code_de_commerce/partie_reglementaire/README.md
République française 9b6b00cc79 Décret n° 2020-1742 du 29 décembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760273
NOR: JUSC2023209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/76/02/JORFTEXT000042760273.xml
2021-01-01 00:00:00 +00:00

41 lines
2.5 KiB
Markdown

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083283
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<h1>Partie réglementaire</h1>
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii/README.md)
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier/README.md)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii/README.md)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv/README.md)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v/README.md)
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi/README.md)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii/README.md)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii/README.md)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Textes faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019013915?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000019325884?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020493689?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-385 du 6 avril 2009 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-04-09</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019326826?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 août 2008 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-08-15</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000019014886?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-06-19</a> CITATION source
</li>
</ul>
</details>