code_de_commerce/partie_arretes/livre_vii/titre_ier
République française fddf5d3135 Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026593068
NOR: ACTI1233021A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/30/JORFTEXT000026593068.xml
2012-11-10 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 20 juin 2011 modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des CCI 2011-06-22 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce 2012-11-10 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie 2011-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics 2010-08-21 00:00:00 +02:00