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République française fb1e403e39 Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039256456
NOR: ECOI1927869A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/25/64/JORFTEXT000039256456.xml
2019-10-24 00:00:00 +02:00
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chapitre_ii Arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du tableau récapitulatif des caractéristiques du projet d'équipement commercial autorisé en application des articles R. 752-16, R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce 2019-10-24 00:00:00 +02:00
article_a750-1.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-2.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-3.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-4.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-5.md Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2010-03-20 00:00:00 +01:00
article_a750-6.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-7.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-8.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-9.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce 2015-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164092

TITRE V : De l'équipement commercial.