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République française 6e2b707227 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2007-03-28 00:00:00 +02:00

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585 B
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Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006113781
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### LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
- [TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie.](titre_ier)
- [TITRE II : Du tribunal de commerce.](titre_ii)
- [TITRE III : Des juridictions commerciales particulières.](titre_iii)
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)