646ac90469
Articles 1 à 11 : dispositions générales (lois, décrets, règlements applicables), articles 12 à 35 : dispositions spéciales, articles 12 à 17 : du registre du commerce, article 18 : des sociétés anonymes par actions, articles 19 à 21 : de la publicité des sociétés commerciales, articles 22 à 24 : de la faillite et de la liquidation judiciaire, articles 25 à 35 : de la juridiction et de la procédure commerciale, articles 36 à 45 : dispositions transitoires (sur les sociétés). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000869866 Ancien identifiant: 1LX9240603P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/98/JORFTEXT000000869866.xml
850 B
850 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2005-07-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133197 |
TITRE II : De la sauvegarde.
- Article L620-1
- Article L620-2
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée