LOI n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat

Modification du code général des impôts, du code de l'artisanat, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification des articles 1er, 3, 28, 29, 29-1, 30, 31, 32, 33 ; création après l'article 36 du chapitre II bis "Les équipements cinématographiques" (articles 36-1, 36-2, 36-3, 36-4, 36-5, 36-6) ; abrogation de l'article 39. 
Modification de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation des articles 89 et 91. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 3 ; création après l'article 3-1 de l'article 3-2, de l'article 5. 
Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi n° 56-1096 du 30 octobre 1956 modifiant certaines dispositions relatives à l'élection aux chambres de métiers et aux métiers artisanaux. 
Abrogation de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage.
Modification de la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951 du 24 mai 1951 : abrogation de l'article 51.  
Modification de la  loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9. 
Modification de la loi n° 92-1445 du 31 décembre 1992 relative aux relations de sous-traitance dans le domaine du transport routier de marchandises : création de l'article 3.
Modification de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial : création  de l'article 23-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000193678
NOR: COMX9600031L
Ancien identifiant: 1LX996603
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/36/JORFTEXT000000193678.xml
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République française 2011-05-19 00:00:00 +00:00
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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000019294789
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Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024026851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/68/LEGIARTI000024026851.xml
---
<h1>Article L310-3</h1>
I. - Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
I.-Sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées
ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de
prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont
lieu durant les périodes définies, pour l'année civile, comme suit :<br />
1° Deux périodes d'une durée de cinq semaines chacune, dont les dates et heures
de début sont fixées par décret ; ce décret peut prévoir, pour ces deux
périodes, des dates différentes dans les départements qu'il fixe pour tenir
compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées
dans des régions frontalières ;<br />
périodes, et pour les ventes autres que celles mentionnées à l'article L. 121-16
du code de la consommation, des dates différentes dans les départements qu'il
fixe pour tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations
commerciales menées dans des régions frontalières ;<br />
2° Une période d'une durée maximale de deux semaines ou deux périodes d'une
durée maximale d'une semaine, dont les dates sont librement choisies par le
@ -32,8 +33,8 @@ Les produits annoncés comme soldés doivent avoir été proposés à la vente e
payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes
considérée.<br />
II. - Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde(s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
II.-Dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial,
l'emploi du mot : solde (s) ou de ses dérivés est interdit pour désigner toute
activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se
rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
@ -45,7 +46,22 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292008?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-16 au 2008-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018048123?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-05 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293640?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2014-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028748875?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2014-03-19 au 2016-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -67,15 +83,15 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
<li>
2004-03-25 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006229696?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-275 du 25 mars 2004 portant application de l'article 29 de l'ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2004-03-27 au 2007-03-27</a>
</li>
<li>
2008-08-04 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019285139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie - article 98 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-06</a>
</li>
<li>
2009-01-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020130321?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes ABROGE, en vigueur du 2009-01-12 au 2015-06-15</a>
</li>
<li>
2010-10-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022914067?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024023556?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit - article 47 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-11-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000026699155?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes VIGUEUR</a>
</li>
@ -136,5 +152,8 @@ rapporte pas à une opération de soldes telle que définie au I ci-dessus.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044563107?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-28</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006292007?vers=git&vers=legifrance">Code de la consommation - article L121-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-07-27 au 2001-06-13</a>
</li>
</ul>
</details>