Arrêté du 17 novembre 1999 relatif au traitement automatisé d'informations nominatives par les chambres de commerce et d'industrie pour le compte des commissions ad hoc en vue de permettre aux préfets de fixer la composition de ces établissements publics

Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, pour le compte de la commission instituée par l'article 2 du décret 91-739 du 18 juillet 1991, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément à l'article 3 dudit décret, la répartition des membres élus de ces établissements publics et des déléguées consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous- catégories professionnelles.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi 78-17  du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la chambre de commerce et d'industrie dont le demandeur est ressortissant.Application des art. 2,3 et 4 du décret 91-739 du 18-07-1991.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000744378
NOR: ECOI9900533A
Ancien identifiant: 1AT9991127P10
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/43/JORFTEXT000000744378.xml
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164477
- [Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires](chapitre_iii)
- [Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires](chapitre_iii)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGISCTA000020164329
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000022726548
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##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégués consulaires
##### Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région](section_1)
- [Section 2 : De l'élection des délégués consulaires](section_2)
- [Section 3 : Dispositions communes](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGISCTA000020164327
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGISCTA000022726546
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###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
###### Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- [Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des candidatures](sous-section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164235.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726623.xml
---
###### Article A713-28
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie, en vue de l'étude
mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement automatisé d'informations
nominatives dont l'objet est de permettre au préfet de déterminer, conformément
à l'article R. 713-68, la répartition des membres élus de ces établissements
publics et des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant,
sous-catégories professionnelles.
Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de
région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R. 713-66, un traitement
automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de permettre aux préfets
de région et de département de déterminer, conformément aux articles R. 711-47
et R711-47-1, la répartition des membres élus de ces établissements publics et
des délégués consulaires entre catégories et, le cas échéant, sous-catégories
professionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2010-08-21
Identifiant: LEGIARTI000020164233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/42/LEGIARTI000020164233.xml
Date de début: 2010-08-21
Date de fin: 2021-06-02
Identifiant: LEGIARTI000022726628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/72/66/LEGIARTI000022726628.xml
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###### Article A713-29
@ -25,4 +25,5 @@ concernent :<br />
6° La base nette taxable de l'établissement.<br />
Ces informations sont collectées conformément à l'article A. 713-27.
Ces informations sont collectées dans les conditions prévues au dernier alinéa
du II de l'article R. 713-66.