code_de_commerce/partie_reglementaire
République française e6d16eb70f Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial
Abrogation du décret 96-1119.
Transposition complète de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019796517
NOR: ECEA0824628D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/79/65/JORFTEXT000019796517.xml
2008-11-26 00:00:00 +01:00
..
livre_ier Décret n° 2008-551 du 11 juin 2008 modifiant l'article R. 123-223 du code de commerce 2008-06-14 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes 2008-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2007-08-01 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques 2008-11-15 00:00:00 +01:00
livre_ix Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice 2007-12-30 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
livre_vi Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008 relatif à la procédure devant la Cour de cassation 2008-05-25 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l'aménagement commercial 2008-11-26 00:00:00 +01:00
livre_viii Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes 2008-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI) 2007-03-28 00:00:00 +02:00