Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées
Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049880680 NOR: JUSC2408225D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/88/06/JORFTEXT000049880680.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-10-01
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Date de fin: 2024-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000033201930
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049887257
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/72/LEGIARTI000049887257.xml
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<h1>Article Annexe 4-9</h1>
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<div align="left">
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I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les
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conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations
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dont la liste suit : 1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des
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mandataires judiciaires :<br />
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||||
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
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du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
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de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
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2° S'agissant des huissiers de justice :<br />
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a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de
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justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
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:<br />
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i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
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délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article
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56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
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||||
professions judiciaires et juridiques ;<br />
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||||
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
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||||
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
|
||||
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
|
||||
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
|
||||
1231-6 du code civil ;<br />
|
||||
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
|
||||
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
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||||
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
|
||||
:<br />
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||||
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
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||||
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
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||||
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
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||||
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
|
||||
instituant des allocations de logement ;<br />
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- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
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rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
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||||
1986 ;<br />
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||||
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
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||||
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements
|
||||
sociaux et le développement de l'offre foncière ;<br />
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||||
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
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||||
l'article L. 145-4 du présent code ; f) Etablissement d'un constat autre que
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celui visé au numéro 112 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
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||||
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
||||
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
|
||||
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
|
||||
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
|
||||
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
|
||||
sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
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||||
portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
|
||||
du registre du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
4° S'agissant des notaires :<br />
|
||||
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
|
||||
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
|
||||
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
|
||||
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec
|
||||
son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
|
||||
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
|
||||
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
|
||||
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
|
||||
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
|
||||
ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
|
||||
l'article 2044 du code civil ;<br />
|
||||
d) Les contrats d'association ;<br />
|
||||
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
|
||||
;<br />
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||||
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
|
||||
g) Les contrats de sociétés ;<br />
|
||||
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités
|
||||
de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
|
||||
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
|
||||
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
|
||||
II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au
|
||||
b du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
|
||||
l'acte.<br />
|
||||
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
|
||||
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
|
||||
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
|
||||
mandat.<br />
|
||||
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
|
||||
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
|
||||
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
|
||||
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
|
||||
le désaccord.<br />
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</div>
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I. - Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
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||||
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la liste
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||||
suit :<br />
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||||
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
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||||
:<br />
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||||
|
||||
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
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du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure de
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||||
conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
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||||
2° S'agissant des commissaires de justice :<br />
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||||
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut de commissaire de
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||||
justice, et n'ayant pas un acte de commissaire de justice pour support,
|
||||
notamment :<br />
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||||
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
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||||
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article 56
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de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
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||||
professions judiciaires et juridiques ;<br />
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ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
|
||||
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
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||||
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
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||||
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1344 et
|
||||
1231-6 du code civil ;<br />
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||||
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
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||||
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||||
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
|
||||
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||||
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus :<br />
|
||||
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||||
- à l'article 1736 du code civil ;<br />
|
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||||
- dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
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||||
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
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||||
ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des
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allocations de logement ;<br />
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||||
- à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
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||||
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
|
||||
1986 ;<br />
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||||
- à l'article 57 A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
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l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le
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développement de l'offre foncière ;<br />
|
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e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
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||||
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau 3-1
|
||||
annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
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||||
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés ;<br />
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h) L'intermédiation immobilière en vue de la vente d'un bien dont le commissaire
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de justice assure déjà l'administration, et par laquelle ce professionnel,
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agissant en vertu d'un mandat écrit, recherche un acquéreur, le met en relation
|
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avec son mandant et négocie les termes de la transaction immobilière.<br />
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3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
|
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|
||||
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
|
||||
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
|
||||
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
|
||||
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques sous
|
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une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions portées
|
||||
sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe, du registre
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du commerce et des sociétés.<br />
|
||||
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||||
4° S'agissant des notaires :<br />
|
||||
|
||||
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
|
||||
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
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||||
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
|
||||
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec son
|
||||
mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
|
||||
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
|
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|
||||
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
|
||||
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
|
||||
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient ou
|
||||
participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
|
||||
l'article 2044 du code civil ;<br />
|
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|
||||
d) Les contrats d'association ;<br />
|
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||||
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
|
||||
|
||||
g) Les contrats de sociétés ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités de
|
||||
production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
|
||||
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
|
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II. - Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
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du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
|
||||
l'acte.<br />
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||||
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||||
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à la
|
||||
charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui rembourser sur
|
||||
justification dans la limite d'une somme précisée dans le mandat.<br />
|
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||||
III. - Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
|
||||
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
|
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|
||||
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
|
||||
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
|
||||
le désaccord.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042343422?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2021-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048445176?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257681?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029108689?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-06-20 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031012845?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032122796?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-02-29 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037667139?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-25</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221563?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2014-06-20</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438267?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1980-07-13 au 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031009733?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038834711?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-09-01 au 2020-08-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006438266?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1948-02-22 au 1980-07-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006221562?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L145-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-07-16</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019289963?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047864803?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-07-21 au 2023-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024025816?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-03-27</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475121?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2002-01-18</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046073395?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-151 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475122?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-18 au 2006-06-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032643685?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-07-01 au 2023-11-22</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023480341?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047900030?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475123?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475118?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-02 au 1995-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041587268?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-07-01 au 2023-07-21</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903367?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1972-09-16 au 1992-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028806630?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2015-08-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042193498?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-08-01 au 2021-01-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475119?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1999-11-16</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475120?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-11-16 au 2000-12-14</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030985094?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L444-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2022-07-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006903368?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - article 56 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-01-01 au 2012-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034734289?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R444-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006442929?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1736 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1804-03-21</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032010133?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1231-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032042162?vers=git&vers=legifrance">Code civil - article 1344 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006474812?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière - article 57 A AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 2008-08-06</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000879802?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement</a> CITATION cible
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -243,7 +150,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/19/LEGIARTI000033201930.xml
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|||
1989-07-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006475117?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1989-07-08 au 1990-06-02</a>
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</li>
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2016-09-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033168037?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016 portant coordination des textes réglementaires avec l'ordonnance n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-10-01</a>
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||||
2024-07-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881835?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041684394?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A444-101 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
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@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161462
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- [Article R145-27](article_r145-27.md)
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||||
- [Article R145-28](article_r145-28.md)
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||||
- [Article R145-29](article_r145-29.md)
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||||
- [Article R145-29-1](article_r145-29-1.md)
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||||
- [Article R145-30](article_r145-30.md)
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||||
- [Article R145-31](article_r145-31.md)
|
||||
- [Article R145-32](article_r145-32.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049887189
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/88/71/LEGIARTI000049887189.xml
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<h1>Article R145-29-1</h1>
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Le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de
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règlement amiable telle que prévue aux articles 774-1 à 774-4 du code de
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procédure civile. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une
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mesure d'administration judiciaire.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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2024-07-03 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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||||
</ul>
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</details>
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133286
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<h1>TITRE V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna.</h1>
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- [Article R950-1](article_r950-1.md)
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- [Article R950-2](article_r950-2.md)
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||||
- [Article R950-3](article_r950-3.md)
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||||
- [Article R950-4](article_r950-4.md)
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4580
partie_reglementaire/livre_ix/titre_v/article_r950-1.md
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