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République française e63e00cf44 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000674772
Ancien identifiant: 1DX967236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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section_1 Décision nos 398801 et autres du 24 mai 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux 2017-05-24 00:00:00 +02:00
section_2 Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice 2016-02-29 00:00:00 +01:00
section_3 Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2017-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES 2017-09-01 00:00:00 +02:00