code_de_commerce/partie_arretes
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livre_ier Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_ii Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_iii Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 22 janvier 1993 relatif à l'habilitation des fonctionnaires pouvant procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_vii Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie 2009-01-21 00:00:00 +01:00
livre_viii Arrêté du 24 février 2004 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 21 février 1991 RELATIF A L'INFORMATION DU CONSOMMATEUR DANS LE SECTEUR DE LA FRANCHISE 2009-01-21 00:00:00 +01:00