATION source
- Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique - article 210 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2005-05-10 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret du 20 janvier 1948 COMPAGNIE FRANCAISE D'ASSURANCE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1948-01-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement - article Annexe VI AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-12-31 au 2024-07-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1967-03-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales - article 333 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1967-04-01 au 1986-01-01 CITATION source
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- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1949-05-31 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 21 ter AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 30 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-01-23 au 1968-04-14 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 37 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-06 au 2023-04-08 CITATION source
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 82 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 21 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-08-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code monétaire et financier - article L212-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2004-06-26 CONCORDANCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2005-05-07 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27 TXT_SOURCE source
- Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-27 au 2006-12-31 CITATION source
- Loi n°42-290 du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-03-31 au 2011-05-19 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-29 au 2022-01-23 CITATION source
- Code de commerce - article L511-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L225-186 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2004-06-26 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R663-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-12 au 2015-10-01 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01 TXT_SOURCE source
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales - article 151-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2002-05-05 au 2007-03-27 CONCORDE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-07-04 au 2001-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-01-01 au 1999-01-27 CITATION source
- Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-02-28 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-07-01 au 1993-07-27 CITATION source
- Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-01-19 au 2000-09-21 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-02-08 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 55 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1951-01-19 au 2000-09-21 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant les modalités du fonctionnement financier, budgétaire et comptable du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - article 13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n°93-1278 du 3 décembre 1993 sur la Banque de France - article 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1999-01-27 au 2005-08-25 CITATION source
- Code de commerce - article L228-90 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-08-03 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 RELATIF AU FONCTIONNEMENT DES JURIDICTIONS COMMERCIALES DONT LE RESSORT EST MODIFIE PAR SUITE D'UNE NOUVELLE DELIMITATION DE CIRCONSCRIPTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES - article 12-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1977-07-23 au 1999-12-07 TXT_SOURCE source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2025-12-31 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement en application du VI quater de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-09-09 au 2021-08-08 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 1994-03-01 CITATION source
- Code de commerce - article L820-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 14 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-07-25 au 2009-12-10 CONCORDANCE source
- Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1). - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-05 CITATION source
- Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique - article AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2013-07-12 au 2015-03-16 CITATION source
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-02-19 CITATION source
- Loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1). - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R743-148 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12 CITATION source
- Code de commerce - article R930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-27 CITATION source
- Loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-24 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code de commerce - article L133-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CONCORDANCE source
- Décret n°89-623 du 6 septembre 1989 pris en application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2005-07-30 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 56 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code des marchés publics (édition 1964) - article 188 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-04-04 au 1985-12-07 CITATION source
- Décret-loi du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-08-09 au 1986-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2017-05-08 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 62 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques - article 13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-04 au 2003-08-02 CITATION source
- Décret n°72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1972-09-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 57 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 104 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 104 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-03-24 CITATION source
- Code de commerce - article L521-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
- Code de commerce (ancien) - article 167 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 144 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n°67-238 du 23 mars 1967 instituant le "Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1984-05-31 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R752-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2008-11-26 CITATION source
- Code de commerce - article R743-156 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2007-05-12 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des indicateurs complétant les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des organismes soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-01 au 2022-04-15 CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Loi n° 70-1300 du 31 décembre 1970 fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-06 au 1993-01-05 CITATION source
- Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 83 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code de commerce (ancien) - article 84 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1978-12-17 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 189 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article L822-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-01-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-07-22 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-08-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 65 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-10-01 au 2011-05-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-21 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 37 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-02-08 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-01-01 au 1983-05-03 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 54 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-05-01 au 1968-01-13 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L223-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-04 au 2012-03-24 CITATION source
- Loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations - article 8-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31 CITATION source
- Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 de Finances pour 1992 - article 90 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - article 39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-01 CITATION source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 47-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-07-10 au 2009-03-08 CITATION source
- Décret n°82-902 du 20 octobre 1982 portant approbation des statuts et relatif à la répartition du capital de la société nationale de programme Antenne 2 *A2*. - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article L521-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-03-24 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - article 17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-17 au 2017-02-14 CITATION source
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-28 au 2019-10-01 CITATION source
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-01 au 2011-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1134 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1996-07-04 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2020-01-01 CITATION source
- Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-10-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-11-01 CONCORDANCE source
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
- Décret n°69-1109 du 11 décembre 1969 relatif au régime des caisses d'épargne - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1969-12-13 CITATION source
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-16 au 2009-07-26 CITATION source
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-05-11 au 2015-10-16 CITATION source
- Loi du 27 décembre 1923 relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés. - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1923-12-29 CITATION source
- Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-25 au 2008-11-15 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier et aux modalités de la demande d'autorisation par les entreprises - article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-11-01 au 2021-11-01 CITATION source
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - article 36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-01 CITATION source
- Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-06-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1500 du 12 décembre 2014 approuvant les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement et modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L228-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2014-08-03 CITATION source
- Décret n°73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article R123-179 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-01-24 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-05-08 au 2017-06-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2022-11-05 CITATION source
- LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2020-01-01 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-01-01 au 2019-04-24 CITATION source
- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'Etat - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-16 au 2023-03-08 CITATION source
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1986-10-01 au 2003-12-31 CITATION source
- Loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1885-03-28 au 1985-07-12 CITATION source
- Décret n°85-1312 du 12 décembre 1985 relatif à la constitution et aux statuts des sociétés de contrepartie - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1988-01-23 au 1996-07-04 CITATION source
- Code de commerce - article L123-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-08-06 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L133-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-07-25 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L227-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
- Code de commerce - article L511-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L712-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-09 au 2010-07-25 CITATION source
- Code de commerce - article R123-97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-09-04 CITATION source
- Code de commerce - article R321-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2012-02-01 CITATION source
- Code de commerce - article A823-27-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2023-10-14 au 2024-01-01 CITATION source
- Code de la consommation - article L141-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-08-11 CITATION source
- Code général des impôts - article 846 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-01-01 CITATION source
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- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-01 au 2016-10-21 CITATION source
- LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 152 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06 CITATION source
- Loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1981-05-01 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-01-01 au 1983-05-03 CITATION source
- Décret du 21 novembre 1933 relatif à la réorganisation judiciaire et les règles de procédure en Océanie. - article 49 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1933-11-29 au 1994-03-01 CITATION source
- Code des postes et des communications électroniques - article R1-10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-12-30 au 2006-05-05 CITATION source
- Arrêté du 10 février 2017 fixant la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-04 CITATION source
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 1992-03-06 CITATION source
- Code des douanes - article 349 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-06-01 au 2019-01-01 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L524-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2006-10-06 CITATION source
- Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2014-10-15 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Code monétaire et financier - article L754-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2019-10-23 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R752-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-25 au 2019-11-16 CITATION source
- Code monétaire et financier - article R743-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-12-13 au 2022-06-13 CITATION source
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-09-28 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 127 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1983-05-03 au 1986-01-01 CITATION source
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990 - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article L940-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
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- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION source
- Code de commerce - article L110-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires - article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-01 au 2002-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-12-29 CITATION source
- Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989 autorisant le transfert à une société nationale des établissements industriels dépendant du Groupement industriel des armements terrestres (G. I. A. T.) - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-01 au 2014-08-24 CITATION source
- Loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de Finances rectificative pour 2001 - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-24 au 2015-08-08 CITATION source
- Décret n°2006-741 du 27 juin 2006 pris pour l'application de l'article 114 du code des douanes. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-06-29 CITATION source
- Décret n°2004-977 du 17 septembre 2004 portant adaptation et application des articles L. 225-27 à L. 225-34 du code de commerce aux personnels fonctionnaires de France Télécom. - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-09-18 CITATION source
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 163 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises - article 19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-01-01 au 1981-05-01 CITATION source
- Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1966-11-30 au 2024-09-01 CITATION source
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 328 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2006-12-29 CITATION source
- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer - article 72 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1968-02-04 au 2010-12-01 CITATION source
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 323 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-01 au 2007-03-27 CITATION source
- Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-10-19 TXT_ASSOCIE source
- Ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1967-09-29 au 2001-01-01 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-07-11 CITATION source
- Décret n°59-708 du 29 mai 1959 pris pour l'application du décret n° 55-603 du 20 mai 1955 relatif aux syndics et aux administrateurs judiciaires - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1959-06-12 CITATION source
- Code de commerce - article L246-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2003-08-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2005-01-01 au 2004-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2006-12-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 80 quaterdecies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-12-31 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret du 18 novembre 1924 relatif à la tenue du livre foncier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1924-06-03 au 2005-05-29 CITATION source
- Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1986-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale. - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-06-26 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. - article 163-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-29 au 2007-03-27 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2014-08-24 CITATION source
- Décret n°55-619 du 20 mai 1955 organisant le régime du nantissement des lettres de garantie de prix accordées aux exportateurs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1955-05-22 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION source
- Arrêté du 8 août 1973 HOMOLOGATION DU REGLEMENT GENERAL DES AGENTS DE CHANGE - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1973-08-24 TXT_SOURCE source
- Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle - article 95 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-07-30 au 1982-12-30 CITATION source
- LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services - article 40 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-25 CITATION source
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - article 103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1952-12-16 au 2006-03-24 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-03-01 CITATION source
- Code de commerce - article L430-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08 CONCORDANCE source
- Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-11-05 au 2023-10-02 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-06-17 au 2022-06-17 CITATION source
- Code de commerce - article L225-131 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2009-04-01 CITATION source
- Code de commerce - article L663-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 21 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article L950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2005-07-27 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1967-03-31 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
- Code général des impôts - article 926 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1979-07-01 au 1999-12-01 CITATION source
- Code de commerce - article R663-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-508 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation à destination des syndicats professionnels représentant nationalement les débitants de tabac - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
- LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi - article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
- Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce - article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
- Code de commerce - article L225-129 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-02-20 CITATION source
- Code de commerce - article L225-187-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-02-20 au 2004-06-26 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte - article 14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-18 CITATION source
- Code de commerce - article L233-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-12-22 CITATION source
- Code de commerce - article R321-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-12 CITATION source
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- Code de commerce - article L228-103 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2004-12-10 CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - article 78 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-10-01 au 2023-02-23 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires - article 23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 512 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables - article 501 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-11 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-05-10 CITATION source
- Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2006-12-31 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-05-01 au 2024-07-07 CITATION source
- Code de commerce - article L511-70 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L512-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 61 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Code de commerce - article R631-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
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- LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
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- Ordonnance du 14 novembre 1835 relative aux droits de courtage maritime - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1835-11-14 CITATION source
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- Code de commerce - article R123-58 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 40 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
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- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 58 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 60 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1987-06-19 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 74 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 75 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1988-01-23 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme - article 80 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1988-01-23 au 1967-03-31 TXT_SOURCE source
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- Code de commerce - article L430-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-13 au 2015-08-08 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L122-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-25 SPEC_APPLI source
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- Code de commerce - article L123-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2016-01-01 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L511-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L511-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
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- Code de commerce - article L512-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L512-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L521-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-03-24 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L524-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L621-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L622-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L622-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L624-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2015 fixant la liste des catégories d'actes et de délibérations publiés aux Bulletins officiels de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article L713-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-17 au 2005-08-03 CITATION source
- Code de commerce - article L730-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article L730-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L730-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article L820-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2003-08-02 CITATION source
- Code de commerce - article L921-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2012-04-28 CITATION source
- Code de commerce - article L956-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2015-08-08 CITATION source
- Code de commerce - article L956-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article L958-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-26 au 2016-06-17 CITATION source
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- Code de commerce - article R123-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R123-76 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R123-162 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-10-18 CITATION source
- Code de commerce - article R123-204 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R123-227 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2010-09-04 CITATION source
- Code de commerce - article R145-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06 CITATION source
- Code de commerce - article R225-62 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R225-143 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2021-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R226-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2015-06-06 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Code de commerce - article R228-53 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R631-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R631-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article R631-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R631-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R631-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R641-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R641-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2007-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article R643-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R653-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R713-64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2021-02-13 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R722-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-07-15 CITATION source
- Code de commerce - article R742-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2017-05-11 CITATION source
- Code de commerce - article R743-23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-28 au 2022-07-01 CITATION source
- Code de commerce - article R743-160 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
- Code de commerce - article R743-167 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-28 CITATION source
- Code de commerce - article R761-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2011-03-21 CITATION source
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- Code de commerce - article R812-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2011-12-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1751 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2006-01-01 CITATION source
- Ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change (prestataires de services d'investissement) et de courtiers de commerce (courtiers de marchandises assermentés), en cas de démission ou de décès. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1816-07-03 au 2007-12-22 CITATION source
- Code de commerce - article L511-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R951-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-03-01 CITATION source
- Code de commerce - article R956-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-07-02 CITATION source
- Code de commerce - article R652-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-12-30 au 2009-02-15 CITATION source
- Code civil - article 2101 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1968-11-28 au 1979-01-04 CITATION source
- Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-21 au 2012-04-02 CITATION source
- Code de commerce - article L110-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-01-30 au 2022-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-05-30 au 2021-06-06 CITATION source
- Code de commerce - article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-02 CITATION source
- Code de commerce - article R321-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
- Code de commerce - article R920-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2007-07-01 au 2007-05-10 CITATION source
- Code de commerce - article L131-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R743-158 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-04-02 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article L511-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L626-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-01 au 2009-02-15 CITATION source
- Code de commerce - article R743-155 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2020-01-01 CITATION source
- Code de commerce - article R743-148 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1807-09-20 au 2000-09-21 TXT_ASSOCIE source
- Code de commerce (ancien) - article 17-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1994-02-13 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 128 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 148 A AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 185 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce (ancien) - article 186 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1935-10-31 au 2000-09-21 CITATION source
- Code de commerce - article ANNEXE À L'ARTICLE A. 752-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-16 au 2021-08-02 CITATION source
- Code de commerce - article L121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article R743-155 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs - article 12 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L228-91 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-12 CITATION source
- Code de commerce - article L225-185 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
- Code de commerce - article L225-217 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-06-26 CITATION source
- Code de commerce - article R822-81 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2016-07-29 CITATION source
- Code de commerce - article R145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article L430-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-05-16 au 2008-11-15 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers - article 21 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19 CONCORDANCE source
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1951-01-10 au 1979-07-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 150-0 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-01-01 au 2003-08-05 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Code général des impôts - article 985 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31 CITATION source
- Code de commerce - article L930-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2004-06-26 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08 CITATION source
- Code de commerce - article L225-214 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-16 au 2019-07-21 CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes - article 9 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
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- Code général des impôts - article 1584 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-12-30 au 1985-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 2000 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 1979-07-01 au 1982-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 83 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
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- Code de la mutualité - article L114-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2016-01-01 CITATION source
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- Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2002-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 1743 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-03-31 au 2003-07-22 CITATION source
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- Livre des procédures fiscales - article R45 B-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-03-31 au 2013-02-15 CITATION source
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- Décret n° 2021-344 du 29 mars 2021 relatif à l'habilitation de mandataires dans le cadre de la prime de transition énergétique - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-31 CITATION source
- Code du travail - article L432-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-02-20 au 2008-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France - article AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-30 au 2022-11-05 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-06-06 au 2021-10-01 CITATION source
- Code de commerce - article L133-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-09-21 CONCORDANCE source
- Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code de commerce - article L730-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-03-27 CITATION source
- Code de commerce - article R123-206 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-03-27 au 2009-02-28 CITATION source
- Code de commerce - article R123-237 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2007-12-30 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-12-31 au 2023-01-01 CITATION source
- Code des assurances - article L326-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-04-22 au 2003-08-02 CITATION source
- Code disciplinaire et pénal de la marine marchande - article 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1926-12-19 au 2010-12-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CITATION source
- Code de l'organisation judiciaire - article L411-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1978-03-18 au 1988-01-01 CONCORDANCE source
- Code de commerce - article L226-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
- Code de commerce - article R145-20 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code général des impôts - article 876 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2001-03-31 CITATION source
- Code général des impôts - article 902 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-01 au 1986-07-31 CITATION source
- Code de commerce - article R950-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2023-01-01 au 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article D752-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-12-27 au 2022-01-01 CITATION source
- Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie - article 18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau - article 24 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code monétaire et financier - article L752-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2005-05-07 CONCORDANCE source
- Décret n°55-1595 du 7 décembre 1955 relatif au régime des titres nominatifs - article 35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1956-01-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 1600-0 C AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2002-03-31 CITATION source
- LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 40 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2019-05-24 au 2022-02-16 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
- Code de commerce - article L225-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-05-16 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - article ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure - article 168 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1956-10-16 au 2014-05-28 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 - article 7-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-10 au 2021-07-29 CITATION source
- Code de commerce - article R123-111 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-05-10 au 2012-09-01 CITATION source
- Code général des impôts - article 150-0 D AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-08-22 au 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2024 relatif à la mise en œuvre de la garantie des titres, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 322-3 du code monétaire et financier - article 22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-29 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l'examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-06 CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers - article 10 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-01-27 au 2009-01-01 CITATION source
- LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique - article 21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-12-19 au 2021-05-28 CITATION source
- Décret du 31 août 1937 relatif aux échéances des effets de commerce - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1937-09-02 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1942-11-22 CITATION source
- Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes - article 159 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1968-01-01 CITATION source
- Loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1924-06-03 au 2020-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique - article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-22 CITATION source
- Décret n°45-1754 du 6 août 1945 pris pour l'application des articles L. 522-1 à L. 522-40 de code de commerce - article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1945-08-07 au 2000-09-21 CITATION source
- Loi n° 64-1230 du 14 décembre 1964 portant modification des dispositions du code civil relatives à la tutelle et à l'émancipation - article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1965-06-15 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité - article Annexe AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-29 au 2024-12-06 CITATION source
- Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-09-04 au 1999-12-29 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2007 modifiant les dispositions comptables du code des assurances relatives aux opérations en devises - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières - article 25 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-08-11 au 2011-06-01 CITATION source
- Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Code de procédure pénale - article 704 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2024-05-12 au 2025-12-31 CITATION source
Textes faisant référence au texte
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Décision n° 2020-01 du 14 mai 2020 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-15 CITATION source
- Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie ABROGE_DIFF, en vigueur du 2009-05-25 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-06 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2009-837 du 7 juillet 2009 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles CITATION source
- Décret n° 2009-1015 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des agroéquipements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
- Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental CITATION source
- Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne CITATION source
- Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2009-1100 du 7 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du textile habillement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-20 CITATION source
- Décret n° 2009-1144 du 22 septembre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des médicaments de prescription médicale facultative non remboursables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
- Décret n° 2009-1150 du 25 septembre 2009 relatif aux informations figurant au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1171 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la tonnellerie (produits bois) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1266 du 20 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des articles de sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-23 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez PERIME, en vigueur du 2012-07-20 au 2012-09-29 CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif CITATION source
- Décret n° 2009-1332 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1334 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement entre professionnels de la filière cuir VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-16 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux travaux du commissaire aux comptes relatifs au rapport de gestion et aux autres documents adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes en application de l'article L. 823-10 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-28 CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre CITATION source
- Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin CITATION source
- Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-27 CITATION source
- Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- ORDONNANCE n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) CITATION source
- Décret n° 2009-1664 du 28 décembre 2009 relatif à la certification des comptes des syndicats professionnels et associations de salariés ou d'employeurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-26 CITATION source
- Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-17 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés CITATION source
- Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia CITATION source
- Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2011 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE CITATION source
- Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections CITATION source
- Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2007 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Basse-Normandie CITATION source
- Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques CITATION source
- Décision n° 2022-449 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Marsa Communication, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé ARL Aquitaine Radio Live CITATION source
- Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-26 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2008 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie des Pays de la Loire CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation CITATION source
- Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne CITATION source
- Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées CITATION source
- Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général CITATION source
- Arrêté du 10 avril 2008 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2008-519 du 2 juin 2008 autorisant la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée « Salle Pleyel » CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2008 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie de Franche-Comté CITATION source
- Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2008 modifiant l'arrêté du 10 avril 2008 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé CITATION source
- Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2008 portant agrément d'un organisme de certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales CITATION source
- Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes CITATION source
- Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes CITATION source
- Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2008 mettant fin à l'agrément d'un organisme de certification des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales CITATION source
- Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires CITATION source
- Arrêté du 19 septembre 2008 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2008 abrogeant l'arrêté du 27 janvier 1970 donnant autorisation à la chambre de commerce et d'industrie de Paris d'administrer le service public du contrôle des diamants et pierres précieuses CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers CITATION source
- Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 CITATION source
- Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-15 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-15 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique CITATION source
- Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2008 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2009 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive CITATION source
- Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron CITATION source
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble CITATION source
- Arrêté du 31 août 2010 portant approbation du schéma directeur établi par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe MODIFIE, en vigueur du 2010-09-09 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-07-01 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique CITATION source
- Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-25 CITATION source
- Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08 CITATION source
- Arrêté du 23 mars 2009 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) CITATION source
- Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2010-10-28 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées CITATION source
- Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-29 CITATION source
- Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie CITATION source
- Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux installations de service du réseau ferroviaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-02 CITATION source
- Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base CITATION source
- Décret n° 2009-1129 du 17 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-de-Dôme CITATION source
- Décret n° 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze CITATION source
- Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme CITATION source
- Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes CITATION source
- Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2010-403 du 23 avril 2010 modifiant des dispositions du code de commerce relatives à l'aménagement commercial et prorogeant provisoirement le délai de validité des autorisations d'exploitation commerciale et des autorisations prévues à l'article L. 212-7 du code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés CITATION source
- Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-20 CITATION source
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE CITATION source
- Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés CITATION source
- Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre CITATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-23 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2012 relatif à la mise à disposition du public, pour un usage de rediffusion, de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE CITATION source
- Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 31 août 2010 portant approbation du schéma directeur établi par les chambres de commerce et d'industrie de la Guadeloupe CITATION source
- Décision n° 2010-34 du 31 août 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 7 septembre 2010 accordant une dérogation aux interdictions prévues aux articles L. 761-4 à L. 761-6 du code de commerce destinées à protéger le marché d'intérêt national de Paris-Rungis CITATION source
- Décret n° 2010-1116 du 22 septembre 2010 relatif aux organismes collecteurs paritaires agréés des fonds de la formation professionnelle continue CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers CITATION source
- Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2010 relatif au jugement des comptes et à l'examen de certaines catégories d'établissements publics nationaux CITATION source
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2011 CITATION source
- Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2010 relatif aux élections des représentants du personnel en 2011 dans les commissions paritaires locales siégeant auprès des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1613 du 23 décembre 2010 approuvant des modifications des statuts de la société AREVA CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2010 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales CITATION source
- Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes CITATION source
- Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-188 du 17 février 2011 modifiant le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce relative aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2011 relatif aux tarifs de vente réglementés de gaz naturel de TEGAZ CITATION source
- Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-18 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2011 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à lancer une opération publique d'échange simplifiée sur les certificats d'investissement AREVA CITATION source
- Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres CITATION source
- Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Sorégies CITATION source
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services CITATION source
- Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 portant sanction à l'encontre de la société Diversité TV France CITATION source
- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique CITATION source
- Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » CITATION source
- Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energis CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques CITATION source
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base CITATION source
- Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes CITATION source
- Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune CITATION source
- Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire CITATION source
- Décret n° 2013-505 du 14 juin 2014 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC CITATION source
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés CITATION source
- Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées CITATION source
- Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009 relatif aux frais de justice en matière commerciale et aux auxiliaires de justice CITATION source
- Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques CITATION source
- Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace CITATION source
- Arrêté du 5 avril 2012 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise CITATION source
- Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation CITATION source
- Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques CITATION source
- Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » CITATION source
- Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Décision du 31 mars 2010 relative à l'évolution des tarifs de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de la régie municipale d'Aire-sur-l'Adour au 1er avril 2010 CITATION source
- Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par des entreprises s'approvisionnant au tarif STS de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-29 CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution CITATION source
- Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial CITATION source
- Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit CITATION source
- Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-31 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément de l'organisme professionnel Fédération française de l'acier (FFA) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques sur l'environnement et le développement durable CITATION source
- Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent CITATION source
- Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2012 portant approbation de modifications apportées aux statuts de la Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet CITATION source
- Arrêté du 25 février 2015 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales CITATION source
- Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2013 CITATION source
- Arrêté du 8 novembre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 CITATION source
- Décision n° 2012-803 du 21 novembre 2012 établissant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques CITATION source
- Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes CITATION source
- Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » CITATION source
- Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale CITATION source
- Décision n° 2013-53 du 7 janvier 2013 portant délégation de signature CITATION source
- Décret n° 2012-405 du 23 mars 2012 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Décision n° 2012-019 du 3 octobre 2012 portant sur la demande de règlement de différend formée par la société ECR à l'encontre de RFF et relative aux conditions de fourniture et de facturation du courant de traction sur le réseau ferré national CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2009-1697 du 29 décembre 2009 approuvant les statuts de la société anonyme Thermes nationaux d'Aix-les-Bains CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants CITATION source
- Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 modifié relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport CITATION source
- Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet CITATION source
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle CITATION source
- Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION source
- Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 31 mai 2012 relatif à la création d'un service de la déclaration des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2012-07-06 au 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2009 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi CITATION source
- Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises CITATION source
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine CITATION source
- Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers CITATION source
- Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz CITATION source
- Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015 CITATION source
- Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne CITATION source
- Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ CITATION source
- Arrêté du 1er août 2013 portant nomination des présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna CITATION source
- Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Caléo CITATION source
- Arrêté du 6 mai 2011 relatif à l'habilitation d'agents de la direction départementale de la protection des populations de Paris en application de l'article L. 450-1 du code de commerce CITATION source
- Délibération n° 2013-214 du 11 juillet 2013 autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes qui relèvent de leur double supervision ou collectées à l'occasion de contrôles conjoints dans une période se terminant au 31 juillet 2016 (demande d'autorisation n° 13020120) CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-23 CITATION source
- Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Décret n° 2012-967 du 20 août 2012 approuvant les modifications des statuts de la société AREVA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-23 CITATION source
- Décision n° 2013-811 du 26 septembre 2013 modifiant le règlement intérieur du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques CITATION source
- Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2013 fixant pour l'année 2014 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15 CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission CITATION source
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Décret n° 2012-1071 du 20 septembre 2012 pris pour l'application du 2° du I de l'article 28 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-23 CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole CITATION source
- Décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais CITATION source
- Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Basse-Normandie CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région de Haute-Normandie CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-08 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2014 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des titres V et VII du livre IV du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions CITATION source
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif CITATION source
- Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative CITATION source
- Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale CITATION source
- Ordonnance n° 2009-896 du 24 juillet 2009 portant actualisation du droit commercial et du droit pénal applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-26 CITATION source
- Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelfourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique CITATION source
- Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia CITATION source
- Arrêté du 15 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France CITATION source
- Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2014 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 23 juillet 2012 et le 31 juillet 2013 CITATION source
- Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-31 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2014 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à La Réunion CITATION source
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières CITATION source
- Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-31 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2014 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne CITATION source
- Arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2014 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique CITATION source
- Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat CITATION source
- Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Décret n° 2013-505 du 14 juin 2013 approuvant les modifications des statuts des sociétés AREVA et AREVA NC VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-17 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2014 fixant pour l'année 2015 le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2008 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête Observation des prix de l'industrie et des services aux entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon CITATION source
- Décret n° 2013-678 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2014 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna CITATION source
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie CITATION source
- Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles CITATION source
- Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn CITATION source
- Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures CITATION source
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres CITATION source
- Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-04 CITATION source
- Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes CITATION source
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial CITATION source
- Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-13 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2015 relatif au jugement des comptes et à l'examen de la gestion de certaines catégories d'établissements publics nationaux (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 relative aux rachats d'actions, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-85 du 29 janvier 2014 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Roannais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-01 CITATION source
- Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture CITATION source
- Décision n° 2015-255 L du 21 avril 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 CITATION source
- Décret n° 2010-1753 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques CITATION source
- Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies CITATION source
- Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production CITATION source
- Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations CITATION source
- Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités CITATION source
- Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 CITATION source
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme CITATION source
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2019 fixant le montant de la redevance due pour l'obtention de la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce CITATION source
- Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Energie Solaire Investissement à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée CITATION source
- Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté CITATION source
- Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France CITATION source
- Délibération n° 2015-229 du 9 juillet 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de consultation du répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) mis en œuvre par les établissements du secteur bancaire et financier soumis aux obligations relatives aux comptes bancaires inactifs et des coffres inactifs ou par une personne mandatée à cet effet (AU-045) CITATION source
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur CITATION source
- Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde CITATION source
- Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels CITATION source
- Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » CITATION source
- Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens CITATION source
- Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions CITATION source
- Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 22 février 2016 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Saint-Pierre-et-Miquelon (Cour des comptes) CITATION source
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial CITATION source
- Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Picardie CITATION source
- Arrêté du 8 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France CITATION source
- Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-04 CITATION source
- Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics CITATION source
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité CITATION source
- Arrêté du 24 mars 2016 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Lorraine CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon CITATION source
- Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté CITATION source
- Décret n° 2016-431 du 11 avril 2016 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Centre CITATION source
- Décret n° 2016-464 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude CITATION source
- Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault CITATION source
- Arrêté du 8 avril 2016 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2016-2018 CITATION source
- Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires CITATION source
- Décision n° 2022-440 du 6 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la société Grand Lille TV CITATION source
- Arrêté du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets CITATION source
- Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes CITATION source
- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur l'environnement et le développement durable CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts CITATION source
- Décision n° 2016-831 du 31 mars 2016 du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques adoptant son règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte CITATION source
- Décision n° 2022-495 du 2 septembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la société M6 Génération CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques CITATION source
- Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle CITATION source
- Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats CITATION source
- Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'alignement des tarifs réglementés de vente de l'électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2016 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2017 CITATION source
- Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-08 CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols CITATION source
- Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général CITATION source
- Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes CITATION source
- Arrêté du 18 août 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des délégués consulaires de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France CITATION source
- Arrêté du 21 septembre 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 CITATION source
- Avis n° 23-A-03 du 7 avril 2023 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction CITATION source
- Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2016 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés CITATION source
- Avis n° 16-A-18 du 10 octobre 2016 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique CITATION source
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel CITATION source
- Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes CITATION source
- Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Décision n° 2010-724 du 7 janvier 2010 portant fixation du montant des cotisations professionnelles acquittées par les sociétés volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale CITATION source
- Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Décret n° 2016-1770 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Immobilier CITATION source
- Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 18 avril 2023 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-28 CITATION source
- Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication CITATION source
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique CITATION source
- Décision n° 2022-365 du 25 mai 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Challenge Direct, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Direct FM CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels CITATION source
- Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-04 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire CITATION source
- Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées CITATION source
- Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2017 relatif à la réalisation des augmentations de capital de la société New Areva Holding SA CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
- Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire CITATION source
- Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA CITATION source
- Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2017 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2017-449 du 29 mars 2017 portant transposition de la directive 2013/55/UE modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles aux opérateurs de ventes volontaires CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés CITATION source
- Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié CITATION source
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de l'inscription des commissaires aux comptes et de la tenue de la liste prévue au I de l'article L. 822-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2017 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes CITATION source
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention CITATION source
- Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société CITATION source
- Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des indicateurs complétant les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat CITATION source
- Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France CITATION source
- Décision n° 2023-541 du 14 juin 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la société N7 TV CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation des normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation CITATION source
- Décret n° 2015-1356 du 26 octobre 2015 relatif aux obligations déclaratives des sociétés et établissements publics industriels et commerciaux membres des groupes fiscaux en application des articles 223 A à 223 U du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2009-557 du 19 mai 2009 relatif à l'offre au public, aux déclarations de franchissement de seuils et aux déclarations d'intentions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-22 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot CITATION source
- Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir CITATION source
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » CITATION source
- Décret n° 2017-1161 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-796 du 5 mai 2017 relatif à l'exercice de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire par une société pluri-professionnelle d'exercice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés CITATION source
- Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-30 CITATION source
- Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-04 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations CITATION source
- Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage CITATION source
- Décret n° 2015-1695 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-20 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-24 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes CITATION source
- Arrêté du 6 septembre 2017 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au rapporteur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique CITATION source
- Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales CITATION source
- Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse CITATION source
- Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice CITATION source
- Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit CITATION source
- Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière CITATION source
- Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement CITATION source
- Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie CITATION source
- Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes CITATION source
- Décret n° 2018-857 du 8 octobre 2018 prorogeant les mandats des élus des conseils régionaux des commissaires aux comptes et du Conseil national des commissaires aux comptes CITATION source
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement CITATION source
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons CITATION source
- Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 CITATION source
- Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-04 CITATION source
- Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France CITATION source
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-01 CITATION source
- Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent CITATION source
- Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'un office de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création de deux offices de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'un office de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication CITATION source
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité CITATION source
- Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes CITATION source
- Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants CITATION source
- Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-04 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir un office de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 14 août 2019 portant ouverture d'un nouveau délai pour le dépôt des candidatures aux fins de pourvoir deux offices de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-880 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne CITATION source
- Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes CITATION source
- Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-13 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin CITATION source
- Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole CITATION source
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises CITATION source
- Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile CITATION source
- Décret n° 2016-466 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Hérault VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage CITATION source
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-156 du 24 février 2020 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence CITATION source
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement CITATION source
- Décret n° 2016-543 du 3 mai 2016 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-06 CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2015-913 du 24 juillet 2015 relatif aux modalités de transfert et de rattachement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à un autre registre ou répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-27 CITATION source
- Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-29 CITATION source
- Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé CITATION source
- Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant CITATION source
- Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile CITATION source
- Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires CITATION source
- Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social CITATION source
- Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs CITATION source
- Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse CITATION source
- Ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile CITATION source
- Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation CITATION source
- Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises CITATION source
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire CITATION source
- Avis n° 21-A-02 du 23 mars 2021 relatif à la liberté d'installation et à des recommandations de créations d'offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation CITATION source
- Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises CITATION source
- Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission CITATION source
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-28 CITATION source
- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » CITATION source
- Arrêté du 1er septembre 2020 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement supérieur mentionnées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-16 CITATION source
- Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
- Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 rectifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés CITATION source
- Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz CITATION source
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-28 CITATION source
- Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-04 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 CITATION source
- Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés CITATION source
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d'énergie renouvelable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
- Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères CITATION source
- Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 CITATION source
- Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-27 CITATION source
- Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales CITATION source
- Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022 CITATION source
- Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l'article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé CITATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-16 CITATION source
- Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation CITATION source
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest CITATION source
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan CITATION source
- Décret n° 2022-709 du 26 avril 2022 relatif à la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel CITATION source
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice CITATION source
- Décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 relatif à la Société du Grand Paris CITATION source
- Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » CITATION source
- Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines CITATION source
- Arrêté du 16 mai 2022 fixant les règles applicables à la collecte, la gestion et la répartition des indemnités pour frais de déplacement dues aux huissiers de justice CITATION source
- Décision DP n° 2010/33 du 19 février 2010 portant délégation de signature CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable CITATION source
- Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments CITATION source
- Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur CITATION source
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux fondations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis CITATION source
- Décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-22 CITATION source
- Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2008-09-01 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1240 du 26 décembre 2018 relatif à la compétence des services des impôts des entreprises en tant que centres de formalités des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-28 CITATION source
- Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS CITATION source
- Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-04 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2022 relatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 juin 2022 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur la connaissance et l'organisation du marché et la qualité des vins de Bourgogne pour les campagnes 2022-2023, 2023-2024 et 2024-2025 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission CITATION source
- Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille CITATION source
- Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires CITATION source
- Décret n° 2018-146 du 28 février 2018 relatif à certaines modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-03 CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits CITATION source
- Arrêté du 30 novembre 2022 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2023 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Arrêté du 12 décembre 2022 relatif à la délégation par la Cour des comptes aux chambres régionales et territoriales des comptes du contrôle des comptes et de la gestion de certaines catégories d'organismes publics CITATION source
- Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-1701 du 29 décembre 2022 définissant les modalités de publicité des mesures prises en application du livre IV du code de commerce et du livre V du code de la consommation CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2021-1087 du 17 août 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-19 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés CITATION source
- Décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes CITATION source
- Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2011-593 du 27 mai 2011 approuvant des modifications des statuts de la société AREVA CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2010 modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle CITATION source
- Décret n° 2009-267 du 9 mars 2009 relatif aux obligations comptables des sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-12 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales CITATION source
- Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières CITATION source
- Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-28 CITATION source
- Décret n° 2008-460 du 15 mai 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes et aux modalités de rémunération des commissaires aux comptes des organismes nationaux de sécurité sociale extérieurs au régime général VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-19 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-13 CITATION source
- Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2023 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2023 portant homologation de la convention de délégation par le Haut Conseil du commissariat aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes du suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes CITATION source
- Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-17 CITATION source
- Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » CITATION source
- Décret n° 2019-462 du 16 mai 2019 relatif aux conditions de participation des administrateurs aux conseils d'administrations des offices publics de l'habitat par des moyens de visioconférence ou de télécommunication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-18 CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-11 CITATION source
- Décret n° 2019-539 du 29 mai 2019 portant application de l'article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices CITATION source
- Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-20 CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2023 fixant les coefficients de majorations à Saint-Pierre-et-Miquelon applicables aux prix de vente des médicaments et aux tarifs et prix de vente des produits et prestations mentionnés aux articles L. 165-1 et L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement et fixant la procédure d'enregistrement applicable à certaines de ces installations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-15 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2013 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Décret n° 2020-292 du 21 mars 2020 relatif aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1450 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes CITATION source
- Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-02 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices CITATION source
- Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées CITATION source
- Décret n° 2015-536 du 15 mai 2015 substituant la dénomination « CCI France » à la dénomination « assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-17 CITATION source
- Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports ANNULE, en vigueur du 2017-04-08 au 2019-07-05 CITATION source
- Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-11 CITATION source
- Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-24 CITATION source
- Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés CITATION source
- Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
- Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
- Décret n° 2023-832 du 28 août 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-26 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 portant nomination du président de l'observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-Futuna CITATION source
- Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 août 2015 relatif à l'attestation de garanties financières requises par l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées CITATION source
- Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables CITATION source
- Arrêté du 19 octobre 2023 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2024 CITATION source
- Décret n° 2009-595 du 26 mai 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'édition de livres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-29 CITATION source
- Délibération n° 2014-371 du 25 septembre 2014 portant autorisation unique relative aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre aux fins d'exercice des activités des greffes des tribunaux de commerce (AU 040) CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d'appel en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décision n° 2023-864 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Europe 1 Télécompagnie, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 1 CITATION source
- Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence MODIFIE, en vigueur du 2008-10-24 au 2008-11-15 CITATION source
- Décision n° 2023-868 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS RFM Entreprises, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé RFM CITATION source
- Décision n° 2023-869 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL RFM Est, autorisée à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre dénommés RFM Est CITATION source
- Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2023 relatif aux péages applicables sur les autoroutes A10, A71 et A85 concédées à la société COFIROUTE CITATION source
- Décision n° 2023-976 du 8 novembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL As Com Promotion, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Magic programme Alouette CITATION source
- Décision n° 2023-977 du 8 novembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Beau Soleil, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beau Soleil programme Alouette CITATION source
- Décision n° 2023-979 du 8 novembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Fast Forward Medias, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette Loches/Alouette Châteauroux CITATION source
- Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-07 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-31 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique CITATION source
- Décret n° 2011-756 du 28 juin 2011 modifiant le décret n° 89-169 du 13 mars 1989 portant création d'un comité professionnel de développement économique dénommé Comité national routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-05 CITATION source
- Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-07 CITATION source
- Décision n° 2023-1187 du 13 décembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Tropique FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Tropiques FM CITATION source
- Ordonnance n° 2009-797 du 24 juin 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-27 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2010 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décision n° 2023-1219 du 20 décembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Médiahertz autorisée à exploiter le service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 CITATION source
- Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-117 du 11 février 2020 portant dissolution du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Décret n° 2017-1492 du 25 octobre 2017 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce CITATION source
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale CITATION source
- Décision du 29 janvier 2024 relative aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2024-59 du 30 janvier 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2009-1665 du 28 décembre 2009 relatif à l'établissement, à la certification et à la publicité des comptes des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 du code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-31 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements CITATION source
- Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011 relatif à l'indice des loyers des activités tertiaires CITATION source
- Décret n° 2014-956 du 21 août 2014 relatif aux fondations hospitalières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable CITATION source
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mars 2023 portant création par le ministère chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'un traitement automatisé de données pour un espace déclaratif à destination des entreprises assujetties à des obligations extra-financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-30 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires et modifiant l'arrêté du 13 août 2010 portant sur le même objet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-21 CITATION source
- Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03 CITATION source
- Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-09 CITATION source
- Décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-08 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale CITATION source
- Décision n° FP-2024-01 du 15 février 2024 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption de son règlement intérieur CITATION source
- Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique CITATION source
- Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole CITATION source
- Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17 CITATION source
- Décision n° 2024‐0637 du 21 mars 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz, 900 MHz et 3,4 - 3,8 GHz en Martinique et en Guadeloupe pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public CITATION source
- Décret n° 2024-426 du 10 mai 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation CITATION source
- Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable CITATION source
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées CITATION source
- Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé CITATION source
- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-06 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes CITATION source
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon CITATION source
- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique CITATION source
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables CITATION source
- Ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-03 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 CITATION source
- Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Arrêté du 11 juin 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-19 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel révisée relative à la lettre de mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2014 portant agrément d'un organisme professionnel Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) pour l'exécution d'une enquête statistique publique sur les matériaux de carrière CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Décision du 27 juillet 2017 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2011-1192 du 26 septembre 2011 relatif à l'immatriculation des mutuelles, des unions et des fédérations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-29 CITATION source
- Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2008 modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-07 CITATION source
- Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-04 CITATION source
- Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste CITATION source
- Décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières CITATION source
- Arrêté du 4 décembre 2015 relatif à la nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-13 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo CITATION source
- Décret n° 2009-767 du 22 juin 2009 relatif à la société coopérative européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-04 CITATION source
- Décret n° 2018-1081 du 4 décembre 2018 relatif à la protection fonctionnelle des magistrats de l'ordre judiciaire et des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates CITATION source
- Décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009 portant approbation des statuts de la société nationale de programme France Télévisions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-22 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique ABROGE, en vigueur du 2018-10-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-132 du 24 février 2023 instituant une aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés ou portés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-21 CITATION source
- Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière CITATION source
- Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-31 CITATION source
- Décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-03 CITATION source
- Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-19 CITATION source
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-07 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-760 du 29 avril 2022 portant application de l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-01 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-14 CITATION source
- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-263 du 26 février 2022 fixant la liste des filières exemptées du recours obligatoire au comité mentionné à l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime et portant divers mesures d'application VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-948 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION source
- Décret n° 2015-731 du 24 juin 2015 relatif aux formalités administratives nécessaires à l'exercice de l'activité économique des personnes relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été CITATION source
- Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-21 CITATION source
- Décret n° 2022-607 du 22 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-24 CITATION source
- Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-22 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1422 du 21 octobre 2016 instituant une aide à l'innovation et à la transition numérique de la musique enregistrée ABROGE, en vigueur du 2016-10-23 au 2021-04-30 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-16 CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-06 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole CITATION source
- Décret n°61-1168 du 30 octobre 1961 modifiant la loi du 14 février 1942 tendant à l'organisation et au fonctionnement des bourses de valeurs et le décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme VIGUEUR, en vigueur depuis le 1962-01-01 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-30 CITATION source
- Arrêté du 13 septembre 2022 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2010 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits en prévention de crise conjoncturelle CITATION source
- Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-16 CITATION source
- Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-727 du 2 juin 2016 relative à la désignation en justice, à titre habituel, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires en qualité de liquidateur ou d'assistant du juge commis dans certaines procédures prévues au titre IV du livre VI du code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions CITATION source
- Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-15 CITATION source
- Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
- Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-02 CITATION source
- Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l'actualisation et à l'application du droit de l'urbanisme à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bazas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-17 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1511 du 9 décembre 2010 portant transposition de la directive 2007/36/ CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-792 du 7 juin 2012 relative à la partie législative du code du travail applicable à Mayotte portant extension et adaptation du livre préliminaire et d'une partie des livres Ier, II et IV VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-09 CITATION source
- Arrêté du 16 janvier 2023 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-21 CITATION source
- Décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-27 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 août 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté CITATION source
- Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Décret n° 2017-613 du 24 avril 2017 relatif à l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce sous forme de société civile professionnelle et en qualité de salarié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
- Décret n° 2012-1187 du 24 octobre 2012 modifiant les articles D. 711-11-1 et D. 712-10-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-27 CITATION source
- Décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
- Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-10 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ANNULE, en vigueur du 2013-04-24 au 2013-12-30 CITATION source
- Arrêté du 7 mai 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats et normes de transmissions applicables au guichet électronique des formalités des entreprises et à l'organisme unique chargés des formalités d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-12 CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2015 portant approbation du schéma directeur modifié de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord de France CITATION source
- Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-28 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2010 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
- Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 relatif aux emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction pris pour l'application de l'article L. 313-3 du code la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-24 CITATION source
- Décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019 relatif à la simplification du droit de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-28 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/ CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ABROGE, en vigueur du 2008-06-01 au 2016-12-24 CITATION source
- Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse CITATION source
- Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits CITATION source
- Décret n° 2009-237 du 27 février 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Artois ABROGE, en vigueur du 2009-03-02 au 2016-04-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions CITATION source
- Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-31 CITATION source
- Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-01 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2017-11-06 au 2018-11-02 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-30 CITATION source
- Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen CITATION source
- Arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la création de la commune nouvelle d'Evry-Courcouronnes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION source
- Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-23 CITATION source
- Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives CITATION source
- Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres CITATION source
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-13 CITATION source
- Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Décret n° 2011-2089 du 30 décembre 2011 relatif aux fonds de mutualisation des risques sanitaires et environnementaux en agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2023 modifiant l'arrêté du 27 juin 2023 relatif aux conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-27 CITATION source
- Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-619 du 22 avril 2022 relatif au contrôle du financement étranger des cultes et portant diverses dispositions relatives aux libéralités et à la transparence des associations et fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2022-725 du 28 avril 2022 relatif à la définition du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents et correspondances à usage professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-25 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 relatif au répertoire des métiers CITATION source
- Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-31 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2024 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-29 CITATION source
- Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-17 CITATION source
- Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-23 CITATION source
- Décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-07 CITATION source
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif à la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-01 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-09-30 CITATION source
- Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-03 CITATION source
- Décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne CITATION source
- Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique ABROGE, en vigueur du 2013-12-08 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel CITATION source
- Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne CITATION source
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-17 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de La Réole CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités CITATION source
- Décret n° 2021-1180 du 14 septembre 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de septembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-15 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2020 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des ordonnances n° 2020-341 du 27 mars 2020 et n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles - épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-01 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-15 CITATION source
- Décret n° 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
- Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux CITATION source
- Décret n° 2020-1405 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-20 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur CITATION source
- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers CITATION source
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-30 CITATION source
- Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-22 CITATION source
- Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers CITATION source
- Décret n° 2013-466 du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-07 CITATION source
- Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1591 du 20 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-22 CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-13 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2022-111 du 2 février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Décret n° 2016-875 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions CITATION source
- Décret n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-18 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice CITATION source
- Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité ABROGE, en vigueur du 2008-08-15 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile CITATION source
- Décret n° 2019-1462 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-29 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites CITATION source
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes CITATION source
- Décret n° 2022-112 du 2 février 2022 relatif à l'adaptation au titre du mois de janvier 2022 de l'aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-03 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire CITATION source
- Décret n°2004-799 du 29 juillet 2004 relatif à l'élection des délégués consulaires. ABROGE, en vigueur du 2004-08-04 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l'identification des actionnaires, la transmission d'informations et la facilitation de l'exercice des droits des actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1679 du 13 décembre 2017 relatif aux déclarations d'intérêts et d'activités établies par les députés, les sénateurs et les représentants français au Parlement européen CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-23 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de gaz de Barr CITATION source
- Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France CITATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire CITATION source
- Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports CITATION source
- Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts CITATION source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Décret n°69-389 du 18 avril 1969 relatif aux modalités de transfert des registres du commerce et des sociétés et des registres des agents commerciaux et aux modalités d'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce et des auxiliaires de justice en cas de modification du ressort des juridictions commerciales ABROGE, en vigueur du 1988-01-15 au 2007-03-27 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-18 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée ABROGE, en vigueur du 2011-07-01 au 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique ABROGE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet 2015 relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Délibération n° 2020-129 du 17 décembre 2020 portant avis sur un projet de décret portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et adaptation de plusieurs textes réglementaires comportant des dispositions relatives aux déclarations des entreprises auprès de l'organisme unique (demande d'avis n° 2219931) CITATION source
- Décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité ABROGE, en vigueur du 2016-03-28 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 9 avril 2019 portant création d'un office de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire CITATION source
- Ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1485 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale CITATION source
- Arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2009-11-26 au 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 17 décembre 2009 relatif aux tarifs des courses de taxi PERIME, en vigueur du 2009-12-25 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2011 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Poitou-Charentes CITATION source
- Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger CITATION source
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2013-10-24 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-09-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1968 du 26 décembre 2011 fixant la chambre de commerce et d'industrie de région de rattachement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du littoral normand-picard ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2016-04-17 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2013-257 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce du jouet ABROGE, en vigueur du 2013-03-29 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2014-01-02 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturelde Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-12-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2014-07-02 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ANNULE, en vigueur du 2014-08-01 au 2016-06-15 CITATION source
- Décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise ABROGE, en vigueur du 2014-11-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2015-03-14 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2015-11-14 au 2016-07-04 CITATION source
- Décret n° 2015-1484 du 16 novembre 2015 fixant la liste des secteurs mentionnés à l'article L. 441-6 du code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions CITATION source
- Décret n° 2015-1690 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine LYON METROPOLE - Saint-Etienne Roanne VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-854 du 7 juillet 2020 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-12-30 CITATION source
- Décret n° 2019-881 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) CITATION source
- Arrêté du 20 octobre 2021 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Oise VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2018-11-18 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
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- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-15 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement CITATION source
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- Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2020-117 du 11 février 2020 portant dissolution du groupement interconsulaire « Union des chambres de commerce et d'industrie du Massif central » CITATION source
- Décret n° 2019-248 du 27 mars 2019 relatif à l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme portant sur les projets nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole CITATION source
- Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Décret n° 2021-29 du 14 janvier 2021 relatif à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor et au régime des dérogations à l'obligation de dépôt au Trésor CITATION source
- Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques CITATION source
- Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics CITATION source
- Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire du Conseil de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté CITATION source
- Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique CITATION source
- Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice CITATION source
- Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot CITATION source
- Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires CITATION source
- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos CITATION source
- Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées CITATION source
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel CITATION source
- Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article CITATION source
- Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes » ABROGE, en vigueur du 2014-03-15 au 2018-03-14 CITATION source
- Décret n° 2015-801 du 1er juillet 2015 modifiant les annexes 7-2 et 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 CITATION source
- Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques CITATION source
- Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts) CITATION source
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier CITATION source
- Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » CITATION source
- Décret n° 2012-854 du 5 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme CITATION source
- Décret n° 2010-1289 du 27 octobre 2010 relatif à la détention indirecte du contrôle au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce d'un organisateur de compétition ou manifestation sportive, d'une partie prenante à une compétition ou manifestation sportive ou d'un opérateur de jeux ou de paris en ligne CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental CITATION source
- Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2008 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés CITATION source
- Décision n° 2023-975 du 8 novembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Polycom, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Tempo programme Alouette CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction CITATION source
- Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables CITATION source
- Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-30 CITATION source
- Décret n° 2009-571 du 20 mai 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Amiens-Picardie CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires CITATION source
- Arrêté du 1er avril 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés CITATION source
- Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-30 CITATION source
- Décision n° 2023-978 du 8 novembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Alouette, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Alouette CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs CITATION source
- Décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis CITATION source
- Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés CITATION source
- Décret n° 2008-923 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes CITATION source
- Arrêté du 12 août 2010 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés CITATION source
- Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux CITATION source
- Arrêté du 6 novembre 2023 relatif au plan de comptes applicable par les commissaires de justice CITATION source
- Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique CITATION source
- Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1775 du 31 décembre 2010 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Salon-de-Provence et celui du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence CITATION source
- Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité Jaunes et Verts applicables aux consommateurs en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations CITATION source
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques CITATION source
- Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel CITATION source
- Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
- Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011 relatif aux contrôles et sanctions prévus par le code du cinéma et de l'image animée CITATION source
- Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession CITATION source
- Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2011-951 du 10 août 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur CITATION source
- Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2011 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2011 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE CITATION source
- Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles CITATION source
- Arrêté du 22 août 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce CITATION source
- Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme CITATION source
- Décision n° 2023-1217 du 20 décembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Paname autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis CITATION source
- Décret n° 2012-915 du 26 juillet 2012 relatif au contrôle de l'Etat sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques CITATION source
- Arrêté du 6 août 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession CITATION source
- Décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes CITATION source
- Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat CITATION source
- Décret n° 2022-1763 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité pour 2023 CITATION source
- Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale CITATION source
- Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission CITATION source
- Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes CITATION source
- Décision n° 2023-870 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS RFM Régions, autorisée à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre dénommés RFM CITATION source
- Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 12 novembre 2013 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2013-1121 du 4 décembre 2013 relatif aux seuils au-delà desquels une personne morale réalise un audit énergétique CITATION source
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins CITATION source
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE CITATION source
- Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier CITATION source
- Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Décret n° 2013-340 du 22 avril 2013 portant codification des dispositions réglementaires relatives à l'exercice sous forme de société de la profession d'expert foncier et agricole et d'expert forestier et relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale d'experts fonciers et agricoles et d'experts forestiers CITATION source
- Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l'attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-18 CITATION source
- Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse CITATION source
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010 CITATION source
- Arrêté du 4 février 2016 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions CITATION source
- Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités CITATION source
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse CITATION source
- Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 CITATION source
- Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises CITATION source
- Décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 portant dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain CITATION source
- Décret n° 2014-1250 du 28 octobre 2014 modifiant le décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie CITATION source
- Avis n° 2014-A-7 du 12 novembre 2014 de la Commission des participations et des transferts relatif à une offre de GDF Suez réservée aux salariés CITATION source
- Décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique CITATION source
- Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France CITATION source
- Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 encadrant la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé prévue au I de l'article R. 516-2 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) CITATION source
- Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence CITATION source
- Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez CITATION source
- Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 CITATION source
- Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics CITATION source
- Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France CITATION source
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie CITATION source
- Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire CITATION source
- Décret n° 2015-1640 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ouest Normandie CITATION source
- Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine CITATION source
- Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » CITATION source
- Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux CITATION source
- Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-14 CITATION source
- Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication CITATION source
- Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine CITATION source
- Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais CITATION source
- Décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne - Rhône-Alpes CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-465 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse CITATION source
- Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice CITATION source
- Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-10-01 TXT_SOURCE source
- Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers CITATION source
- Décret n° 2016-902 du 1er juillet 2016 relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche CITATION source
- Décret n° 2011-1103 du 12 septembre 2011 relatif à la dispense de caution pour les marchandises sous douane ou placées sous régime douanier suspensif des droits, taxes ou prohibitions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-15 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2016 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques CITATION source
- Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 CITATION source
- Décret n° 2016-1510 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire CITATION source
- Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-1769 du 19 décembre 2016 relatif à l'approbation des statuts d'Action Logement Services CITATION source
- Décret n° 2016-1905 du 27 décembre 2016 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 CITATION source
- Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles CITATION source
- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale CITATION source
- Décret n° 2008-1470 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2012-12-29 CITATION source
- Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes CITATION source
- Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles CITATION source
- Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence CITATION source
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2010-07-01 au 2011-09-29 CITATION source
- Décret n° 2017-483 du 6 avril 2017 relatif aux activités de transport public particulier de personnes et actualisant diverses dispositions du code des transports CITATION source
- Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 CITATION source
- Décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-01 CITATION source
- Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées CITATION source
- Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2017-1040 du 10 mai 2017 relatif à l'établissement public Paris La Défense CITATION source
- Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia CITATION source
- Décret n° 2017-1160 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes CITATION source
- Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2017 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2011 portant modalités d'application du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-06 CITATION source
- Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-29 CITATION source
- Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne CITATION source
- Décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral CITATION source
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1218 du 13 septembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de certaines professions réglementées du droit ou du chiffre relevant du code de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés CITATION source
- Décision du 29 juillet 2013 portant cessation de fonctions de rapporteurs permanents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme CITATION source
- Décret n° 2019-879 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Côte-d'Or CITATION source
- Décret n° 2019-883 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme CITATION source
- Décret n° 2019-884 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie CITATION source
- Décret n° 2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée CITATION source
- Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants CITATION source
- Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale CITATION source
- Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse CITATION source
- Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie CITATION source
- Décret n° 2020-4 du 3 janvier 2020 portant modification de l'article R. 613-14 du code monétaire et financier en vue de l'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l'aide sociale CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies CITATION source
- Décret n° 2020-1747 du 29 décembre 2020 portant transfert à l'Université Gustave Eiffel des droits, obligations, compétences et personnels de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (CCIR) correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris (ESIEE) CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2013 autorisant l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie à adopter son budget primitif au plus tard le 15 décembre 2013 CITATION source
- Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2021-211 du 24 février 2021 modifiant le code de commerce et portant mise en cohérence de dispositions réglementaires CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2016-817 du 20 juin 2016 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires CITATION source
- Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives CITATION source
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2023-521 du 28 juin 2023 relatif à l'instance nationale de représentation du personnel du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise CITATION source
- Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 CITATION source
- Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 CITATION source
- Décret n° 2010-1672 du 28 décembre 2010 approuvant les statuts de la société anonyme OSEO et portant diverses dispositions relatives à son fonctionnement CITATION source
- Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection temporaire CITATION source
- Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel CITATION source
- Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées CITATION source
- Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques CITATION source
- Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique CITATION source
- Décret n° 2012-967 du 20 août 2012 approuvant les modifications des statuts de la société AREVA CITATION source
- Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises CITATION source
- Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code CITATION source
- Décision n° 2022-448 du 13 juillet 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL Radio Emotion FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre dénommé Emotion FM CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2022 relatif à l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 29 juin 2021 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les délais de paiement entre les entrepositaires agréés CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019 portant transposition de la directive (UE) 2017/828 du 17 mai 2017 modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ES-Energies Strasbourg CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-04-01 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire CITATION source
- Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs CITATION source
- Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs CITATION source
- Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France CITATION source
- Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports La partie législative du code des transports fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable CITATION source
- Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation CITATION source
- Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-21 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des saisies pénales de fonds de commerce au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires CITATION source
- Décret n° 2014-434 du 29 avril 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-01 CITATION source
- Arrêté du 14 septembre 2023 portant création d'une société d'économie mixte dite « Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Construction » (SEMAC) et approbation de ses statuts CITATION source
- Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-17 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Décision n° 2023-1188 du 13 décembre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Tropique FM, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tropiques FM CITATION source
- Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Décret n° 2010-1175 du 5 octobre 2010 relatif à la chambre de commerce et d'industrie de région de Corse et portant dispositions transitoires pour le scrutin organisé en 2010 en vue de l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région CITATION source
- Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision CITATION source
- Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres III à VII de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code CITATION source
- Décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes CITATION source
- Arrêté du 18 juin 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-04 CITATION source
- Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte CITATION source
- Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-02 CITATION source
- Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche CITATION source
- Décret n° 2021-651 du 26 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mai 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Arrêté du 18 novembre 2014 autorisant les chambres de commerce et d'industrie à reporter l'adoption de leur budget primitif au plus tard le 31 janvier 2015 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ CITATION source
- Décision n° 2023-866 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Europe 2 Régions, autorisée à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre dénommés Europe 2 CITATION source
- Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'aux câbles et pipelines sous-marins VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-26 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2014-10-24 au 2015-10-29 CITATION source
- Décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et des annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-03 CITATION source
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-12 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2012 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-795 du 5 mai 2017 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 et fixant la majorité requise pour la transformation d'une société civile professionnelle en une société pluri professionnelle d'exercice ou pour la participation d'une société civile professionnelle à la constitution d'une telle société VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-23 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête prix du bois de trituration et du bois énergie sylvicole CITATION source
- Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-25 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-21 CITATION source
- Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat CITATION source
- Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-13 CITATION source
- Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur CITATION source
- Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest CITATION source
- Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail CITATION source
- Décret n° 2011-268 du 14 mars 2011 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de SNPE Matériaux Energétiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-16 CITATION source
- Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire CITATION source
- Décret n° 2010-72 du 19 janvier 2010 relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-22 CITATION source
- Décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-226 du 28 février 2011 relatif à l'autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques et à l'homologation de ces établissements ABROGE, en vigueur du 2011-03-03 au 2014-07-12 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2010 relatif aux prix de cession pour usage final par l'Institut national de la statistique et des études économiques des produits issus de la base de données SIRENE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-24 CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes MODIFIE, en vigueur du 2011-08-26 au 2013-06-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Décret n° 2022-1620 du 23 décembre 2022 relatif à la signature des déclarations des formalités des entreprises, à la consultation du Registre national des entreprises et à la radiation de certaines entreprises VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services CITATION source
- Décret n° 2015-606 du 3 juin 2015 relatif au temps nécessaire pour les administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus ou désignés par les salariés pour exercer leur mandat et aux modalités de leur formation au sein de la société CITATION source
- Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes CITATION source
- Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes CITATION source
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés CITATION source
- Décret n° 2019-1585 du 30 décembre 2019 approuvant les statuts de la société nationale SNCF et portant diverses dispositions relatives à la société nationale SNCF et à la société mentionnée au c du 2° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-24 CITATION source
- Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-30 CITATION source
- Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2007 pris en application de l'article R. 335-50 du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-12 CITATION source
- Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-21 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-01 CITATION source
- Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-01 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1077 du 19 août 2020 relatif aux services d'assistance en escale dans les aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-985 du 23 août 2012 substituant la dénomination « agent judiciaire de l'Etat » à la dénomination « agent judiciaire du Trésor » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-25 CITATION source
- Décret n° 2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'enquête « Patrimoine » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-05 CITATION source
- Décret n° 2011-1473 du 9 novembre 2011 relatif aux formalités de communication en matière de droit des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire MODIFIE, en vigueur du 2012-01-23 au 2016-11-02 CITATION source
- Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2011 portant modalités d'application du décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN CITATION source
- Décret n° 2011-1892 du 14 décembre 2011 pris pour l'application à la profession de commissaire aux comptes de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gascognes Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2015-975 du 31 juillet 2015 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-06 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie CITATION source
- Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-15 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-09 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2016 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Champagne-Ardenne CITATION source
- Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat ABROGE, en vigueur du 2010-11-14 au 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-899 du 6 juillet 2021 pris pour l'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d'investissement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-08 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-291 du 5 avril 2013 relatif à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-08 CITATION source
- Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-18 CITATION source
- Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-15 CITATION source
- Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa CITATION source
- Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-19 CITATION source
- Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-24 CITATION source
- Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère CITATION source
- Décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
- Décret n° 2016-1794 du 21 décembre 2016 pris en application du deuxième alinéa du VII de l'article 885-0 V bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2013-02-02 au 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-669 du 27 mai 2021 portant diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION source
- Décret n° 2021-515 du 29 avril 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules de poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles ou à très faibles émissions par les entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-01 CITATION source
- Décret n° 2010-191 du 26 février 2010 fixant les statuts initiaux de La Poste et portant diverses dispositions relatives à La Poste VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Décret n° 2014-562 du 30 mai 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du foyer d'entraide de la Légion étrangère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01 CITATION source
- Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-443 du 30 avril 2014 modifiant l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-03 CITATION source
- Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise familiale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-14 CITATION source
- Décret n° 2014-646 du 20 juin 2014 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-22 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Occitans (Ene'O) CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Décret n° 2021-1302 du 7 octobre 2021 modifiant le livre IV du code de commerce et les livres V et VIII du code de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-20 CITATION source
- Décret n° 2016-968 du 13 juillet 2016 relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures permettant le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs CITATION source
- Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ABROGE, en vigueur du 2009-07-17 au 2016-04-01 CITATION source
- Décret n° 2022-251 du 24 février 2022 relatif au statut de la Régie autonome des transports parisiens VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-19 CITATION source
- Arrêté du 1er juin 2010 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-07 CITATION source
- Arrêté du 8 octobre 2009 modifiant l'article A. 450-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-16 CITATION source
- Arrêté du 21 mai 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-02 CITATION source
- Décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatif à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-15 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-09-01 CITATION source
- Décret n° 2009-75 du 20 janvier 2009 modifiant le décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-23 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-24 CITATION source
- Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2010 portant approbation du schéma directeur établi par les chambres de commerce et d'industrie territoriales de la Guadeloupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-30 CITATION source
- Décret n° 2010-1333 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans le département de La Réunion ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1270 du 25 octobre 2010 relatif à la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-03-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-04 CITATION source
- Décret n° 2018-709 du 3 août 2018 portant application de l'ordonnance n° 2018-95 du 14 février 2018 relative à l'extension de diverses dispositions d'adaptation de la législation bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-06 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Sorégies VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04 CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 1er mars 2010 modifié pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-07 CITATION source
- Décret n° 2011-55 du 13 janvier 2011 dispensant de l'obligation d'établir un rapport de gestion les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions simplifiées dont l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire CITATION source
- Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-23 CITATION source
- Arrêté du 3 août 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-05 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-578 du 26 avril 2012 relative à l'application à Mayotte du code de commerce, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1333 du 5 novembre 2014 relatif aux conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie de région et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1662 du 28 novembre 2011 relatif aux conditions d'approbation et de publication des comptes des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public MODIFIE, en vigueur du 2011-12-24 au 2012-05-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-29 CITATION source
- Décret n° 2021-943 du 16 juillet 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et qui ont été créées après le 1er janvier 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-09 CITATION source
- Décret n° 2017-540 du 12 avril 2017 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-06-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1608 du 25 novembre 2016 attribuant compétence à des tribunaux de grande instance en matière de procédures prévues par le livre VI du code de commerce applicables aux personnes qui ne sont ni commerçants ni artisans VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-24 CITATION source
- Décret n° 2011-644 du 9 juin 2011 relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat de région et de leurs sections, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et des chambres de métiers et de l'artisanat départementales ainsi qu'à l'élection de leurs membres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-12 CITATION source
- Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-950 du 21 août 2014 relatif à l'accès aux informations fiscales à des fins de recherche scientifique prévu par l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-79 du 29 janvier 2016 relative aux gares routières et à la recodification des dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-30 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-25 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-27 CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-30 CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2011 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-01 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Décret n° 2010-407 du 26 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-28 CITATION source
- Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-20 CITATION source
- Décret n° 2011-1270 du 11 octobre 2011 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce salariés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1486 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne-Franche-Comté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-23 CITATION source
- Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-29 CITATION source
- Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
- Décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-17 CITATION source
- Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20 CITATION source
- Décret n° 2018-542 du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-538 du 29 mai 2019 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-31 CITATION source
- Décret n° 2008-1073 du 21 octobre 2008 modifiant le décret n° 2001-1188 du 7 décembre 2001 portant création du comité technique paritaire de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-06 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs ANNULE, en vigueur du 2018-03-01 au 2018-12-28 CITATION source
- Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale ABROGE, en vigueur du 2010-09-02 au 2016-04-17 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
- Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2018 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-26 CITATION source
- Décret n° 2018-1226 du 24 décembre 2018 relatif à l'utilisation d'un dispositif d'enregistrement électronique partagé pour la représentation et la transmission de titres financiers et pour l'émission et la cession de minibons VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-27 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2012 relatif à l'habilitation des fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder aux enquêtes nécessaires à l'application des chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier ABROGE, en vigueur du 2012-10-27 au 2020-05-21 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-18 CITATION source
- Décret n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-02 CITATION source
- Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-18 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les règles applicables aux armes à feu neutralisées et portant désignation de l'autorité chargée de la neutralisation des armes à feu, ainsi que de celle chargée de la vérification et de la certification de la neutralisation de ces armes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-04 CITATION source
- Arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1370 du 13 octobre 2016 autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation de capital réalisée par la société nationale de programmes Radio France et portant approbation de la modification apportée aux statuts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-16 CITATION source
- Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2012-09-29 au 2012-12-29 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-16 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-25 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-11 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'article L. 752-23 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-10 CITATION source
- Arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ABROGE, en vigueur du 2015-03-25 au 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 rectifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-19 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-25 CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2021 rectifiant l'arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-10 CITATION source
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-22 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-22 CITATION source
- Décret n° 2014-1340 du 6 novembre 2014 relatif à l'extension de l'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles aux conjoints collaborateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-540 du 14 mai 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-17 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-01 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2019-10-28 au 2024-11-01 CITATION source
- Décret n° 2022-475 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes rebond association » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-06 CITATION source
- Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-04-01 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2017-10-21 au 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-545 du 18 mai 2015 pris pour application de l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-28 CITATION source
- Décret n° 2015-702 du 19 juin 2015 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France ABROGE, en vigueur du 2019-01-25 au 2021-12-27 CITATION source
- Décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2020-01-04 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-611 du 24 avril 2017 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce et aux sociétés de participations financières dans ces sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du traitement automatisé relatif aux intercommunalités dénommé « ASPIC » (Accès des services publics aux informations sur les collectivités) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-28 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz ABROGE, en vigueur du 2021-10-30 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1498 du 18 novembre 2015 portant statuts de l'établissement public Bpifrance et définissant les modalités particulières du contrôle de l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-21 CITATION source
- Décret n° 2017-1265 du 9 août 2017 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2017-1180 du 19 juillet 2017 relative à la publication d'informations non financières par certaines grandes entreprises et certains groupes d'entreprises VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-05 CITATION source
- Décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-29 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-417 du 14 avril 2015 relatif au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des entreprises et de leurs établissements et au registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-17 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1138 du 19 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 225-102-1 du code de commerce et relatif aux informations environnementales figurant dans le rapport de gestion des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
- Décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017 relatif aux personnes n'ayant en France ni domicile ni résidence fixe et pris pour l'application des articles 150, 194 et 195 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-05 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-13 CITATION source
- Arrêté du 8 août 2019 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-31 CITATION source
- Décret n° 2017-1730 du 21 décembre 2017 relatif à la gestion des fonds de la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation ABROGE, en vigueur du 2017-12-24 au 2024-06-24 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-06 CITATION source
- Décret n° 2017-90 du 26 janvier 2017 relatif à l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-29 CITATION source
- Décret n° 2012-403 du 23 mars 2012 relatif aux sociétés civiles professionnelles et aux sociétés de participations financières des professions judiciaires et juridiques réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1747 du 29 décembre 2020 portant transfert à l'Université Gustave Eiffel des droits, obligations, compétences et personnels de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France (CCIR) correspondant aux activités de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en électrotechnique et électronique de Paris (ESIEE) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-31 CITATION source
- Décret n° 2016-199 du 25 février 2016 modifiant le décret n° 97-840 du 11 septembre 1997 portant création de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2012-04-16 CITATION source
- Décret n° 2016-495 du 21 avril 2016 relatif au contenu du compte rendu annuel de concession transmis par les organismes de distribution de gaz naturel aux autorités concédantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
- Décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-101 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
- Décret n° 2018-480 du 12 juin 2018 modifiant le décret n° 90-406 du 16 mai 1990 portant statut de l'Institut national du patrimoine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-15 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2020 portant modification de l'arrêté du 21 octobre 2019 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-25 CITATION source
- Décret n° 2017-1046 du 10 mai 2017 instituant un dispositif de soutien à l'emploi dans le secteur de l'édition phonographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-05 CITATION source
- Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma ABROGE, en vigueur du 2011-03-10 au 2014-07-12 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2018 modifiant l'arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-31 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2016 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie devant se dérouler du 20 octobre au 2 novembre 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-14 CITATION source
- Décret n° 2018-200 du 23 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la partie réglementaire du code de commerce et du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-26 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2022 relatif à certaines formalités concernant l'entrepreneur individuel et ses patrimoines VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission CITATION source
- Arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-12 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2019-925 du 2 septembre 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-05 CITATION source
- Décret n° 2021-867 du 29 juin 2021 portant modifications de diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-02 CITATION source
- Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-17 CITATION source
- Décret n° 2012-956 du 6 août 2012 relatif aux modalités de déclaration par les redevables et de collecte par le dépositaire central de la taxe sur les transactions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-08 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1582 du 7 décembre 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité destinée aux entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09 CITATION source
- Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l'adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021 relatif à la priorité d'accès aux installations de stockage de déchets non dangereux pour les déchets et résidus de tri issus d'installations de valorisation de déchets performantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1242 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
- Décret n° 2019-1438 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de déductions de la taxe d'apprentissage et au niveau d'activité des organismes agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-27 CITATION source
- Décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide « nouvelle entreprise rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises créées après le 1er janvier 2019 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2009 portant extension de l'application du dispositif de vente au déballage prévu par l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle ABROGE, en vigueur du 2009-08-13 au 2019-09-19 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-06 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-09-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1336 du 14 octobre 2021 relatif à l'adaptation du fonds de solidarité pour les mois de juin, juillet, août et septembre 2021 à destination des entreprises domiciliées en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Martin, Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, et particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-15 CITATION source
- Décret n° 2009-1774 du 30 décembre 2009 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon et portant diverses dispositions relatives à cette collectivité territoriale ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2015-02-21 CITATION source
- Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-19 CITATION source
- Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ABROGE, en vigueur du 2010-07-04 au 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-20 CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2010 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE ABROGE, en vigueur du 2010-06-24 au 2011-06-18 CITATION source
- Décret n° 2017-1848 du 29 décembre 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2009 portant modification de l'arrêté du 21 juillet 2009 relatif à la mise en œuvre d'un dispositif de vente au déballage pour certains fruits et légumes en situation de crise conjoncturelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-31 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2011 relatif au fonds de réserve pour les retraites ABROGE, en vigueur du 2011-08-13 au 2016-06-02 CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-05 CITATION source
- Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ABROGE, en vigueur du 2009-12-23 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2020-931 du 29 juillet 2020 relatif aux obligations déclaratives des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires et aux décisions de dispenses et d'admission à concourir pour l'accès à ces professions VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2018-03-24 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1589 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Voyageurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux ABROGE, en vigueur du 2013-11-10 au 2018-06-30 CITATION source
- Décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-506 du 2 mai 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-08-03 CITATION source
- Décret n° 2021-462 du 16 avril 2021 modifiant le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-19 CITATION source
- Décret n° 2014-747 du 1er juillet 2014 relatif à la gestion des instruments financiers détenus par les membres du Gouvernement et par les présidents et membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes intervenant dans le domaine économique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03 CITATION source
- Décret n° 2020-1314 du 30 octobre 2020 relatif aux modalités d'utilisation des crédits inscrits pour les prêts participatifs du fonds de développement économique et social VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-10-31 CITATION source
- Arrêté du 18 juillet 2023 modifiant l'article A. 742-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-21 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ANNULE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-07-10 CITATION source
- Décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-26 CITATION source
- Arrêté du 2 août 2021 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-16 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-883 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice des professions de commissaire de justice et de notaire sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-973 du 1er juillet 2022 portant diverses dispositions relatives aux contrôles effectués par les agents des services chargés de la concurrence et de la consommation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-04 CITATION source
- Décret n° 2019-880 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-21 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-16 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des gages sans dépossession et des nantissements de parts sociales au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Décret n° 2019-1308 du 6 décembre 2019 relatif à la formation et aux conditions d'exercice des mandats des représentants des salariés actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-09 CITATION source
- Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-22 CITATION source
- Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-26 CITATION source
- Décret n° 2023-657 du 25 juillet 2023 fixant les seuils prévus aux articles L. 223-42 et L. 225-248 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-27 CITATION source
- Décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 instituant une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
- Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-02 CITATION source
- Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-23 CITATION source
- Décret n° 2022-636 du 22 avril 2022 relatif à la Société du Grand Projet du Sud-Ouest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ABROGE, en vigueur du 2018-10-11 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2015 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express ABROGE, en vigueur du 2015-07-22 au 2016-07-27 CITATION source
- Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-25 CITATION source
- Décret n° 2021-715 du 2 juin 2021 relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-06 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Décret n° 2023-391 du 24 mai 2023 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-26 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1017 du 20 juillet 2022 relatif au marché d'intérêt national de Paris-Rungis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-22 CITATION source
- Décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020 relatif à la désignation de l'Institut national de la propriété industrielle en tant qu'organisme unique mentionné à l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-02 CITATION source
- Décret n° 2021-1581 du 7 décembre 2021 relatif au fonds de solidarité, à l'aide « coûts fixes rebond », à l'aide « nouvelle entreprise rebond », à l'aide « loyer » à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 pris en application de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2011 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1182 du 25 août 2022 instituant une action spécifique au capital de la société Aubert & Duval SAS VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-28 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
- Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-30 CITATION source
- Décret n° 2011-451 du 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-25 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-17 CITATION source
- Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce MODIFIE, en vigueur du 2010-10-03 au 2017-03-11 CITATION source
- Décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-19 CITATION source
- Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 relatif à l'enregistrement des navires et à certaines règles concernant les hypothèques maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-07 CITATION source
- Décret n° 2011-922 du 1er août 2011 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-04 CITATION source
- Décret n° 2021-168 du 16 février 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-19 CITATION source
- Décret n° 2020-1111 du 3 septembre 2020 modifiant le décret n° 2001-629 du 12 juillet 2001 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de la Haute-Saône VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-06 CITATION source
- Arrêté du 21 novembre 2022 modifiant l'article A. 742-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte CITATION source
- Décret n° 2016-878 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 MODIFIE, en vigueur du 2021-05-22 au 2021-10-16 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-05 CITATION source
- Décret n° 2024-59 du 30 janvier 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-02 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-06 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Caléo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ES-Energies Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-121 du 21 février 2023 relatif aux états comptables retraçant les entités auxquelles les établissements publics de santé participent et les engagements qui en résultent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif à la désignation des organismes destinataires des formalités des entreprises, à la liste des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article R. 123-1 du code de commerce et aux modalités de coordination des ministères assurant la tutelle de l'organisme unique et des organismes destinataires VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-993 du 23 août 2011 relatif au label de librairie de référence et au label de librairie indépendante de référence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-26 CITATION source
- Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 relatif à la partie réglementaire du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Décret n° 2023-157 du 3 mars 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-06 CITATION source
- Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-10 CITATION source
- Décret n° 2011-1908 du 20 décembre 2011 pris pour l'application du 3° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Décret n° 2022-766 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code monétaire et financier et complétant la transposition de la directive (UE) 2019/2162 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant l'émission d'obligations garanties et la surveillance publique des obligations garanties VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1924 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-880 du 11 octobre 2018 pris pour l'application des articles 10 et 11 de l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 relatifs aux recours contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-13 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-27 CITATION source
- Décret n° 2023-256 du 7 avril 2023 modifiant le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-09 CITATION source
- Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-19 CITATION source
- Décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifiant le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-16 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-07 CITATION source
- Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-14 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2022 relatif aux moyens d'identification électronique des personnes morales intervenant dans les secteurs sanitaire, social et médico-social pour l'utilisation des services numériques en santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-14 CITATION source
- Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-26 CITATION source
- Décret n° 2020-1703 du 24 décembre 2020 relatif au régime de résolution dans le secteur bancaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-28 CITATION source
- Décret n° 2015-1112 du 2 septembre 2015 modifiant le décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-05 CITATION source
- Décret n° 2020-1793 du 30 décembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-07 CITATION source
- Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-03 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-12 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2023-611 du 18 juillet 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-20 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-01 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-16 CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-20 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05 CITATION source
- Décret n° 2023-648 du 20 juillet 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation des manifestations et compétitions sportives par la société commerciale des articles L. 333-1 et L. 333-2-1 du code du sport VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 CITATION source
- Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-11 CITATION source
- Décret n° 2022-638 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2016-296 du 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-14 CITATION source
- Décret n° 2021-960 du 20 juillet 2021 instituant une aide visant à soutenir les entreprises multi-activités dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-10-28 CITATION source
- Décret n° 2014-348 du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures ABROGE, en vigueur du 2014-03-21 au 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2012-1237 du 6 novembre 2012 pris pour l'application à la profession de géomètre-expert de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-09 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1434 du 1er décembre 2014 portant transfert du siège social de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon ABROGE, en vigueur du 2014-12-04 au 2017-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-02 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-02 CITATION source
- Décret n° 2018-1162 du 17 décembre 2018 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations de nature à contribuer au développement du commerce extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économie française à l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-20 CITATION source
- Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2023 portant modification de l'arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-14 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession d'huissier de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-22 CITATION source
- Arrêté du 21 octobre 2016 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2016-10-30 au 2017-11-06 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-16 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique fournis par Régiongaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1030 du 7 novembre 2023 relatif à la transmission aux autorités compétentes des rapports des commissaires aux comptes au titre de la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-10 CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des warrants agricoles au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-06 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ABROGE, en vigueur du 2013-06-29 au 2017-05-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1508 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession d'huissier de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-11 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2023-145 du 28 février 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-03 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2007-12-29 au 2010-06-13 CITATION source
- Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-30 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-19 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1576 du 3 décembre 2015 portant transposition de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-05 CITATION source
- Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-05 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ANNULE, en vigueur du 2013-04-24 au 2013-12-30 CITATION source
- Décret n° 2023-1287 du 26 décembre 2023 relatif aux communautés d'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Arrêté du 22 octobre 2015 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2015-10-29 au 2016-10-30 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2020 relatif aux modalités de transmission à l'INPI des informations relatives aux bénéficiaires effectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-05 CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal en application des articles L. 626-14 et L. 642-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Décret n° 2018-93 du 12 février 2018 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-15 CITATION source
- Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29 CITATION source
- Arrêté du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2008 portant création d'une base permanente des équipements VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
- Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-07-13 CITATION source
- Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-28 CITATION source
- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-03 CITATION source
- Arrêté du 9 juin 2022 modifiant l'arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-23 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2024-160 du 27 février 2024 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base ABROGE, en vigueur du 2008-03-15 au 2019-04-01 CITATION source
- Arrêté du 13 janvier 2015 relatif à la mise en œuvre à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'une application contentieux dans le système opérationnel pour les réseaux et les activités VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-21 CITATION source
- Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-23 CITATION source
- Décret n° 2019-814 du 31 juillet 2019 modifiant le décret n° 2007-686 du 4 mai 2007 instituant dans chaque département une commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage (CCSF) pour l'examen de la situation des débiteurs retardataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-03 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-14 CITATION source
- Décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-18 CITATION source
- Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises dans leurs démarches administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-793 du 22 juin 2021 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-24 CITATION source
- Décret n° 2021-1488 du 16 novembre 2021 instituant une aide relative aux loyers ou redevances et charges de certains commerces de détail et services interdits d'accueil du public afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-18 CITATION source
- Décret n° 2019-383 du 29 avril 2019 relatif aux modalités de déclaration des avances en compte courant prévues à l'article L. 423-15 du code de la construction et de l'habitation et des prêts participatifs prévus à l'article L. 423-16 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-01 CITATION source
- Décret n° 2021-1812 du 24 décembre 2021 relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-29 CITATION source
- Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-17 CITATION source
- Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2019-07-22 CITATION source
- Arrêté du 29 avril 2022 modifiant divers arrêtés relatifs aux licences générales de transfert de produits liés à la défense et aux licences générales d'exportation de matériels de guerre et matériels assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-30 CITATION source
- Décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ABROGE, en vigueur du 2011-12-31 au 2018-12-05 CITATION source
- Arrêté du 11 octobre 2016 relatif aux commerçants étrangers et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-01 CITATION source
- Décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020 relatif à la fusion des instances représentatives du personnel dans les agences régionales de santé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2009 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles et organisant les mesures de compensation prévues aux articles R. 321-66 et R. 321-67 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2018-03-14 CITATION source
- Décret n° 2022-1025 du 20 juillet 2022 substituant la dénomination « Inspection générale de l'environnement et du développement durable » à la dénomination « Conseil général de l'environnement et du développement durable » VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2022-09-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1586 du 4 décembre 2015 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Nexter Systems SA MODIFIE, en vigueur du 2015-12-07 au 2019-10-24 CITATION source
- Décret n° 2022-1762 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2023 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2023 prolongeant la durée des soldes d'été 2023 en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-08 CITATION source
- Décret n° 2016-881 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation sous forme de société autre qu'une société civile professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2016 portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif à l'adaptation au titre du mois d'avril 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-07 CITATION source
- Décret n° 2020-253 du 13 mars 2020 relatif au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales ouvert aux médecins et étudiants en médecine exerçant leur activité à titre de remplacement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-16 CITATION source
- Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-12 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2023 pris pour l'application des articles 5 et 6 du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-22 CITATION source
- Décret n° 2018-522 du 27 juin 2018 relatif aux remises prévues à l'article L. 165-4 du code de la sécurité sociale et à la pénalité liée à la production de données erronées relatives aux dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-29 CITATION source
- Décret n° 2023-955 du 17 octobre 2023 relatif au Registre national des entreprises et à certaines formalités qui leur sont applicables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ABROGE, en vigueur du 2016-04-01 au 2019-04-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ABROGE, en vigueur du 2009-11-14 au 2021-04-01 CITATION source
- Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-26 CITATION source
- Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-24 CITATION source
- Décret n° 2023-832 du 28 août 2023 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
- Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021 instituant une aide « fermeture » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administratives visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-18 CITATION source
- Décret n° 2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l'Etat prévue à l'article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-27 CITATION source
- Décret n° 2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-05 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du consommateur ABROGE, en vigueur du 2009-01-14 au 2015-03-25 CITATION source
- Décret n° 2010-417 du 27 avril 2010 portant approbation des statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France ABROGE, en vigueur du 2010-04-30 au 2021-10-30 CITATION source
- Décret n° 2021-1430 du 3 novembre 2021 instituant une aide « coûts fixes rebond » visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-05 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2011-09-29 au 2012-08-05 CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2024-09-01 CITATION source
- Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ABROGE, en vigueur du 2012-05-04 au 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-944 du 28 juin 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-30 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2012-10-06 au 2012-12-29 CITATION source
- Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l'article L. 310-7 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
- Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-18 CITATION source
- Arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2011-03-02 au 2013-02-02 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 mars 2022 modifiant la partie Arrêtés du code de commerce en application du décret n° 2021-1500 du 17 novembre 2021 relatif à l'ajout de renseignements au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique ABROGE, en vigueur du 2017-02-01 au 2020-02-01 CITATION source
- Arrêté du 9 mai 2022 modifiant l'arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-15 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ABROGE, en vigueur du 2015-11-06 au 2024-01-28 CITATION source
- Arrêté du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2011 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-15 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2016-12-01 CITATION source
- Arrêté du 4 janvier 2017 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France ABROGE, en vigueur du 2017-01-07 au 2019-01-25 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-03 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2017-10-21 au 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-524 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Amiens-Picardie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-04 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2020-01-04 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-27 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1700 du 30 décembre 2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-06 CITATION source
- Arrêté du 7 novembre 2011 modifiant l'article 164 FD de l'annexe IV au code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-25 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-190 du 17 février 2022 relatif aux conditions d'utilisation des termes « reconditionné » et « produit reconditionné » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-19 CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2012 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-07 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-839 du 29 juin 2012 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce dans les départements et régions d'outre-mer, le Département de Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
- Décret n° 2008-730 du 24 juillet 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Malo - Fougères ABROGE, en vigueur du 2008-07-27 au 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2009-975 du 12 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ABROGE, en vigueur du 2009-08-14 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-22 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2014 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée « SIRENE » ABROGE, en vigueur du 2014-02-07 au 2017-01-20 CITATION source
- Décret n° 2010-1332 du 8 novembre 2010 réglementant les prix des produits pétroliers et du gaz de pétrole liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ABROGE, en vigueur du 2010-11-11 au 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gedia ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2012-08-05 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches-nectarines, prunes, abricots, tomates et concombres ABROGE, en vigueur du 2011-07-21 au 2019-09-19 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-10-21 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-03-14 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-12-29 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Décret n° 2015-1642 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine Estuaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2016-12-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2018 relatif aux catégories d'établissements d'enseignement mentionnées au 1° du I de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ABROGE, en vigueur du 2018-10-29 au 2020-09-16 CITATION source
- Arrêté 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2017-05-12 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-03-25 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-12-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-11-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2017-10-21 CITATION source
- Décret n° 2014-1670 du 30 décembre 2014 relatif aux dispositions du livre III de la cinquième partie réglementaire du code des transports et à leur adaptation à l'outre-mer (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-01 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2018-11-18 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-04 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-14 CITATION source
- Décret n° 2012-1444 du 24 décembre 2012 modifiant les annexes relatives aux tribunaux de commerce figurant aux livres IV et VII de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2020-01-04 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 2015-07-26 au 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-02-16 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France ABROGE, en vigueur du 2021-12-27 au 2024-02-04 CITATION source
- Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2023-01-01 au 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Décret du 7 octobre 1890 pris pour l'exécution de l'article 90 du code de commerce et de la loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme ABROGE, en vigueur du 1890-10-08 au 1988-03-18 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2014-1204 du 17 octobre 2014 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Charente VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-20 CITATION source
- Décret n° 2014-1220 du 20 octobre 2014 portant dissolution du groupement interconsulaire pour la gestion de l'aéroport lorrain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-23 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-03-29 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION source
- Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 portant sur les contrats de crédit immobilier aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-16 CITATION source
- Arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-09 CITATION source
- Décret n° 2015-516 du 7 mai 2015 relatif aux périodes de soldes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-11 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 modifiant l'article A. 123-96 du code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1204 du 29 septembre 2015 relatif à la société de libre partenariat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-02 CITATION source
- Décret n° 2016-465 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Gard VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Arrêté du 28 mai 2016 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30 CITATION source
- Arrêté du 13 juillet 2016 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-15 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Décret n° 2016-1894 du 27 décembre 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-30 CITATION source
- Arrêté du 7 mars 2017 relatif à l'accès aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-26 CITATION source
- Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-17 CITATION source
- Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés et aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-08 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-21 CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2019 relatif à la prise de position formelle de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en matière de délais de paiement convenus et de garantie commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-23 CITATION source
- Décret n° 2019-883 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale du Puy-de-Dôme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
- Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-25 CITATION source
- Arrêté du 12 mai 2021 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel amendée relative aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-05-17 CITATION source
- Décret n° 2015-999 du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté CITATION source
- Décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret accordée aux entreprises des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Wallis-et-Futuna CITATION source
- Arrêté du 2 novembre 2015 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2016 CITATION source
- Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public CITATION source
- Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d'urbanisme CITATION source
- Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime CITATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks CITATION source
- Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 CITATION source
- Décret n° 2012-834 du 29 juin 2012 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de production phonographique CITATION source
- Décret n° 2016-874 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de géomètres experts CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan CITATION source
- Décret n° 2022-388 du 17 mars 2022 relatif au fonctionnement des mutuelles et unions et aux institutions de prévoyance CITATION source
- Arrêté du 24 février 2011 permettant aux chambres de commerce et d'industrie d'adopter leur budget primitif jusqu'au 31 mars 2011 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis CITATION source
- Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières CITATION source
- Décret n° 2011-1878 du 14 décembre 2011 créant la cour d'appel de Cayenne CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2016 habilitant des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations de Paris à rechercher et constater des infractions et manquements à certaines dispositions mentionnées par le code de commerce et le code de la consommation CITATION source
- Décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012 relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Enerest CITATION source
- Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2011-52 du 13 janvier 2011 relatif à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées CITATION source
- Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010 relatif aux groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique CITATION source
- Décret n° 2012-406 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France CITATION source
- Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2022-476 du 4 avril 2022 instituant une aide « coûts fixes consolidation association » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme associative dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises CITATION source
- Décret n° 2023-256 du 7 avril 2023 modifiant le décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l'article L. 441-6 du code de commerce CITATION source
- Décision n° 2023-865 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Europe 2 Entreprises, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre dénommé Europe 2 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-06 CITATION source
- Arrêté du 14 février 2013 fixant les tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 15 août 2009 et le 13 août 2010 CITATION source
- Arrêté du 15 décembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2011 fixant les conditions et la liste des pièces nécessaires à l'immatriculation de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée agricole au registre de l'agriculture CITATION source
- Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences CITATION source
- Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises CITATION source
- Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe CITATION source
- Décision n° 2024-182 du 13 mars 2024 portant agrément de la modification du contrôle de la société TV 8 Mont Blanc CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré CITATION source
- Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés CITATION source
- Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer CITATION source
- Arrêté du 23 janvier 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels exportateurs de fruits et légumes CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2022 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques sur la production et les prix à la production des produits sidérurgiques et des ferroalliages CITATION source
- Décret n° 2014-568 du 30 mai 2014 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de Toulouse Francazal Aéroport (SETFA) pour la concession de l'aérodrome de Toulouse-Francazal et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions CITATION source
- Décret n° 2017-1451 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine CITATION source
- Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) CITATION source
- Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique CITATION source
- Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques CITATION source
- Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole CITATION source
- Décret n° 2012-544 du 23 avril 2012 modifiant la loi n° 57-506 du 17 avril 1957 relative à la construction d'un tunnel routier sous le mont Blanc CITATION source
- Décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 pris pour l'application de l'article 31-2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé CITATION source
- Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant le changement de contrôle de la société Aéroports de la Côte d'Azur CITATION source
- Décret n° 2012-1452 du 24 décembre 2012 portant actualisation du droit bancaire en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ABROGE, en vigueur du 2009-03-15 au 2016-04-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2015-1381 du 29 octobre 2015 relatif aux éléments d'informations sur l'évolution du projet coopératif d'une société coopérative d'intérêt collectif à inscrire dans le rapport de gestion ou le rapport du conseil d'administration ou du directoire CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2023 relatif aux règles budgétaires et à l'administration des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 6 juin 2023 portant convocation des électeurs, fixant le déroulement des opérations électorales et relatif au dépôt des candidatures pour l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Marne Ardennes CITATION source
- Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant la date et les modalités d'établissement de la liste des personnes habilitées à participer aux assemblées d'actionnaires et d'obligataires des sociétés commerciales CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural modifié CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2023 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire de justice CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des notaires CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires CITATION source
- Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique CITATION source
- Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité CITATION source
- Arrêté du 17 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaires CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des opérations de crédit-bail en matière mobilière et des contrats portant sur un bien qui ont fait l'objet d'une publicité conformément aux dispositions de l'article L. 624-10 du code de commerce au registre des sûretés mobilières CITATION source
- Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs CITATION source
- Décision n° 2023-867 du 25 octobre 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SARL RFM Ajaccio, autorisée à exploiter des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre dénommés RFM Ajaccio CITATION source
- Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2024 portant délégation de signature (direction de l'immobilier de l'Etat) CITATION source
- Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez CITATION source
- Décret n° 2014-506 du 19 mai 2014 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-707 du 22 juin 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr CITATION source
- Décret n° 2015-338 du 25 mars 2015 modifiant le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel CITATION source
- Décret n° 2013-692 du 30 juillet 2013 relatif aux formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières régies par le livre VI du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes CITATION source
- Décret n° 2010-771 du 8 juillet 2010 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et munitions CITATION source
- Décision n° 2023-208 du 15 mars 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la SAS Médias Ile-de-France autorisée à exploiter le service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Figaro Radio CITATION source
- Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 28 octobre 2022 portant abrogation et modification de plusieurs arrêtés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2023 modifiant l'article A. 742-14 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-25 CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-27 CITATION source
- Décret n° 2008-565 du 17 juin 2008 portant modification du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-20 CITATION source
- Décret n° 2022-1387 du 31 octobre 2022 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-02 CITATION source
- Décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023 pris en application de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 relative à la publication et à la certification d'informations en matière de durabilité et aux obligations environnementales, sociales et de gouvernement d'entreprise des sociétés commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 18 janvier 2024 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-04 CITATION source
- Décret n° 2017-1195 du 26 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-29 CITATION source
- Décret n° 2024-357 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07 CITATION source
- Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur CITATION source
- Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-09 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-10-06 CITATION source
- Arrêté du 29 janvier 2024 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Décret n° 2020-1552 du 9 décembre 2020 portant réforme du fonds stratégique pour le développement de la presse et du fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-11 CITATION source
- Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-19 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2019-882 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Metz (Moselle) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier CITATION source
- Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
- Décret n° 2020-100 du 7 février 2020 fixant les modalités de calcul du seuil d'effectif salarié dans le code de commerce et le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-09 CITATION source
- Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-09 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2012-08-05 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle CITATION source
- Décret n° 2013-1251 du 27 décembre 2013 relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeur ANNULE, en vigueur du 2014-01-01 au 2014-12-17 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2016-07-02 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de commissaire-priseur judiciaire dans un office à créer et le délai prévus à l'article 29 du décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ABROGE, en vigueur du 2017-12-31 au 2023-05-25 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz CITATION source
- Arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-16 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution CITATION source
- Arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ABROGE, en vigueur du 2011-03-21 au 2017-01-07 CITATION source
- Arrêté du 29 mars 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2012-04-01 au 2012-10-06 CITATION source
- Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2012 relatif aux taux d'intérêt des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations ABROGE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-11-23 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2012-12-29 au 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2012-12-29 au 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2012-12-29 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2013-11-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2013-11-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 31 janvier 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2014-02-06 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-11-14 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2014-11-15 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-01-02 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-20 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2015-11-14 au 2016-07-04 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-56 du 29 janvier 2016 relative au gage des stocks VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-04-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1172 du 22 août 2022 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-08-25 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-07-05 CITATION source
- Décret n° 2008-65 du 17 janvier 2008 relatif à la mission de certification des comptes des organismes de sécurité sociale par les commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-20 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1012 du 30 août 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Côte d'Opale CITATION source
- Décret n° 2017-394 du 24 mars 2017 relatif au conseil des questions statutaires d'Orange SA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-27 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2017-12-30 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-01-04 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE ABROGE, en vigueur du 2019-08-16 au 2020-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
- Décret n° 2019-1486 du 27 décembre 2019 relatif au délai durant lequel des actionnaires minoritaires peuvent demander la convocation d'une assemblée générale pour approuver certaines opérations de fusions, de scissions ou d'apports partiels d'actifs et aux votes au sein des assemblées générales d'actionnaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-30 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2020-12-30 CITATION source
- Décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services MODIFIE, en vigueur du 2009-01-14 au 2014-09-17 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2009-488 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière des produits, bois, matériaux et services pour la construction et la décoration dans le secteur du bâtiment et des travaux publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2009 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1992 fixant les modèles de registres prévus par le décret n° 88-1040 du 14 novembre 1988 relatif à la vente ou à l'échange de certains objets mobiliers et l'arrêté du 30 décembre 2008 pris pour l'application du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de certaines dispositions de l'article L. 750-1-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-11 CITATION source
- Décret n° 2023-536 du 29 juin 2023 modifiant le décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01 CITATION source
- Décret n° 2023-609 du 13 juillet 2023 relatif au code de déontologie des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-10-01 CITATION source
- Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION source
- Décret n° 2023-683 du 28 juillet 2023 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-30 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-17 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Décret n° 2023-1072 du 21 novembre 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-24 CITATION source
- Décret n° 2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-29 CITATION source
- Décret n° 2011-1650 du 25 novembre 2011 relatif aux modalités de déclaration et de reversement de la redevance pour pollutions diffuses et aux modalités de tenue des registres mentionnés aux articles L. 254-3-1 et L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux conditions de formation à l'usage des armes que sont autorisés à porter les agents employés par les personnes visées à l'article L. 614-1 du code de la sécurité intérieure VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-01 CITATION source
- Décret n° 2024-302 du 2 avril 2024 portant adaptation du code de procédure pénale et d'autres dispositions réglementaires à la création de l'Office national anti-fraude et d'agents de police judiciaire des finances VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-04 CITATION source
- Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse, au fonds stratégique pour le développement de la presse et au fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-28 CITATION source
- Décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse MODIFIE, en vigueur du 2012-04-16 au 2016-08-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-02 CITATION source
- Décret n° 2012-821 du 25 juin 2012 relatif à la répartition, entre éditeurs de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, du coût des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de nouveaux services VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-28 CITATION source
- Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives MODIFIE, en vigueur du 2021-05-23 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-617 du 23 avril 2022 autorisant le partage des données relatives à différentes aides versées aux entreprises dont l'activité a été affectée par les mesures de restriction administrative visant à lutter contre l'épidémie de covid-19 à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou de versement d'autres aides dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Décret n° 2014-1196 du 17 octobre 2014 relatif à la liste des produits mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce, aux modalités d'établissement du compte rendu des négociations intervenant en cas de fluctuations des prix des matières premières agricoles et définissant les situations de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-19 CITATION source
- Arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-27 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » ABROGE, en vigueur du 2015-04-26 au 2020-09-01 CITATION source
- Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-12 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-02 CITATION source
- Décret n° 2016-882 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'entité dotée de la personnalité morale autre qu'une société civile professionnelle ou qu'une société d'exercice libéral ou de groupement d'exercice régi par le droit d'un autre Etat membre de l'Union européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la déclaration sociale nominative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-24 CITATION source
- Décret n° 2016-237 du 1er mars 2016 fixant le seuil prévu à l'article L. 441-9 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution ainsi qu'à la conformité et à l'installation des appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-15 CITATION source
- Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-30 CITATION source
- Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-27 CITATION source
- Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-07 CITATION source
- Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-09 CITATION source
- Décret n° 2010-217 du 3 mars 2010 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1080 du 23 octobre 2019 relatif à la procédure de radiation des travailleurs indépendants de leur affiliation à la sécurité sociale prévue à l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1254 du 29 novembre 2019 pris en application de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prononçant la dissolution de la Chambre nationale de la batellerie artisanale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-01 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-18 CITATION source
- Décret n° 2019-1382 du 17 décembre 2019 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-05 CITATION source
- Décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 relatif à l'automatisation des procédures d'attribution des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-08 CITATION source
- Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-31 CITATION source
- Décret n° 2012-721 du 9 mai 2012 portant diverses dispositions relatives à la participation des employeurs à l'effort de construction pris en application de l'article L. 313-36 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique CITATION source
- Décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise et à la création visant à soutenir les entreprises ayant repris ou créé un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-18 CITATION source
- Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2017-01-01 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2013-10-24 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-11 CITATION source
- Décret n° 2022-1553 du 9 décembre 2022 modifiant le décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-12 CITATION source
- Décret n° 2017-554 du 14 avril 2017 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges élus dans les tribunaux mixtes de commerce CITATION source
- Décret n° 2013-800 du 2 septembre 2013 modifiant le livre VII du code du travail applicable à Mayotte relatif à la formation professionnelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-10-01 CITATION source
- Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice CITATION source
- Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel en 2024 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-31 CITATION source
- Décret n° 2024-329 du 9 avril 2024 relatif à la rémunération des commissaires de justice pour les citations et significations en matière pénale et à la prise en compte de la signification par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-12 CITATION source
- Décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 portant application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatives aux exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1469 du 13 novembre 2015 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-15 CITATION source
- Arrêté du 19 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 490-8 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2017-03-11 au 2023-02-03 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-96 du 24 janvier 2011 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes ABROGE, en vigueur du 2011-01-01 au 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-10-06 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2014-11-15 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale ANNULE, en vigueur du 2022-02-01 au 2023-07-26 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2014-11-16 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1er décembre 2022 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux formats techniques applicables pour le dépôt des dossiers de formalités des entreprises auprès de l'organisme unique VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-01-08 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décision n° 2014-696 DC du 7 août 2014 CITATION source
- Décret n° 2012-610 du 30 avril 2012 relatif à une mesure d'organisation des enquêtes réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CITATION source
- Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés CITATION source
- Décision n° 2022-496 du 2 septembre 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la société TFX CITATION source
- Arrêté du 5 mai 2010 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ABROGE, en vigueur du 2010-06-13 au 2011-03-02 CITATION source
- Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs règlementés des greffiers de tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-16 CITATION source
- Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2016-1854 du 23 décembre 2016 relatif au taux de la cotisation prévue à l'article L. 821-6-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale CITATION source
- Décret n° 2021-1337 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile CITATION source
- Décret n° 2015-819 du 6 juillet 2015 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire CITATION source
- Décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation de membres des juridictions de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives CITATION source
- Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2007-1801 du 21 décembre 2007 relative à l'adaptation à Mayotte de diverses dispositions législatives CITATION source
- Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes CITATION source
- Décret n° 2019-1413 du 19 décembre 2019 relatif à la liste des produits de grande consommation mentionnée à l'article L. 441-4 du code de commerce CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-09 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2016 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution de l'enquête statistique sur les livraisons d'engrais à usage professionnels VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2013-792 du 30 août 2013 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2020-1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Arrêté du 9 novembre 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-12 CITATION source
- Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse CITATION source
- Arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-10 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2021 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire CITATION source
- Décret n° 2019-1408 du 19 décembre 2019 modifiant le ressort du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne à la suite de la création de la commune nouvelle de Blancs-Coteaux, modifiant les compétences matérielles de la chambre détachée de Guingamp et rectifiant des erreurs matérielles dans les tableaux fixant le siège et ressort des tribunaux de commerce (annexé au code de commerce) et des tribunaux paritaires des baux ruraux (annexé au code rural et de la pêche maritime) CITATION source
- Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire CITATION source
- Décision n° 2023-422 du 19 avril 2023 portant agrément de la modification du contrôle de la société Angers Loire Télévision CITATION source
- Arrêté du 30 mars 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 et relatif aux modalités de paiement et versement des fonds par le guichet électronique des formalités des entreprises et l'organisme unique CITATION source
- Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance CITATION source
- Décret n° 2011-357 du 31 mars 2011 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société d'exploitation de l'aéroport de Mayotte (SEAM) pour la concession de l'aérodrome de Dzaoudzi-Pamandzi à Mayotte et le cahier des charges annexé à cette convention CITATION source
- Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l'article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna CITATION source
- Décret n° 2019-1379 du 18 décembre 2019 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif CITATION source
- Décret n° 2011-286 du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national CITATION source
- Décret n° 2011-452 du 22 avril 2011 relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale CITATION source
- Décret n° 2022-950 du 29 juin 2022 relatif à certaines sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice CITATION source
- Décret n° 2022-1618 du 22 décembre 2022 relatif au droit de gage des organismes de sécurité sociale sur les patrimoines professionnels et personnels des entrepreneurs individuels CITATION source
- Arrêté du 12 juillet 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-30 CITATION source
- Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence CITATION source
- Décret n° 2013-796 du 29 août 2013 relatif aux chambres consulaires de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-09-01 CITATION source
- Décret n° 2023-977 du 23 octobre 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 en matière de procédure de délivrance des autorisations d'exploitation commerciale CITATION source
- Décret n° 2014-20 du 9 janvier 2014 relatif à l'extension du régime des indemnités journalières maladie des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales relevant du régime social des indépendants à leurs conjoints collaborateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-12 CITATION source
- Arrêté du 13 août 2010 relatif aux opérations électorales pour l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région et pour l'élection des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-08-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2012-788 du 31 mai 2012 modifiant les livres III et VII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2008-242 du 10 mars 2008 relatif aux conditions d'inscription des réviseurs agréés du secteur coopératif agricole sur la liste de l'article L. 822-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-13 CITATION source
- Décret n° 2015-906 du 23 juillet 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2013 relatif au régime prudentiel des sociétés de financement CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2008-440 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION source
- Décret n° 2016-876 du 29 juin 2016 relatif à l'exercice de la profession d'architecte sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale d'architectes CITATION source
- Ordonnance n° 2009-884 du 22 juillet 2009 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de dispositions des ordonnances n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et n° 2009-107 du 30 janvier 2009 relative aux sociétés d'investissement à capital fixe, aux fonds fermés étrangers et à certains instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France CITATION source
- Décret n° 2009-234 du 25 février 2009 portant diverses mesures destinées à simplifier le fonctionnement de certaines formes de société et pris en application des articles 56 et 59 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-28 CITATION source
- Décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L. 310-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-915 du 1er août 2011 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et à la modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-03 CITATION source
- Décret n° 2009-335 du 26 mars 2009 relatif aux modalités d'intervention du conseiller auditeur auprès de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen CITATION source
- Décret n° 2010-131 du 10 février 2010 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-13 CITATION source
- Décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 relatif aux dispositions du livre Ier, du livre IV, à l'exception de son titre IV, ainsi que des chapitres Ier et IV des titres Ier à IX du livre VII de la cinquième partie réglementaire du code des transports, et portant diverses mesures d'adaptation relatives à l'outre-mer CITATION source
- Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce CITATION source
- Décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-10 CITATION source
- Décret n° 2012-459 du 6 avril 2012 portant diverses dispositions relatives à la transparence financière de la vie politique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-09 CITATION source
- Décret n° 2012-1266 du 15 novembre 2012 relatif au contrôle de la sécurité et de l'intégrité des installations, réseaux et services des opérateurs de communications électroniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-18 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane CITATION source
- Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts CITATION source
- Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers ABROGE, en vigueur du 2010-12-30 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-659 du 14 juin 2011 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-16 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2018 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes ABROGE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-10-28 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-09-12 CITATION source
- Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-06 CITATION source
- Décret n° 2009-524 du 7 mai 2009 portant abrogation du décret n° 90-102 du 26 janvier 1990 relatif aux obligations comptables des comités interprofessionnels du logement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-11 CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2008 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Gaz de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-30 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2011 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-10-13 CITATION source
- Décret n° 2008-813 du 21 août 2008 modifiant la partie réglementaire du code du tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Décret n° 2008-815 du 21 août 2008 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nantes - Saint-Nazaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-24 CITATION source
- Arrêté du 30 octobre 2014 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-01 CITATION source
- Décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 relatif aux procédures de contrôle, d'inscription, de discipline et de contestation d'honoraires applicables à la profession de commissaire aux comptes et à l'extension à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de certaines dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce relatif à cette profession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-04 CITATION source
- Décret n° 2008-923 du 11 septembre 2008 modifiant le décret n° 81-802 du 19 août 1981 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Rhône-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-14 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-25 CITATION source
- Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers CITATION source
- Décret n° 2008-1405 du 19 décembre 2008 pris pour l'application de l'article 9 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et modifiant la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-27 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2008 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-28 CITATION source
- Décret n° 2009-11 du 5 janvier 2009 relatif aux fusions transfrontalières de sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-08 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-01 CITATION source
- Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement du Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2009-02-16 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-172 du 13 février 2009 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 2 mars 2009 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l'article L. 823-12-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-15 CITATION source
- Décret n° 2009-295 du 16 mars 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009 relative aux instruments financiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-19 CITATION source
- Décret n° 2008-1032 du 9 octobre 2008 pris en application de la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 portant réforme portuaire et portant diverses dispositions en matière portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-11 CITATION source
- Décret n° 2009-308 du 19 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie du Tarn VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-22 CITATION source
- Décret n° 2009-489 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du sanitaire, du chauffage et du matériel électrique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Décret n° 2009-492 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-798 du 24 juin 2009 portant extension de l'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-10 CITATION source
- Décret n° 2009-1014 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1017 du 25 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des professionnels du jardin amateur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1169 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des compléments alimentaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1170 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'agrofourniture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1242 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la quincaillerie industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1331 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des activités manuelles artistiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-07-17 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-1358 du 5 novembre 2009 modifiant le code du cinéma et de l'image animée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-07 CITATION source
- Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2009-12-06 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1160 du 17 septembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière CITATION source
- Décret n° 2009-141 du 10 février 2009 relatif à la représentation de l'Autorité de la concurrence par son président VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION source
- Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2014 fixant les plafonds de remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers assimilés prévus à l'article L. 138-9 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1080 du 24 septembre 2014 portant réforme du fonds d'aide au portage de la presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-28 CITATION source
- Décret n° 2010-218 du 3 mars 2010 portant application de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-05 CITATION source
- Décret n° 2015-800 du 1er juillet 2015 fixant les seuils au-delà desquels les sociétés coopératives sont soumises à la procédure de révision et adaptant la révision coopérative aux sociétés coopératives de production VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2008-1492 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1369 du 12 octobre 2016 modifiant le titre IV bis du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-14 CITATION source
- Décret n° 2016-109 du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-06 CITATION source
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-01 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2009 portant modification de l'arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-11 CITATION source
- Décret n° 2016-429 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Bourgogne - Franche-Comté VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-13 CITATION source
- Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-02-07 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au directeur général du Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2020-02-29 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 septembre 2016 pris en application des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013 relatif aux bases de données notariales sur les mutations d'immeubles à titre onéreux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-03 CITATION source
- Décret n° 2014-1752 du 30 décembre 2014 portant organisation financière et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie CITATION source
- Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Décret n° 2010-757 du 6 juillet 2010 portant modification du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur du décret n° 90-100 du 26 janvier 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux règles de gestion des organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a) du même code et relatif aux règles de provisions applicables à ces organismes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-09 CITATION source
- Décret n° 2011-688 du 17 juin 2011 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salarié employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-20 CITATION source
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation des normes d'exercice professionnel relatives à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-09 CITATION source
- Arrêté du 26 mai 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-10 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-30 CITATION source
- Arrêté du 16 juin 2017 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « analyse et traitement des événements non-EDI (Atene) » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-07 CITATION source
- Décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
- Décret n° 2016-1539 du 15 novembre 2016 relatif à l'établissement public chargé au sein du service public de l'emploi de la formation professionnelle des adultes VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 octobre 2010 portant convocation des électeurs pour l'élection des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-08 CITATION source
- Arrêté du 13 octobre 2016 fixant le taux de rémunération des sommes versées par les greffiers des tribunaux de commerce sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-23 CITATION source
- Décret n° 2020-1149 du 18 septembre 2020 relatif à la dispense de certification des comptes 2019 de certains établissements publics de santé CITATION source
- Décret n° 2010-1184 du 8 octobre 2010 portant modification de la circonscription et changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse et création de la chambre de commerce et d'industrie de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-10 CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION source
- Décret n° 2010-1642 du 23 décembre 2010 relatif à l'organisation et à la labellisation d'actions de conseil et d'accompagnement au bénéfice des créateurs et repreneurs d'entreprise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-29 CITATION source
- Décret n° 2010-1669 du 29 décembre 2010 relatif à l'intervention d'un commissaire aux apports dans les sociétés à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-31 CITATION source
- Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-17 CITATION source
- Décret n° 2010-1774 du 31 décembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-02 CITATION source
- Décret n° 2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
- Décret n° 2018-736 du 21 août 2018 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport et portant diverses dispositions relatives aux transports terrestres et au domaine portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-24 CITATION source
- Décret n° 2011-172 du 11 février 2011 modifiant l'article R. 743-140 du code de commerce relatif au tarif général des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-02-14 CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre régionale de commerce et d'industrie du Limousin MODIFIE, en vigueur du 2009-09-26 au 2011-01-01 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-07 CITATION source
- Arrêté du 14 mars 2012 relatif aux courtiers de marchandises assermentés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-24 CITATION source
- Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2011 relatif aux marchés d'intérêt national VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-21 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-322 du 24 mars 2011 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin de la législation relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-26 CITATION source
- Arrêté du 14 avril 2010 modifiant les articles A. 123-81 et A. 123-85 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-04-28 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2010 modifiant la partie Arrêtés du livre IV du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-07 CITATION source
- Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-07 CITATION source
- Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2012 modifiant l'arrêté du 24 septembre 2010 organisant la suppléance des représentants du ministre chargé de l'économie désignés en application de l'article L. 470-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-16 CITATION source
- Arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-17 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
- Décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010 relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-09-04 CITATION source
- Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-27 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2011 relatif à la mise à disposition du public pour un usage de rediffusion de la base de données électronique de l'Institut national de la statistique et des études économiques dénommée SIRENE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-18 CITATION source
- Arrêté du 4 juillet 2011 fixant la composition du dossier accompagnant la demande de reconnaissance des qualifications professionnelles prévu à l'article R. 321-66 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-07-13 CITATION source
- Arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-06-27 CITATION source
- Décret n° 2010-1619 du 23 décembre 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-27 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation du schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région Rhône-Alpes CITATION source
- Décret n° 2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-18 CITATION source
- Décret n° 2023-940 du 11 octobre 2023 relatif à la formation continue des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-05 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » en application de l'article R. 752-44-8 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-16 CITATION source
- Décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 relatif au registre de l'agriculture et fixant le tarif des chambres d'agriculture pour les actes et formalités effectués au registre de l'agriculture VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-27 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-19 CITATION source
- Décret n° 2011-364 du 1er avril 2011 modifiant la réglementation relative au soutien financier de l'industrie audiovisuelle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-04 CITATION source
- Décret n° 2012-130 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'options de souscription ou d'achat d'actions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1317 du 9 décembre 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-11 CITATION source
- Arrêté du 1er février 2012 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-10 CITATION source
- Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins MODIFIE, en vigueur du 2013-07-13 au 2018-01-01 CITATION source
- Arrêté du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-01 CITATION source
- Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-22 CITATION source
- Décret n° 2011-989 du 23 août 2011 portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie ABROGE, en vigueur du 2011-08-26 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'application de la notion de caractère significatif lors de la planification et de la réalisation d'un audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION source
- Décret n° 2020-156 du 24 février 2020 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Marseille-Provence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-27 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
- Arrêté du 28 novembre 2011 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-07 CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-05-24 CITATION source
- Décret n° 2013-275 du 2 avril 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans la filière du cuir ABROGE, en vigueur du 2013-04-05 au 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2012-595 du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-30 CITATION source
- Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Décret n° 2020-1617 du 17 décembre 2020 relatif à la composition de certaines commissions administratives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-20 CITATION source
- Arrêté du 26 avril 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-13 CITATION source
- Décret n° 2009-1789 du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d'expertise comptable CITATION source
- Décret n° 2021-102 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropole de Bourgogne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04 CITATION source
- Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-21 CITATION source
- Décret n° 2018-664 du 27 juillet 2018 relatif à la formation initiale et continue des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-30 CITATION source
- Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-29 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l'article L. 410-5 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-12-28 CITATION source
- Décret n° 2012-1462 du 26 décembre 2012 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-16 CITATION source
- Arrêté du 1er juillet 2021 relatif au fonctionnement de la commission mixte de conciliation des directeurs généraux agents publics des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-26 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-30 CITATION source
- Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-01 CITATION source
- Décret n° 2014-695 du 25 juin 2014 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-28 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-11-14 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie du Syndicat électrique intercommunal pays chartrain VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Décret n° 2013-381 du 3 mai 2013 portant diverses dispositions relatives au réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-05-06 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION source
- Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier CITATION source
- Arrêté du 25 octobre 2017 relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes CITATION source
- Décret n° 2019-428 du 9 mai 2019 relatif à la numérotation d'une sous-section du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-12 CITATION source
- Décret n° 2021-1396 du 27 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-30 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-16 CITATION source
- Décret n° 2015-1492 du 17 novembre 2015 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre d'assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le nombre de juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer MODIFIE, en vigueur du 2015-11-20 au 2020-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie CITATION source
- Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-22 CITATION source
- Décret n° 2016-147 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Bordeaux Gironde VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-26 CITATION source
- Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-28 CITATION source
- Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION source
- Décret n° 2020-482 du 27 avril 2020 relatif à la prorogation exceptionnelle des délais de formation obligatoire des conseillers prud'hommes et des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-30 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-01 CITATION source
- Arrêté du 1er octobre 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-05 CITATION source
- Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice CITATION source
- Décret n° 2015-1671 du 14 décembre 2015 relatif aux seuils de chiffres d'affaires fixés pour l'information préalable de l'Autorité de la concurrence en matière d'accords d'achats groupés VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Décret n° 2015-190 du 18 février 2015 relatif à la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-21 CITATION source
- Décret n° 2014-543 du 26 mai 2014 pris pour application de l'article L. 225-209-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-29 CITATION source
- Arrêté du 14 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 modifié relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-20 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-57 du 29 janvier 2016 modifiant l'article L. 742-1 du code de commerce relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-31 CITATION source
- Arrêté du 3 mars 2015 fixant le modèle de déclaration des remises, ristournes et autres avantages commerciaux et financiers prévu à l'article R. 138-2 du code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest MODIFIE, en vigueur du 2016-02-13 au 2024-04-20 CITATION source
- Décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-13 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-02 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance CITATION source
- Décret n° 2016-426 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale Beaujolais VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-11 CITATION source
- Décret n° 2016-432 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Lorraine ANNULE, en vigueur du 2016-04-13 au 2016-11-23 CITATION source
- Décret n° 2016-496 du 21 avril 2016 relatif au compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité, prévu à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-24 CITATION source
- Décret n° 2017-126 du 2 février 2017 relatif à l'obligation d'information en matière fiscale et de prélèvements sociaux des utilisateurs de plates-formes de mise en relation par voie électronique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-04 CITATION source
- Décret n° 2022-1417 du 10 novembre 2022 relatif à la suppression de services informatiques fournis par certains centres de formalités des entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-12 CITATION source
- Décret n° 2022-1503 du 30 novembre 2022 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-03 CITATION source
- Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-373 du 21 mars 2017 portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles applicable aux éditeurs de services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-24 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-01 CITATION source
- Arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d'information sur l'absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-12-13 CITATION source
- Décret n° 2012-290 du 29 février 2012 relatif aux documents d'urbanisme et pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-03 CITATION source
- Arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des indicateurs complétant les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre les chambres de commerce et d'industrie et l'Etat et entre la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et l'Etat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-11 CITATION source
- Arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2009-09-06 au 2015-04-09 CITATION source
- Décret n° 2021-1338 du 14 octobre 2021 modifiant au titre du mois de septembre 2021 le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-16 CITATION source
- Décret n° 2017-802 du 5 mai 2017 relatif aux prises de position formelles de l'administration sur l'éligibilité d'éléments de rémunération au crédit d'impôt « modernisation du recouvrement » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2017-1160 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1161 du 11 juillet 2017 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-15 CITATION source
- Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-23 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2017 fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce ainsi que les conditions de validation du stage et les modalités d'organisation de l'entretien de fin de stage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-21 CITATION source
- Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-30 CITATION source
- Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 10 août 2017 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-06 CITATION source
- Arrêté du 17 août 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
- Décret n° 2015-521 du 11 mai 2015 relatif aux décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en matière de protection du secret des affaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-14 CITATION source
- Arrêté du 18 septembre 2017 relatif aux modalités de transmission à l'INPI du document relatif au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-27 CITATION source
- Décret n° 2017-1449 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1451 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
- Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-29 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-08 CITATION source
- Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2022 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement, et de radiation des hypothèques maritimes et des saisies de navire au registre des sûretés mobilières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2015-720 du 23 juin 2015 relatif aux établissements d'enseignement supérieur consulaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Décret n° 2015-794 du 30 juin 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-03 CITATION source
- Arrêté du 25 avril 2018 relatif à l'obtention de la mention de spécialité des administrateurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-30 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-22 CITATION source
- Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-21 CITATION source
- Arrêté du 20 février 2018 relatif à la formation professionnelle continue des commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1219 du 1er octobre 2015 relatif à l'identification des personnes morales de droit privé ayant la qualité d'entreprises de l'économie sociale et solidaire VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-256 du 9 avril 2018 portant désignation de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 321-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-12 CITATION source
- Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-18 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-09 CITATION source
- Décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015 pris pour l'application de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire et relatif aux associations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-10 CITATION source
- Décret n° 2018-452 du 5 juin 2018 pris pour l'application du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité et de l'ordonnance n° 2017-1519 portant adaptation du droit français à ce règlement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1732 du 22 décembre 2015 relatif à l'obligation de mise à jour et de publication par les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire de la liste des entreprises régies par l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-09-15 CITATION source
- Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne ABROGE, en vigueur du 2016-02-21 au 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-215 du 26 février 2016 portant définition des critères prévus pour l'application de l'article L. 462-4-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-09 CITATION source
- Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées MODIFIE, en vigueur du 2016-04-14 au 2017-10-20 CITATION source
- Arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2016-04-15 au 2017-03-22 CITATION source
- Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11 CITATION source
- Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-28 CITATION source
- Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
- Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-03-08 CITATION source
- Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-11-04 CITATION source
- Décret n° 2019-884 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au directeur général de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2018 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-04 CITATION source
- Décret n° 2019-1118 du 31 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des registres, des procès-verbaux et des décisions des sociétés et des registres comptables de certains commerçants VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
- Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-12-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1137 du 5 novembre 2019 relatif à la coopération agricole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-08 CITATION source
- Décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-31 CITATION source
- Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Décret n° 2019-530 du 27 mai 2019 abrogeant les articles D. 310-15-2 et D. 310-15-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-30 CITATION source
- Décret n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'annexe 8-5 au livre VIII du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-29 CITATION source
- Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-07-29 CITATION source
- Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-12 CITATION source
- Décret n° 2019-881 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Nancy (Meurthe-et-Moselle) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Décret n° 2017-304 du 8 mars 2017 fixant les seuils d'ouverture par un administrateur judiciaire ou un mandataire judiciaire d'un compte distinct par procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-11 CITATION source
- Décret n° 2019-955 du 13 septembre 2019 modifiant la section 3 du chapitre Ier du Titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce relatif aux conditions pour être membre du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-15 CITATION source
- Arrêté du 3 septembre 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-09-19 CITATION source
- Arrêté du 25 septembre 2019 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-01 CITATION source
- Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019 relatif aux déclarations effectuées par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole auprès du centre de formalités des entreprises concernant le statut de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou de son concubin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-10-28 CITATION source
- Décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-29 CITATION source
- Décret n° 2019-1287 du 3 décembre 2019 pris pour application de l'article L. 522-37-4 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-06 CITATION source
- Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-24 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
- Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-06-05 CITATION source
- Décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-11 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-03 CITATION source
- Arrêté du 7 août 2020 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et à son suppléant VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-15 CITATION source
- Arrêté du 18 août 2020 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-22 CITATION source
- Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1421 du 19 novembre 2020 modifiant l'article D. 814-1-2 du code de commerce relatif à l'indemnisation des commissaires du Gouvernement et de leur suppléant auprès de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-19 CITATION source
- Décret n° 2021-103 du 1er février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Saône-Doubs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-04 CITATION source
- Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-13 CITATION source
- Arrêté du 11 août 2021 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-28 CITATION source
- Décret n° 2021-1046 du 6 août 2021 relatif au report exceptionnel des élections des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2021-11-01 CITATION source
- Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-08 CITATION source
- Décret n° 2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-18 CITATION source
- Décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-23 CITATION source
- Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-31 CITATION source
- Arrêté du 5 novembre 2021 adaptant temporairement les tarifs applicables aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan pour l'application des dispositions de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-11-12 CITATION source
- Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011 relatif à l'agrément des formules d'accès au cinéma CITATION source
- Décret n° 2009-1238 du 15 octobre 2009 modifiant le décret n° 99-79 du 5 février 1999 relatif au fonds d'aide à la modernisation de la presse quotidienne et assimilée d'information politique et générale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-17 CITATION source
- Arrêté du 28 janvier 2022 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-01 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-27 CITATION source
- Décret n° 2022-483 du 4 avril 2022 portant modification de la composition de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-07 CITATION source
- Arrêté du 22 avril 2022 modifiant l'arrêté du 4 juin 2021 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1680 du 30 décembre 2009 relatif au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation et à la transmission dématérialisée des comptes annuels des organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-27 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Bonneville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire CITATION source
- Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-30 CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2022-1566 du 12 décembre 2022 attribuant compétence à la cour d'appel de Paris pour connaître du contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-16 CITATION source
- Décret n° 2010-171 du 23 février 2010 modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-02-26 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des warrants agricoles en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Barr VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz de Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie de La Réole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée et l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-06 CITATION source
- Décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers et son annexe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-13 CITATION source
- Arrêté du 17 février 2023 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2022 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-02-19 CITATION source
- Décret n° 2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-12 CITATION source
- Arrêté du 22 mars 2023 portant homologation de deux normes de déontologie relatives à la sécurisation des interventions du commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-26 CITATION source
- Décret n° 2023-421 du 31 mai 2023 portant adaptation du droit des titres au règlement européen dit « régime pilote » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-03 CITATION source
- Arrêté du 8 juin 2023 relatif aux modalités de désignation des membres de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-23 CITATION source
- Décret n° 2023-493 du 22 juin 2023 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2023-483 du 21 juin 2023 relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-06-24 CITATION source
- Décret n° 2023-591 du 11 juillet 2023 modifiant l'annexe 7-4 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14 CITATION source
- Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-03 CITATION source
- Arrêté du 27 juillet 2023 portant homologation de plusieurs normes d'exercice professionnel révisées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-05 CITATION source
- Décret n° 2023-830 du 28 août 2023 relatif à la mise à jour des actes et informations de certains établissements et sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-31 CITATION source
- Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-22 CITATION source
- Décret n° 2023-1181 du 14 décembre 2023 relatif aux prix de vente des bouteilles d'eau à Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-16 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2012-517 du 19 avril 2012 relatif à l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement CITATION source
- Décret n° 2020-106 du 10 février 2020 relatif à des formalités de publicité légale en matière de droit commercial CITATION source
- Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des produits agricoles et alimentaires pour lesquels le I de l'article L. 441-8 du code de commerce n'est pas applicable VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-02-28 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1401 du 18 octobre 2016 modifiant le titre II du livre V du code rural et de la pêche maritime relatif aux sociétés coopératives agricoles CITATION source
- Décret n° 2009-1240 du 15 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la pêche de loisirs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-18 CITATION source
- Décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009 relatif à l'indice national du coût de la construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-18 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments CITATION source
- Décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1654 du 28 décembre 2010 relatif à l'administration et à la gestion des coopératives agricoles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-12-30 CITATION source
- Décret n° 2015-542 du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 21 janvier 2010 relatif à la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante et modifiant la partie Arrêtés du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-11 CITATION source
- Arrêté du 19 mars 2010 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-26 CITATION source
- Décret n° 2010-684 du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-06-26 CITATION source
- Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-25 CITATION source
- Décret n° 2009-683 du 12 juin 2009 pris en application des dispositions du 3° nonies de l'article 208 du code général des impôts et de l'article 208 C du même code et relatif au régime fiscal et aux obligations déclaratives des sociétés d'investissements immobiliers cotées et de leurs filiales et des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et de leurs filiales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-15 CITATION source
- Décret n° 2011-1481 du 8 novembre 2011 relatif à certaines modalités de détermination de l'assiette des cotisations sociales des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et pris en application des articles L. 131-6-3 du code de la sécurité sociale et L. 731-14-1 du code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-11 CITATION source
- Décret n° 2016-165 du 18 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Marne CITATION source
- Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-12 CITATION source
- Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-22 CITATION source
- Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation CITATION source
- Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-04-23 CITATION source
- Décret n° 2012-690 du 7 mai 2012 pris pour l'application aux professionnels de l'expertise comptable de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2013-1258 du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-09-01 CITATION source
- Décret n° 2010-1310 du 2 novembre 2010 relatif au registre spécial des agents commerciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-05 CITATION source
- Arrêté du 23 juin 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-11-10 CITATION source
- Décret n° 2009-194 du 18 février 2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Décret n° 2011-762 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'application de l'article L. 554-5 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01 CITATION source
- Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-02-14 CITATION source
- Décret n° 2015-721 du 23 juin 2015 modifiant le décret n° 57-281 du 9 mars 1957 pris pour l'application de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-26 CITATION source
- Décret n° 2010-627 du 9 juin 2010 relatif aux modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CITATION source
- Décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-04-12 CITATION source
- Décret n° 2012-757 du 9 mai 2012 modifiant les articles 10 et 11 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-11 CITATION source
- Décret n° 2016-473 du 14 avril 2016 portant création des chambres de commerce et d'industrie locales de l'Artois, Grand Hainaut, Grand Lille et Littoral Hauts de France CITATION source
- Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-10 CITATION source
- Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-03-22 CITATION source
- Décret n° 2021-1376 du 21 octobre 2021 relatif au report du point de départ du délai de formation initiale obligatoire des juges des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-23 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-03-01 CITATION source
- Décret n° 2011-989 du 23 août 2011 portant création d'un groupement interconsulaire entre les chambres de commerce et d'industrie de Basse-Normandie et de Haute-Normandie CITATION source
- Arrêté du 2 juin 2022 modifiant le début des soldes dans le département des Pyrénées-Orientales en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-06-11 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par ENGIE VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-10 CITATION source
- Décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-10-15 CITATION source
- Décret n° 2022-1764 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix de l'électricité au second semestre 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-03 CITATION source
- Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit CITATION source
- Arrêté du 23 octobre 2023 relatif aux bordereaux d'inscriptions initiales, modificatives, de renouvellement et de radiation des privilèges de vendeurs de fonds de commerce, des nantissements de fonds de commerce et des déclarations de créance faites en application de l'article L. 141-22 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-28 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-29 CITATION source
- Décret n° 2015-91 du 28 janvier 2015 relatif aux modalités de publication des avis rendus par la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-02-01 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-21 CITATION source
- Décret n° 2015-254 du 3 mars 2015 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale et aux conseils de la formation institués auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-03-06 CITATION source
- Arrêté du 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-06-14 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts CITATION source
- Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-14 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L. 511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen MODIFIE, en vigueur du 2016-08-12 au 2016-11-04 CITATION source
- Décret n° 2016-1245 du 22 septembre 2016 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat pour des opérations d'acquisition par des entreprises françaises de navires ou d'engins spatiaux civils produits en France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-09-26 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-03-03 CITATION source
- Décret n° 2017-1253 du 9 août 2017 relatif aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2018-01-03 CITATION source
- Décret n° 2018-196 du 21 mars 2018 relatif au financement de la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2019-879 du 22 août 2019 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Côte-d'Or VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-25 CITATION source
- Décret n° 2008-534 du 5 juin 2008 visé à l'article L. 442-9 du code de commerce et fixant les conditions définissant la situation de forte hausse des cours de certaines matières premières agricoles ainsi que la liste des produits concernés ABROGE, en vigueur du 2008-06-08 au 2014-10-19 CITATION source
- Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie ABROGE, en vigueur du 2008-06-18 au 2009-01-21 CITATION source
- Arrêté du 24 octobre 2019 portant homologation d'une norme d'exercice professionnel relative aux obligations du commissaire aux comptes en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-04 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-01-02 CITATION source
- Décret n° 2009-373 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie ABROGE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-05-03 CITATION source
- Décret n° 2009-374 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage ABROGE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-05-03 CITATION source
- Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-09-18 CITATION source
- Décret n° 2020-1382 du 14 novembre 2020 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-16 CITATION source
- Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-15 CITATION source
- Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-18 CITATION source
- Décret n° 2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-24 CITATION source
- Arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ABROGE, en vigueur du 2009-08-28 au 2015-04-09 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3 à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-16 CITATION source
- Arrêté du 15 avril 2021 portant modification de l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3, à bord des navires sous pavillon français, ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-24 CITATION source
- Décret n° 2008-519 du 2 juin 2008 autorisant la ville de Paris à participer au capital de la société par action simplifiée « Salle Pleyel » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2009 portant modification de l'article A. 123-7 du code de commerce ABROGE, en vigueur du 2009-12-21 au 2014-12-04 CITATION source
- Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-25 CITATION source
- Décret n° 2008-535 du 5 juin 2008 fixant la liste des produits agricoles visée au III de l'article L. 442-10 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-08 CITATION source
- Arrêté du 12 janvier 2010 fixant le taux de référence relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce pour l'année 2010 PERIME, en vigueur du 2010-01-24 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2022-1033 du 20 juillet 2022 relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des assujettis uniques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-24 CITATION source
- Décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l'identification des cycles CITATION source
- Décret n° 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-27 CITATION source
- Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes MODIFIE, en vigueur du 2016-04-13 au 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Occitanie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-20 CITATION source
- Décret n° 2016-464 du 14 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Aude VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-16 CITATION source
- Décret n° 2016-1133 du 19 août 2016 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-22 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energis ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-08-05 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-430 du 2 juin 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales CITATION source
- Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 6 juillet 2017 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-02 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-24 CITATION source
- Décret n° 2015-1643 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Seine-Mer Normandie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-08-11 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2015-12-24 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2016-12-01 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie intercommunale d'énergie et de services PAYS CHARTRAIN ABROGE, en vigueur du 2017-01-08 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 10 novembre 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2017-11-20 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018 ANNULE, en vigueur du 2017-12-23 au 2018-12-31 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2020-07-03 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2020-12-30 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2021-10-30 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de SEML SYNELVA Collectivités ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque CITATION source
- Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-02-28 CITATION source
- Décret n° 2008-258 du 13 mars 2008 relatif à la publication de l'information financière réglementée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-03-16 CITATION source
- Décret n° 2008-375 du 17 avril 2008 relatif aux coopératives agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-04-21 CITATION source
- Décret n° 2008-439 du 7 mai 2008 relatif à l'implication des salariés dans la société coopérative européenne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-09 CITATION source
- Décret n° 2008-674 du 2 juillet 2008 modifiant le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-07 CITATION source
- Arrêté du 10 juillet 2008 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-24 CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-26 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2008 portant modification de l'arrêté du 23 octobre 2007 pris pour l'application de l'article L. 226-9 du code rural VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-01 CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 relatif aux tarifs de cession de l'électricité aux distributeurs non nationalisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15 CITATION source
- Décret n° 2008-999 du 24 septembre 2008 relatif au cumul d'activités à titre accessoire des militaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-09-27 CITATION source
- Décret n° 2008-1162 du 12 novembre 2008 relatif à la détermination du nombre des assesseurs des chambres commerciales des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et du nombre des juges élus des tribunaux mixtes de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-15 CITATION source
- Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-31 CITATION source
- Décret n° 2009-97 du 26 janvier 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aveyron VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-29 CITATION source
- Décret n° 2009-140 du 10 février 2009 pris pour l'application de l'article L. 464-9 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION source
- Décret n° 2009-142 du 10 février 2009 pris en application de l'article L. 463-4 du code de commerce et relatif à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION source
- Décret n° 2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION source
- Décret n° 2009-311 du 20 mars 2009 relatif aux délais dont dispose l'Autorité de la concurrence pour prendre la direction des investigations souhaitées par le ministre chargé de l'économie et se saisir du résultat de ces investigations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-03-23 CITATION source
- Décret n° 2009-396 du 9 avril 2009 portant approbation des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire de la société Radio France Internationale et de la modification apportée à ses statuts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-12 CITATION source
- Arrêté du 24 avril 2009 portant sur la reconnaissance du caractère international des manifestations commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-09 CITATION source
- Ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 portant extension et adaptation à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie de diverses dispositions de nature législative VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-16 CITATION source
- Décret n° 2009-704 du 16 juin 2009 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-19 CITATION source
- Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-06-25 CITATION source
- Décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 portant création de l'examen de conformité fiscale CITATION source
- Décret n° 2009-1018 du 25 août 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de l'Ardèche VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-28 CITATION source
- Décret n° 2009-1143 du 22 septembre 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Haute-Loire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-09-25 CITATION source
- Arrêté du 17 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de région du Limousin VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1172 du 1er octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de la fabrication des peintures, encres, couleurs et produits assimilés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-04 CITATION source
- Décret n° 2009-1174 du 2 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des produits acier pour la construction VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-05 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2009 portant approbation du schéma directeur établi par la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique MODIFIE, en vigueur du 2009-10-08 au 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1333 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1335 du 28 octobre 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du nautisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-10-31 CITATION source
- Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-11-23 CITATION source
- Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif à la Haute autorité de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-01-01 CITATION source
- Décret n° 2009-1559 du 14 décembre 2009 relatif au contrôle de légalité de la constitution de la société européenne par voie de fusion VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-17 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-28 CITATION source
- Décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-28 CITATION source
- Arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-03-04 CITATION source
- Décret n° 2010-709 du 28 juin 2010 portant application de l'article 42-12 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2010-1179 du 7 octobre 2010 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale des îles de Guadeloupe VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-09 CITATION source
- Arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-11-01 CITATION source
- Arrêté du 17 mai 2011 fixant le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique à compter du 1er janvier 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-21 CITATION source
- Décret n° 2011-579 du 25 mai 2011 instituant une redevance pour les prestations fournies par le greffe du tribunal mixte de commerce de Nouméa VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-28 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2011 pris pour l'application du décret n° 2011-703 du 21 juin 2011 relatif aux relations entre la Cour des comptes et les commissaires aux comptes et pris pour l'application de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-24 CITATION source
- Décret n° 2011-951 du 10 août 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de région Provence-Alpes-Côte d'Azur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-08-13 CITATION source
- Décret n° 2011-1108 du 15 septembre 2011 modifiant le décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-18 CITATION source
- Décret n° 2011-1660 du 29 novembre 2011 pris pour l'application des 1°, 2° et 4° de l'article 20 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1772 du 5 décembre 2011 relatif aux magasins généraux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-08 CITATION source
- Décret n° 2011-1913 du 21 décembre 2011 portant fixation du siège de la chambre de commerce et d'industrie de Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-12-23 CITATION source
- Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-03-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville CITATION source
- Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-15 CITATION source
- Décret n° 2012-240 du 20 février 2012 modifiant le décret n° 88-262 du 18 mars 1988 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux rapporteurs occasionnels de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-02-23 CITATION source
- Décret n° 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-09 CITATION source
- Décret n° 2012-822 du 26 juin 2012 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-06-29 CITATION source
- Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-02 CITATION source
- Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-27 CITATION source
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-01 CITATION source
- Arrêté du 1er août 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-08-11 CITATION source
- Décret n° 2012-1047 du 13 septembre 2012 portant suppression des tribunaux de commerce de Lille et de Roubaix-Tourcoing et création du tribunal de commerce de Lille Métropole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-09-15 CITATION source
- Délibération n° 2017-217 du 13 juillet 2017 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la fraude externe dans le secteur bancaire et financier (AU-054) CITATION source
- Ordonnance n° 2008-1145 du 6 novembre 2008 relative aux actions de préférence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-08 CITATION source
- Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-04-18 CITATION source
- Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-27 CITATION source
- Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-06-28 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-07-05 CITATION source
- Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-08-01 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-01 CITATION source
- Décret n° 2013-985 du 6 novembre 2013 portant transposition de la directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-11-08 CITATION source
- Arrêté du 21 mars 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-04-04 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournià partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 8 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-20 CITATION source
- Arrêté du 25 juillet 2014 pris pour la fixation de la quote-part mentionnée à l'article L. 611-16 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-31 CITATION source
- Décret n° 2014-1151 du 7 octobre 2014 relatif à diverses dispositions financières et comptables applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-10 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-18 CITATION source
- Décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 relatif au bail commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-11-06 CITATION source
- Décret n° 2015-38 du 19 janvier 2015 instituant un commissaire du Gouvernement au conseil de surveillance de la société Electricité Réseau Distribution France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-01-22 CITATION source
- Arrêté du 23 avril 2015 relatif à la clause de sauvegarde prévue à l'article 7 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-05-01 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 6 août 2021 relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire CITATION source
- Décret n° 2015-873 du 16 juillet 2015 relatif à la batellerie artisanale et à la Chambre nationale de la batellerie artisanale et portant diverses dispositions en matière de police portuaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-19 CITATION source
- Arrêté du 30 juillet 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-01 CITATION source
- Arrêté du 24 septembre 2015 relatif au taux d'intérêt des fonds de tiers versés par les administrateurs et mandataires judiciaires sur les comptes ouverts à la Caisse des dépôts et consignations VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1250 du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2015-10-10 au 2024-07-08 CITATION source
- Décret n° 2015-1380 du 29 octobre 2015 sur la transparence des paiements en faveur d'autorités publiques des entreprises du secteur extractif et forestier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-01 CITATION source
- Arrêté du 17 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2014 relatif à la « distinction Palace » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-11-26 CITATION source
- Décret n° 2016-120 du 5 février 2016 pris pour l'application des articles L. 123-28-1 et L. 123-28-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-08 CITATION source
- Décret n° 2016-149 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Finistère VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-29 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-30 CITATION source
- Décret n° 2016-350 du 24 mars 2016 portant diverses modifications du titre IV du livre Ier du code de l'énergie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-03-27 CITATION source
- Décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine MODIFIE, en vigueur du 2016-04-11 au 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Nouvelle-Aquitaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-13 CITATION source
- Décret n° 2016-431 du 11 avril 2016 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Centre VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-04-13 CITATION source
- Décret n° 2016-569 du 10 mai 2016 relatif au fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et à l'élection de leurs membres VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-13 CITATION source
- Décret n° 2016-652 du 20 mai 2016 modifiant les conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-23 CITATION source
- Arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-02 CITATION source
- Décret n° 2016-747 du 6 juin 2016 relatif à des commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de la justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-08 CITATION source
- Décret n° 2016-825 du 23 juin 2016 relatif aux redevances aéroportuaires et modifiant le code de l'aviation civile VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-25 CITATION source
- Décret n° 2016-1082 du 3 août 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-08 CITATION source
- Arrêté du 29 juillet 2016 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président, aux membres du Haut Conseil du commissariat aux comptes et au directeur général MODIFIE, en vigueur du 2016-08-20 au 2020-02-29 CITATION source
- Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-09 CITATION source
- Décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d'exploitation commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-17 CITATION source
- Décret n° 2016-1996 du 30 décembre 2016 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION source
- Décret n° 2017-340 du 16 mars 2017 relatif à la rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-18 CITATION source
- Décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article L. 441-6-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-22 CITATION source
- Arrêté du 3 avril 2017 relatif aux indemnités de frais de mandat des membres des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-09 CITATION source
- Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08 CITATION source
- Décret n° 2017-1174 du 18 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-07-20 CITATION source
- Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-07 CITATION source
- Décret n° 2017-1448 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1450 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-09 CITATION source
- Décret n° 2017-1485 du 20 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-428 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne-Rhône-Alpes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-10-23 CITATION source
- Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-11-02 CITATION source
- Arrêté du 18 décembre 2017 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-12-24 CITATION source
- Décret n° 2017-1855 du 30 décembre 2017 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 821-5 du code de commerce et aux taux des cotisations prévues à l'article L. 821-6-1 du même code VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION source
- Décret n° 2018-96 du 13 février 2018 relatif à la commission départementale d'aménagement commercial en Corse VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-02-16 CITATION source
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-03-01 CITATION source
- Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-14 CITATION source
- Décret n° 2018-302 du 25 avril 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Meuse-Haute Marne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-28 CITATION source
- Décret n° 2019-911 du 29 août 2019 relatif aux sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10 CITATION source
- Arrêté du 23 mai 2018 relatif au répertoire des métiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-10 CITATION source
- Décret n° 2018-743 du 22 août 2018 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles et modifiant le code rural et de la pêche maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-08-25 CITATION source
- Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-12-31 CITATION source
- Décret n° 2019-276 du 4 avril 2019 instituant une indemnité pour les membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-04-07 CITATION source
- Décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019 portant diverses dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-23 CITATION source
- Décret n° 2019-1227 du 26 novembre 2019 relatif aux règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-28 CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2019 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-20 CITATION source
- Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-02 CITATION source
- Décret n° 2020-989 du 6 août 2020 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme France Télévisions VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-08-08 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 11 avril 2019 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-22 CITATION source
- Décret n° 2021-30 du 14 janvier 2021 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-01-17 CITATION source
- Décret n° 2021-165 du 15 février 2021 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Charente-Maritime VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-02-18 CITATION source
- Décret n° 2021-568 du 10 mai 2021 relatif à la procédure d'exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires prévue au IV de l'article L. 464-2 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-06-11 CITATION source
- Arrêté du 23 juillet 2021 relatif à l'instrument uniforme pris en application du IV et du V de l'article L. 462-9-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-09-08 CITATION source
- Décret n° 2010-1754 du 30 décembre 2010 pris pour l'application de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur des fruits et légumes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-04-01 CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie (scrutin du 27 octobre au 9 novembre 2021) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-01 CITATION source
- Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2021 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2022 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-27 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce relatifs à la publicité des hypothèques maritimes en application du décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-28 CITATION source
- Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA ABROGE_DIFF, en vigueur du 2022-02-21 au 2222-02-22 CITATION source
- Décret n° 2022-637 du 22 avril 2022 relatif à la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-04-25 CITATION source
- Arrêté du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la Régie municipale de Sallanches VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Électricité de Grenoble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-03 CITATION source
- Arrêté du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-09-25 CITATION source
- Décret n° 2022-1401 du 2 novembre 2022 relatif aux conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-05 CITATION source
- Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-11-19 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gédia VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la régie Gazelec de Péronne VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Bonneville VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Sallanches VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Gaz Électricité de Grenoble VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 5 janvier 2023 relatif au traitement de certaines formalités des entreprises au sein du répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-29 CITATION source
- Arrêté du 21 avril 2023 modifiant le début des soldes dans le département des Alpes-Maritimes en application de l'article L. 310-3 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-05-17 CITATION source
- Décret n° 2016-135 du 9 février 2016 modifiant les livres III, VII et VIII du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2016 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-05 CITATION source
- Arrêté du 24 juillet 2023 modifiant les dispositions relatives à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29 CITATION source
- Arrêté du 23 août 2023 fixant les tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-08-30 CITATION source
- Arrêté du 22 août 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-09-14 CITATION source
- Décret n° 2023-1297 du 28 décembre 2023 relatif au code de déontologie des notaires VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-30 CITATION source
- Décret n° 2024-355 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-424 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Alsace Eurométropole VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Décret n° 2024-356 du 17 avril 2024 modifiant le décret n° 2016-425 du 8 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Grand Est VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-20 CITATION source
- Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale CITATION source
- Arrêté du 5 décembre 2008 pris pour l'application du III de l'article R. 752-7 du code de commerce et relatif à la demande portant sur les projets d'aménagement cinématographique ABROGE, en vigueur du 2008-12-13 au 2014-07-12 CITATION source
- Décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet ABROGE, en vigueur du 2009-04-04 au 2009-05-03 CITATION source
- Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2011-01-05 au 2012-10-06 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2011 relatif à la mise en œuvre de ventes au déballage pour les pêches, les nectarines et les tomates ABROGE, en vigueur du 2011-06-30 au 2019-09-19 CITATION source
- Arrêté du 29 septembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services de Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2011-10-01 au 2012-01-01 CITATION source
- Décret n° 2011-1273 du 11 octobre 2011 portant changement de la dénomination de la chambre de commerce et d'industrie de région Nord - Pas-de-Calais ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2017-01-01 CITATION source
- Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2011-12-24 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2011-12-29 au 2013-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-10-06 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 23 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2012-01-01 au 2012-10-06 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz Electricité de Grenoble ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-10-24 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2012-08-05 au 2013-10-24 CITATION source
- Décret n° 2012-968 du 20 août 2012 réglementant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le Département de Mayotte ABROGE, en vigueur du 2012-08-23 au 2014-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2012-10-06 au 2013-07-03 CITATION source
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2013-01-01 au 2013-11-01 CITATION source
- Décret n° 2013-256 du 26 mars 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport ABROGE, en vigueur du 2013-03-29 au 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez ABROGE, en vigueur du 2013-07-01 au 2014-07-02 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2013-11-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2013-07-03 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 15 octobre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2013-11-01 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 26 décembre 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2014-01-02 au 2014-06-30 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 25 juin 2014 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Bonneville ABROGE, en vigueur du 2014-06-30 au 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 juin 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2015-07-01 au 2015-12-20 CITATION source
- Décret n° 2015-1629 du 10 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2015-1641 du 11 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Arrêté du 7 décembre 2015 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gascogne Energies et Services (Aire-sur-l'Adour) ABROGE, en vigueur du 2015-12-20 au 2016-07-04 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gedia ABROGE, en vigueur du 2016-07-04 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 4 août 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2016-08-11 au 2017-01-08 CITATION source
- Arrêté du 25 novembre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2016-12-01 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la régie municipale de Bazas ABROGE, en vigueur du 2017-01-08 au 2017-07-05 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 30 juin 2017 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2017-07-05 au 2018-07-01 CITATION source
- Arrêté du 13 mars 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2018-03-25 au 2018-07-01 CITATION source
- Décret n° 2018-523 du 26 juin 2018 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale de l'Aisne VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2019-01-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2018 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz ABROGE, en vigueur du 2018-07-01 au 2019-07-01 CITATION source
- Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019 ABROGE, en vigueur du 2018-12-29 au 2018-12-24 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lannemezan ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2019-07-01 au 2020-07-01 CITATION source
- Décret n° 2020-197 du 5 mars 2020 relatif aux prix de vente des gels hydro-alcooliques ABROGE, en vigueur du 2020-03-06 au 2020-03-24 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie municipale de Villard-Bonnot ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 26 juin 2020 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2020-07-01 au 2021-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par la Régie de La Réole ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Occitans (Ene'O) ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par Energies Services Lavaur ABROGE, en vigueur du 2021-07-01 au 2022-07-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de la régie Gazelec de Péronne ABROGE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-01-01 CITATION source
- Décret n° 2023-119 du 20 février 2023 relatif aux opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et au Conseil des maisons de vente CITATION source
- Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire CITATION source
- Décret n° 2017-1225 du 2 août 2017 modifiant les dispositions régissant les professionnels intervenant dans les procédures relatives aux entreprises en difficulté et pris en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-08-05 CITATION source
- Décret n° 2016-427 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes CITATION source
- Décret n° 2016-148 du 10 février 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale Ille-et-Vilaine VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-02-13 CITATION source
- Décret n° 2019-1247 du 28 novembre 2019 relatif à la procédure de communication des données de connexion aux agents mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises CITATION source
- Décret n° 2015-1217 du 2 octobre 2015 modifiant le décret n° 2004-1224 du 17 novembre 2004 portant statuts de la société anonyme Electricité de France VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-04 CITATION source
- Arrêté du 24 août 2018 fixant le régime des armes historiques et de collection et de leurs reproductions CITATION source
- Décret n° 2022-680 du 26 avril 2022 relatif aux mesures visant à assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes CITATION source
- Décret n° 2017-1449 du 6 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-430 du 11 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France CITATION source
- Décret n° 2010-524 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-05-23 CITATION source
- Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse CITATION source
- Arrêté du 17 avril 2018 modifiant l'arrêté du 22 avril 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « guichet entreprises » VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-04-26 CITATION source
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice CITATION source
- Décret n° 2011-2058 du 30 décembre 2011 relatif au contenu de l'annexe environnementale mentionnée à l'article L. 125-9 du code de l'environnement CITATION source
- Arrêté du 15 juin 2016 constatant le transfert des biens immobiliers de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) à l'établissement public Haras national du Pin et mettant à disposition les biens immobiliers nécessaires à l'exercice des missions de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) CITATION source
- Arrêté du 5 août 2008 portant modification de l'annexe au décret n° 2004-325 du 8 avril 2004 VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15 CITATION source
- Décret n° 2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat en Guyane VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-08-30 CITATION source
- Décret n° 2015-1363 du 27 octobre 2015 relatif aux coopératives d'activité et d'emploi et aux entrepreneurs salariés CITATION source
- Décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la discipline des juges des tribunaux de commerce CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2021-273 du 11 mars 2021 relatif à la fourniture de gaz naturel et d'électricité CITATION source
- Arrêté du 23 février 2024 relatif au fonctionnement de la commission paritaire nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie CITATION source
- Arrêté du 28 juin 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de Gaz de Barr CITATION source
- Décret n° 2021-844 du 29 juin 2021 relatif au fonds exceptionnel d'accompagnement et de reconversion des salariés licenciés de la filière automobile CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 9 juillet 2018 portant mesures de coordination relatives au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre en application du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 CITATION source
- Décret n° 2017-1482 du 17 octobre 2017 modifiant le décret n° 2016-443 du 12 avril 2016 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées CITATION source
- Décret n° 2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-07-01 CITATION source
- Arrêté du 8 août 1973 portant homologation du règlement général de la compagnie des agents de change VIGUEUR, en vigueur depuis le 1987-06-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 relatif aux obligations comptables des commerçants VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2016-1330 du 6 octobre 2016 relatif au gage des stocks CITATION source
- Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie CITATION source
- Décret n° 2013-746 du 14 août 2013 relatif aux sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle CITATION source
- Ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants CITATION source
- Décret n° 2014-571 du 2 juin 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-01 CITATION source
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- Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-05-06 CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité applicables aux consommateurs non résidentiels en France métropolitaine continentale CITATION source
- Décret n° 2009-490 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du bricolage VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Décret n° 2009-491 du 29 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du jouet VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-05-03 CITATION source
- Ordonnance n° 2011-821 du 8 juillet 2011 relative à l'adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services CITATION source
- Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-07-01 CITATION source
- Ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat CITATION source
- Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique CITATION source
- Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte CITATION source
- Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 portant application de la loi n° 77-4 du 3 janvier 1977 modifiant l'article 189 bis du code de commerce concernant la prescription en matière commerciale VIGUEUR, en vigueur depuis le 1979-10-19 TXT_SOURCE source
- Décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande CITATION source
- Décret n° 2018-872 du 9 octobre 2018 portant organisation et fonctionnement de la chambre nationale des commissaires de justice et des commissions de rapprochement des instances locales représentatives des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire CITATION source
- Arrêté du 10 octobre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel intitulé « registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires » pris en application des articles R. 711-1 à R. 711-21 du code de la construction et de l'habitation CITATION source
- Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire CITATION source
- Décret n° 2011-1272 du 11 octobre 2011 modifiant le décret n° 2009-283 du 12 mars 2009 portant création de la chambre de commerce et d'industrie Nord de France ABROGE, en vigueur du 2011-10-14 au 2016-04-17 CITATION source
- Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce CITATION source
- Décret n° 2015-1644 du 11 décembre 2015 portant changement de dénomination de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Caen et rattachement à la chambre de commerce et d'industrie de région Normandie VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01 CITATION source
- Décret n° 2007-1700 du 30 novembre 2007 approuvant des modifications des statuts de la Compagnie générale des matières nucléaires (AREVA NC) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03 CITATION source
- Décret n° 2007-1701 du 30 novembre 2007 relatif à l'habilitation des émetteurs du chèque emploi service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement et modifiant le code du travail VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-03 CITATION source
- Décret n° 2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées CITATION source
- Décret n° 2023-369 du 11 mai 2023 complétant et modifiant les dispositions relatives au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes CITATION source
- Décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau CITATION source
- Décret n° 2008-21 du 3 janvier 2008 relatif à la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-01-07 CITATION source
- Décret n° 2020-361 du 27 mars 2020 portant modification du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage CITATION source
- Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale CITATION source
- Décret n° 2017-1516 du 30 octobre 2017 relatif à l'autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires CITATION source
- Décret n° 2022-1325 du 13 octobre 2022 modifiant le décret n° 2021-1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories de produits alimentaires ou produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie exclus du champ d'application de l'article L. 441-1-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 19 mai 2020 modifiant l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'identification et à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des denrées animales ou d'origine animale et au marquage de salubrité CITATION source
- Arrêté du 24 janvier 2012 portant agrément d'un organisme professionnel pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production CITATION source
- Arrêté du 28 décembre 2017 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire CITATION source
- Décret n° 2011-1635 du 23 novembre 2011 relatif au plan d'épargne retraite populaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-11-26 CITATION source
- Décret n° 2019-1360 du 13 décembre 2019 portant création de l'Université Gustave Eiffel et approbation de ses statuts CITATION source
- Décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 relatif aux fonds de pérennité CITATION source
- Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par la Régie municipale de Sallanches CITATION source
- Décret n° 2008-448 du 7 mai 2008 pris pour l'application des articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce et relatif à la publicité des rémunérations différées VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-12 CITATION source
- Décret n° 2020-623 du 22 mai 2020 relatif à l'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif aux opérations entre certaines sociétés liées CITATION source
- Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-05 CITATION source
- Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-14 CITATION source
- Décret n° 2017-1097 du 13 juin 2017 modifiant le ressort de certaines juridictions à la suite de la création de communes nouvelles et portant diverses dispositions d'organisation judiciaire VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-06-16 CITATION source
- Décret n° 2007-1743 du 11 décembre 2007 modifiant certaines dispositions relatives aux transports routiers de personnes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-12-15 CITATION source
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme CITATION source
- Décret n° 2022-1439 du 16 novembre 2022 modifiant les modalités de publicité du transfert universel du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel CITATION source
- Décret n° 2008-12 du 3 janvier 2008 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent transiger et compromettre et complétant le livre VII du code de commerce (partie réglementaire) CITATION source
- Décret n° 2015-494 du 29 avril 2015 définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-10-01 CITATION source
- Arrêté du 27 mai 2021 relatif aux modalités selon lesquelles l'organisme tiers indépendant chargé de vérifier l'exécution par les sociétés, mutuelles et unions à mission de leurs objectifs sociaux et environnementaux accomplit sa mission CITATION source
- Arrêté du 23 septembre 2010 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques) CITATION source
- Décret n° 2008-726 du 22 juillet 2008 modifiant les règles applicables aux organismes de placement collectif, aux sociétés d'investissement à capital fixe et aux sociétés de gestion de portefeuille VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-07-25 CITATION source
- Décret n° 2015-1695 du 17 décembre 2015 portant création de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Allier CITATION source
- Arrêté du 12 août 2008 relatif au prix de l'électricité VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15 CITATION source
- Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-21 CITATION source
- Décret n° 2013-1031 du 15 novembre 2013 portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l'électricité et du gaz naturel CITATION source
- Arrêté du 10 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier CITATION source
- Décret n° 2023-916 du 3 octobre 2023 relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du registre des sûretés mobilières et modifiant certaines dispositions du code de commerce CITATION source
- Décret n° 2022-1563 du 12 décembre 2022 relatif au contentieux des notifications effectuées en application du IV de l'article L. 462-9-1 du code de commerce CITATION source
- Arrêté du 25 février 2022 fixant les tarifs règlementés des notaires CITATION source
- Arrêté du 6 janvier 2021 relatif au dispositif et au contrôle interne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de gel des avoirs et d'interdiction de mise à disposition ou d'utilisation des fonds ou ressources économiques. CITATION source
- Décret n° 2008-1063 du 17 octobre 2008 relatif aux organisations de producteurs, aux associations d'organisations de producteurs et aux groupements de producteurs et modifiant le livre V du code rural (partie réglementaire) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-10-19 CITATION source
- Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes CITATION source
- Arrêté du 15 septembre 2022 relatif à l'avenant de campagne à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 30 juin 2022 dans le cadre du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2022-2023 CITATION source
- Arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie CITATION source
- Décret n° 2008-1116 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
- Décret n° 2008-1117 du 31 octobre 2008 relatif à la participation des salariés dans les sociétés issues de fusions transfrontalières (dispositions relevant d'un décret) VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-02 CITATION source
- Décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l'indice national trimestriel des loyers commerciaux VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-07 CITATION source
- Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion CITATION source
- Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte CITATION source
- Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-26 CITATION source
- Décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022 relatif à l'adaptation au titre des mois de novembre et décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2022-206 du 18 février 2022 instituant une action spécifique au capital d'Eramet SA CITATION source
- Arrêté du 5 mars 2014 relatif à la création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les professionnels « importateurs de fruits et légumes » CITATION source
- Décret n° 2022-220 du 21 février 2022 modifiant le décret n° 2021-311 du 24 mars 2021 instituant une aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 CITATION source
- Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation CITATION source
- Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-12-20 CITATION source
- Arrêté du 2 avril 2021 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2017 fixant les règles d'emport et d'utilisation des équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche professionnelle au format ERS en version 3 à bord des navires sous pavillon français ainsi que des navires sous pavillon étranger qui se trouvent dans les eaux sous juridiction française CITATION source
- Arrêté du 5 juin 2014 relatif au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et routes express CITATION source
- Décision n° 2022-343 du 1er juin 2022 portant agrément de la modification du contrôle de la société Ensemble TV CITATION source
- Décret n° 2013-400 du 16 mai 2013 modifiant le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ANNULE, en vigueur du 2013-05-18 au 2017-07-19 CITATION source
- Décret n° 2007-1790 du 20 décembre 2007 instituant une action spécifique de l'Etat au capital de Gaz de France SA CITATION source
- Décret n° 2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION source
- Décret n° 2019-514 du 24 mai 2019 fixant les seuils de désignation des commissaires aux comptes et les délais pour élaborer les normes d'exercice professionnel CITATION source
- Décret n° 2009-159 du 11 février 2009 relatif au régime indemnitaire du président, des membres, du secrétaire général et du secrétaire général adjoint du Haut Conseil du commissariat aux comptes MODIFIE, en vigueur du 2009-02-14 au 2024-01-01 CITATION source
- Arrêté du 23 février 2022 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce CITATION source
- Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-11-13 CITATION source
- Décret n° 2009-198 du 18 février 2009 relatif à la durée de diffusion par la Banque de France des informations afférentes aux dirigeants et aux entrepreneurs VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-21 CITATION source
- Décret n° 2013-993 du 7 novembre 2013 fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux CITATION source
- Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises CITATION source