code_de_commerce/partie_legislative/livre_ix
République française f1aeb2428f Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028690904
NOR: INTD1400358R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/09/JORFTEXT000028690904.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
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titre_ier LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
titre_ier_a LOI n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer 2013-11-17 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises 2014-06-20 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution 2012-06-01 00:00:00 +02:00
titre_v Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2014-07-01 00:00:00 +02:00
titre_vi Ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce 2014-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE 2013-07-12 00:00:00 +02:00