code_de_commerce/partie_arretes
République française fe8c1859b1 Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2018-07-01 00:00:00 +00:00
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livre_ier Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique 2017-10-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission 2013-06-15 00:00:00 +00:00
livre_iii Arrêté du 23 juin 2017 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2017-06-30 00:00:00 +00:00
livre_iv Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires 2018-03-01 00:00:00 +00:00
livre_v Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales 2013-07-01 00:00:00 +00:00
livre_vi Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs 2018-03-01 00:00:00 +00:00
livre_vii Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales 2018-07-01 00:00:00 +00:00
livre_viii Arrêté du 3 mai 2018 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit 2018-05-18 00:00:00 +00:00
README.md Arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée 2011-01-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020156274

Partie Arrêtés

Références

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