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République française 793d2836c9 Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047625325
NOR: JUSC2305722D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/62/53/JORFTEXT000047625325.xml
2023-06-05 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce 2021-10-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2023-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Décret n° 2023-434 du 3 juin 2023 relatif à la rémunération des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires 2023-06-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2016-1851 du 23 décembre 2016 relatif à la désignation des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires dans certaines procédures relatives aux entreprises en difficulté et modifiant le code de commerce 2017-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006133272

TITRE VI : Des dispositions générales de procédure.