92a217af3d
Modification du code de commerce, du code de justice administrative, du code du cinéma et de l'image animée, du code des douanes, du code de l'énergie, du code de l'environnement, du livre des procédures fiscales, du code du patrimoine, du code de la propriété intellectuelle, du code des relations entre le public et l'administration, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code des transports. Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 44. Transposition complète de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037262111 NOR: JUSX1805103L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/26/21/JORFTEXT000037262111.xml
556 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2018-08-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000037266547 |
Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales
- Chapitre IV : Conditions d'application