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Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000023333343 NOR: JUSC1033513A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/33/33/JORFTEXT000023333343.xml
707 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2009-01-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000020156274 |
Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
- LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.