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République française 901030444d Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
Ministère: Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Tourisme, Français de l'étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000045072991
NOR: TMEI2139249A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/07/29/JORFTEXT000045072991.xml
2022-01-27 00:00:00 +01:00
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chapitre_ii Arrêté du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives 2022-01-27 00:00:00 +01:00
article_a750-1.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-2.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-3.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-4.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-5.md Décret n° 2010-291 du 18 mars 2010 modifiant le décret n° 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie 2010-03-20 00:00:00 +01:00
article_a750-6.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-7.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-8.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
article_a750-9.md Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce 2015-04-09 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020164092

TITRE V : De l'équipement commercial.