Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000594798
NOR: JUSC0120482A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/47/JORFTEXT000000594798.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164730
##### Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la libre prestation de services de l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen](section_2)
- [Section 3 : De l'établissement en France des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen](section_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164728
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###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques](sous-section_1)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGISCTA000020164726
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###### Sous-section 1 : Les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- [Paragraphe 3 : Des qualifications requises](paragraphe_3)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164716
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###### Paragraphe 3 : Des qualifications requises
- [Article A321-1](article_a321-1.md)
- [Article A321-2](article_a321-2.md)
- [Article A321-3](article_a321-3.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164714.xml
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###### Article A321-1
Sont admis en dispense du diplôme national en droit sanctionnant un niveau de
formation correspondant à deux années d'études supérieures requis pour diriger
des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :<br />
1° Tout diplôme sanctionnant une formation correspondant à deux années d'études
après le baccalauréat dans des disciplines juridiques, économiques, commerciales
et de gestion délivré par :<br />
a) Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
b) Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
c) La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris ;<br />
2° Le diplôme de premier clerc de notaire.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164712.xml
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###### Article A321-2
Est admis en dispense de la licence en droit requise pour diriger des ventes
volontaires de meubles aux enchères publiques tout diplôme sanctionnant un
niveau de formation correspondant au moins à trois années d'études après le
baccalauréat dans les disciplines juridiques, économiques, commerciales et de
gestion délivré par :<br />
1° Un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel
habilité à le délivrer ;<br />
2° Un établissement d'enseignement supérieur privé reconnu par l'Etat et
autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement
supérieur ;<br />
3° Un institut d'études politiques ;<br />
4° La faculté libre autonome et cogérée d'économie et de droit de Paris.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-03-30
Identifiant: LEGIARTI000020164710
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/47/LEGIARTI000020164710.xml
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###### Article A321-3
Sont admis en dispense du diplôme de fin de premier cycle d'arts et de la
licence d'histoire de l'art, d'arts appliqués, d'archéologie ou d'arts
plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères
publiques :<br />
1° Le diplôme de premier cycle de l'Ecole du Louvre ;<br />
2° Le diplôme d'archiviste paléographe délivré par l'Ecole nationale des chartes
;<br />
3° Le diplôme de bi-licence droit - histoire de l'art et archéologie délivré par
l'université Paris-I ;<br />
4° Le diplôme de « spécialiste en biens et services culturels » délivré par
l'Institut d'études supérieur des arts (IESA).