Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030456875
NOR: EINI1426526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/45/68/JORFTEXT000030456875.xml
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République française 2015-04-09 00:00:00 +02:00
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@ -15,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164092
- [Article A750-7](article_a750-7.md)
- [Article A750-8](article_a750-8.md)
- [Article A750-9](article_a750-9.md)
- [Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'autorisation commerciale](chapitre_ii)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164072
---
##### Chapitre Ier : Des commissions d'équipement commercial et des observatoires départementaux d'équipement commercial
- [Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial](section_3)
- [Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France](section_4)

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@ -1,14 +0,0 @@
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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331637
---
###### Section 3 : Des observatoires départementaux d'aménagement commercial
- [Article A751-1](article_a751-1.md)
- [Article A751-2](article_a751-2.md)
- [Article A751-3](article_a751-3.md)
- [Article A751-4](article_a751-4.md)
- [Article A751-5](article_a751-5.md)
- [Article A751-6](article_a751-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000028335254
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/52/LEGIARTI000028335254.xml
---
###### Article A751-1
Le collège des élus locaux de l'observatoire départemental d'aménagement
commercial est composé comme suit :<br />
1° Le maire de la commune chef-lieu du département ;<br />
2° Le maire de la commune la plus peuplée du département en dehors de
l'arrondissement de la commune chef-lieu ;<br />
3° Deux maires de communes de moins de 5 000 habitants dont un, au moins, d'une
commune de moins de 2 000 habitants, nommés par le préfet de département ;<br />
4° Deux conseillers départementaux, autres que les maires visés ci-dessus,
appartenant à deux arrondissements différents, désignés par la commission
permanente du conseil départemental ;<br />
5° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'aménagement de
l'espace ou de développement économique, nommé par le préfet de département ;<br />
6° Le représentant, autre que les élus visés ci-dessus, d'un établissement
public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, nommé par le
préfet de département, lorsqu'un tel établissement existe.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331647.xml
---
###### Article A751-2
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés
par le préfet après consultation des organisations professionnelles concernées,
est composé comme suit :<br />
1° Un représentant des entreprises exploitantes de grands magasins ou magasins
multi-commerces ;<br />
2° Un représentant des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de
supermarchés ;<br />
3° Un représentant des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de
grande surface ;<br />
4° Deux exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à
300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des
entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000023585649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/56/LEGIARTI000023585649.xml
---
###### Article A751-3
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie
territoriales et des chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé
comme suit :<br />
1° Trois représentants désignés par la ou les chambres de commerce et
d'industrie territoriales parmi leurs membres élus ;<br />
2° Deux représentants désignés par la ou les chambres de métiers et de
l'artisanat de région parmi leurs membres élus.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000020164054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164054.xml
---
###### Article A751-4
Cinq personnalités qualifiées sont nommées par le préfet, dont deux
représentants au moins d'une association de consommateurs et un représentant
d'une société gestionnaire de centre commercial.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331643.xml
---
###### Article A751-5
L'administration est représentée par :<br />
1° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce
ou son représentant ;<br />
2° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la
concurrence et de la consommation ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme
et de l'environnement ou son représentant ;<br />
4° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331630.xml
---
###### Article A751-6
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire des collèges de l'observatoire départemental d' aménagement commercial
prévus aux articles A. 751-1 à A. 751-4. Le membre suppléant remplace le membre
titulaire temporairement absent.<br />
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire départemental d'
aménagement commercial mentionnés à l'article A. 751-5 peuvent se faire
représenter par une personne de leur choix.<br />
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un
membre de l'observatoire départemental d' aménagement commercial, pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

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Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021331621
---
###### Section 4 : De l'observatoire d'aménagement commercial d'Ile-de-France
- [Article A751-7](article_a751-7.md)
- [Article A751-8](article_a751-8.md)
- [Article A751-9](article_a751-9.md)
- [Article A751-10](article_a751-10.md)
- [Article A751-11](article_a751-11.md)
- [Article A751-12](article_a751-12.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000020164040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/40/LEGIARTI000020164040.xml
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###### Article A751-10
Six personnalités qualifiées sont nommées par le préfet de région, dont deux
représentants au moins des associations de consommateurs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331639.xml
---
###### Article A751-11
L'administration est représentée par :<br />
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;<br />
2° Le responsable des services territorialement compétents chargés du commerce
ou son représentant ;<br />
3° Le directeur des services territorialement compétents chargés de la
concurrence et de la consommation ou son représentant ;<br />
4° Le directeur des services territorialement compétents chargés de l'urbanisme
et de l'environnement ou son représentant ;<br />
5° Le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ou son représentant.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331623.xml
---
###### Article A751-12
Un membre suppléant est désigné dans les mêmes conditions pour chaque membre
titulaire des collèges de l'observatoire d' aménagement commercial
d'Ile-de-France, prévus aux articles A. 751-7 à A. 751-10. Le membre suppléant
remplace le membre titulaire temporairement absent.<br />
Les représentants de l'administration auprès de l'observatoire d' aménagement
commercial d'Ile-de-France, mentionnés à l'article A. 751-11, peuvent se faire
représenter par une personne de leur choix.<br />
En cas d'interruption ou de tout autre empêchement définitif du mandat d'un
membre de l'observatoire d' aménagement commercial d'Ile-de-France, pour quelque
cause que ce soit, un remplaçant est nommé dans les mêmes conditions pour la
durée du mandat restant à courir.

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@ -1,32 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000028335270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/33/52/LEGIARTI000028335270.xml
---
###### Article A751-7
Le collège des élus locaux de l'observatoire d' aménagement commercial
d'Ile-de-France est composé comme suit :<br />
1° Dans chaque département autre que Paris :<br />
a) Le maire de la commune chef-lieu ;<br />
b) Un maire d'une commune de moins de 2 000 habitants ou, s'il n'en existe pas,
le maire de la commune dont la population se rapproche le plus de ce seuil,
désigné par le préfet du département ;<br />
c) Un conseiller départemental, autre que les maires mentionnés ci-dessus,
désigné par la commission permanente du conseil général ;<br />
2° A Paris :<br />
Trois conseillers d'arrondissement issus d'arrondissements différents désignés
par le conseil de Paris ;<br />
3° Trois conseillers régionaux désignés par la commission permanente du conseil
régional.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-11-26
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000021331641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/33/16/LEGIARTI000021331641.xml
---
###### Article A751-8
Le collège des représentants des activités commerciales et artisanales, nommés
par le préfet de la région Ile-de-France après consultation des organisations
professionnelles concernées, est composé comme suit :<br />
1° Deux représentants des entreprises exploitantes de grands magasins ou
magasins multi-commerces ;<br />
2° Deux représentants des entreprises exploitantes d'hypermarchés ou de
supermarchés ;<br />
3° Deux représentants des entreprises exploitantes de commerces spécialisés de
grande surface ;<br />
4° Un représentant d'une société gestionnaire d'un centre commercial ;<br />
5° Trois exploitants de magasins de détail d'une surface de vente inférieure à
300 mètres carrés ou de commerces non sédentaires, dont un représentant des
entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-14
Date de fin: 2015-04-09
Identifiant: LEGIARTI000023099017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/09/90/LEGIARTI000023099017.xml
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###### Article A751-9
Le collège des représentants des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat de région est composé comme suit :<br />
1° Six représentants désignés par la chambre régionale de commerce et
d'industrie de Paris-Ile-de-France parmi ses membres élus ;<br />
2° Trois représentants désignés par la chambre régionale de métiers et de
l'artisanat d'Ile-de-France parmi ses membres élus.