code_de_commerce/partie_legislative/livre_iii
République française fa610776ab Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000886643
Ancien identifiant: 1LX95159
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/66/JORFTEXT000000886643.xml
2011-09-01 00:00:00 +00:00
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titre_ier LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat 2011-05-19 00:00:00 +00:00
titre_ii Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 NANTISSEMENT DE L'OUTILLAGE ET MATERIEL D'EQUIPEMENT PROFESSIONNEL 2011-09-01 00:00:00 +00:00
titre_iii LOI n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social 2000-09-21 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2000-09-21 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
2000-09-21 2999-01-01 LEGISCTA000006113740

LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.