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Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code monétaire et financier, du code du commerce. Transposition partielle de la directive 2013/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant la directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil sur l’harmonisation des obligations de transparence concernant l’information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, la directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2007/14/CE de la Commission portant modalités d’exécution de certaines dispositions de la directive 2004/109/CE. Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000031560621 NOR: FCPT1519260R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/56/06/JORFTEXT000031560621.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113739 |
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE IV : Dispositions pénales.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-10 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source