code_de_commerce/partie_reglementaire/livre_viii
République française e7eba14b7a Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032346963
NOR: JUSC1525741D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/34/69/JORFTEXT000032346963.xml
2016-04-04 00:00:00 +02:00
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titre_ier Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires 2016-04-04 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2015-357 du 27 mars 2015 relatif aux comptes des comités d'entreprise et des comités interentreprises 2016-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire) 2007-03-27 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2007-03-27 2999-01-01 LEGISCTA000006113782

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.