Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032115195
NOR: EINC1521525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/11/51/JORFTEXT000032115195.xml
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- [Article Annexe 6-3](article_annexe_6-3.md)
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- [Article Annexe 7-3](article_annexe_7-3.md)
- [Article Annexe 7-4](article_annexe_7-4.md)
- [Article Annexe 7-4-1](article_annexe_7-4-1.md)
- [Article Annexe 7-5](article_annexe_7-5.md)
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032134542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134542.xml
---
###### Article Annexe 4-8
<div align="left">
I.-Les frais et débours dont le professionnel peut demander le remboursement
sont les suivants :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du
plan, mandataires judiciaires et liquidateurs :<br />
a) Toute somme due à des tiers et payée par le professionnel au titre de son
mandat ;<br />
b) Les droits de toute nature payés au Trésor ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le mandataire de justice dans l'exercice de sa mission.<br />
2° S'agissant des commissaires-priseurs judiciaires :<br />
a) Les frais de toute sorte spécifiquement occasionnés par la vente
judiciaire, étant entendu que les remboursements de frais non
individualisables doivent être répartis entre les vendeurs en tenant compte
des montants respectifs des prix d'adjudication, et que le montant total
réparti entre les vendeurs ne peut excéder le total des frais effectivement
supportés par le commissaire-priseur judiciaire du fait de la vente ;<br />
b) Les droits de toute nature payés au Trésor, respectivement mis à la charge
des vendeurs et des acheteurs en application des dispositions du code général
des impôts ;<br />
c) Les frais postaux, de reprographie, de déplacement, et d'hébergement
supportés par le commissaire-priseur judiciaire lors de l'accomplissement
d'une prestation mentionnée au tableau 1 de l'article annexe 4-7.<br />
3° S'agissant des huissiers de justice :<br />
a) Les frais de déplacement, sauf pour les significations d'avocat à avocat
;<br />
b) Les droits fiscaux de toute nature ;<br />
c) Les frais d'affranchissement des lettres qui constituent des formalités
obligatoires de procédure ;<br />
d) Les frais de serrurier, de déménagement, de garagiste et de garde-meubles
;<br />
e) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires
municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins requis en application de
l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution ;<br />
f) Les indemnités versées aux fonctionnaires de la police nationale requis en
application de l'article L. 142-1 du code des procédures civiles d'exécution
;<br />
g) Les indemnités versées aux conseillers municipaux, fonctionnaires
municipaux, autorités de gendarmerie, fonctionnaires de la police nationale ou
témoins requis en application de l'article 1309 du code de procédure civile
;<br />
h) Toute somme due à des tiers à l'occasion de l'activité professionnelle de
l'huissier de justice, et payée directement par lui ;<br />
i) Les frais engagés pour la recherche des informations auprès du service du
fichier des comptes bancaires et auprès des organismes énumérés aux articles
L. 152-1 et L. 152-2du code des procédures civiles d'exécution.<br />
4° S'agissant des huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, pour les actes spéciaux de la procédure localement
applicable :<br />
a) Les frais de publication et d'insertion ;<br />
b) La rémunération du serrurier requis pour procéder à l'ouverture des meubles
et portes.<br />
5° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
a) Les déplacements effectués en raison de leurs fonctions d'officiers publics
à plus de deux kilomètres, tant à l'aller qu'au retour, de la commune où siège
le tribunal de commerce ;<br />
b) Les débours de toute sorte liés à la transmission d'un acte, d'une décision
ou d'un document, y compris les frais de poste et de téléphone, sauf lorsqu'un
forfait de transmission est prévu à l'article annexe 4-7 ;<br />
6° S'agissant des notaires :<br />
a) Tous les frais, notamment les frais de déplacement et les frais
exceptionnels exposés à la demande expresse du client à l'occasion de
l'élaboration et de la rédaction d'un acte ou de l'accomplissement des
formalités mentionnés à l'article annexe 4-7, à l'exception des frais
accessoires, tels que frais de papeterie ou de bureau ;<br />
b) Toute somme due à des tiers et payée par le notaire pour le compte de son
client à l'occasion d'une prestation listée à l'article annexe 4-7.<br />
II.-Les indemnités prévues au e du 3° du I, s'agissant des conseillers
municipaux, fonctionnaires municipaux, autorités de gendarmerie ou témoins, et
au f du 3° du I, s'agissant des fonctionnaires de la police nationale, sont
versées aux intéressés lorsqu'ils sont requis :<br />
1° Pour être présents à l'ouverture des portes et meubles fermant à clef ;<br />
2° Pour prêter main-forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion.<br />
Les montants respectivement alloués sont précisés par arrêté conjoint des
ministres de la justice et de l'économie.<br />
III.-L'huissier de justice porte, sur un registre spécial qu'il tient, le nom
et le grade du fonctionnaire de la police nationale mentionné au f du 3° du I
qui a participé à l'intervention, ainsi que les date et heure de cette
dernière.<br />
IV.-Le produit de la recette constituée par les indemnités versées aux
fonctionnaires de la police nationale en application du f du 3° du I est
assimilé à un fonds de concours pour dépense d'intérêt public et rattaché au
budget du ministère de l'intérieur dans la limite et selon des modalités
fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre de
l'intérieur.<br />
V.-Le montant et le produit des indemnités prévues au g du 3° du I sont
respectivement déterminés conformément aux II et IV.<br />
VI.-Les indemnités prévues aux b et c du 4° :<br />
1° Sont allouées aux intéressés s'ils le requièrent ;<br />
2° Sont respectivement fixées par un arrêté conjoint des ministres de la
justice et de l'économie, s'agissant de l'indemnité prévue au b du 4°, et par
le tarif en matière civile des experts des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, s'agissant de l'indemnité prévue au c du 4°.
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032134544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/45/LEGIARTI000032134544.xml
---
###### Article Annexe 4-9
<div align="left">
I.-Sont notamment réalisées par les professions concernées dans les conditions
prévues au troisième alinéa de l'article L. 444-1, les prestations dont la
liste suit :<br />
1° S'agissant des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
:<br />
a) L'ensemble des prestations prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre VI
du présent code, réalisées dans le cadre d'un mandat ad hoc, d'une procédure
de conciliation, d'un mandat à l'exécution de l'accord ou d'une expertise ;<br />
2° S'agissant des huissiers de justice :<br />
a) Les prestations et formalités compatibles avec le statut d'huissier de
justice, et n'ayant pas un acte d'huissier de justice pour support, notamment
:<br />
i. Les consultations juridiques et la rédaction d'actes sous seing privé
délivrés dans le cadre des prérogatives qui leur sont imparties par l'article
56 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines
professions judiciaires et juridiques ;<br />
ii. Les missions d'assistance ou de représentation devant les juridictions où
l'huissier de justice est habilité à représenter les parties ;<br />
iii. Le recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui ;<br />
iv. Les sommations de payer non-interpellatives, prévues aux articles 1139 et
1153 du code civil ;<br />
b) Les activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
c) Les sommations interpellatives, notamment de payer ;<br />
d) Les congés et les offres de renouvellement de bail d'habitation, prévus
:<br />
-à l'article 1736 du code civil ;<br />
-dans la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et
locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et
instituant des allocations de logement ;<br />
-à l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les
rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986 ;<br />
-à l'article 57A de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser
l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et
le développement de l'offre foncière ;<br />
e) Les congés et demandes de renouvellement de bail commercial, prévus à
l'article L. 145-4 du présent code ;<br />
f) Etablissement d'un constat autre que celui visé au numéro 112 du tableau
3-1 annexé à l'article R. 444-3 ;<br />
g) Rédaction préparatoire à la signification des assignations ou congés.<br />
3° S'agissant des greffiers des tribunaux de commerce :<br />
a) Les travaux, formalités, diligences ou missions relevant de leurs fonctions
qui ne sont pas listés à l'article annexe 4-7 lors de la délivrance,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment celles de
l'article R. 123-151 du présent code, de renseignements et de statistiques
sous une autre forme que les certificats, copies ou extraits des inscriptions
portées sur les registres tenus dans les greffes et actes déposés en annexe,
du registre du commerce et des sociétés.<br />
4° S'agissant des notaires :<br />
a) Les consultations, sous réserve qu'elles soient détachables des prestations
figurant sur la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 ;<br />
b) Les négociations, définies comme les prestations par lesquelles le notaire,
agissant en vertu d'un mandat écrit que lui a donné à cette fin l'une des
parties, recherche un cocontractant, le découvre et le met en relation avec
son mandant, soit directement, soit par l'intermédiaire du représentant de ce
cocontractant, reçoit l'acte ou participe à sa réception ;<br />
c) Les transactions définies comme les prestations par lesquelles le notaire
chargé de recevoir un acte dont la réalisation est subordonnée à la solution
d'un désaccord, rapproche ou participe au rapprochement des parties, obtient
ou participe à l'obtention de leur accord et rédige la convention prévue par
l'article 2044 du code civil ;<br />
d) Les contrats d'association ;<br />
e) Les baux régis par le chapitre V du titre IV du livre Ier du présent code
;<br />
f) Les contrats de louage d'ouvrage et d'industrie, salaires ou travaux ;<br />
g) Les contrats de sociétés ;<br />
h) Les ventes de fonds de commerce, d'éléments de fonds de commerce, d'unités
de production, de branches d'activité d'entreprise ;<br />
j) Les ventes par adjudication volontaire de meubles et objets mobiliers,
d'arbres en détail et de bateaux.<br />
II.-Sauf stipulation contraire, l'honoraire de la négociation mentionnée au b
du 4° du I est à la charge de celle des parties qui supporte les frais de
l'acte.<br />
Les frais de publicité nécessaires à la recherche d'un co-contractant sont à
la charge du notaire. Cependant, le mandant peut s'obliger à les lui
rembourser sur justification dans la limite d'une somme précisée dans le
mandat.<br />
III.-Les honoraires de la négociation et de la transaction, respectivement
mentionnées aux b et c du 4° du I, sont exclusifs l'un de l'autre.<br />
L'honoraire de transaction ne peut être perçu par le notaire qu'à la réception
de l'acte et seulement si ce dernier mentionne les points sur lesquels portait
le désaccord.
</div>

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164479
- [TITRE IV : Du greffe du tribunal de commerce.](titre_iv)
- [TITRE V : De l'équipement commercial.](titre_v)
- [TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.](titre_vi)
- [ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)](annexe_7-5_annexe_a_l_article_a_742-6)
- [ANNEXE 7-6 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-11)](annexe_7-6_annexe_a_l_article_a_742-11)
- [ANNEXE 7-6-1 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 743-6)](annexe_7-6-1_annexe_a_l_article_a_743-6)
- [ANNEXE 7-7

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163868
---
#### ANNEXE 7-5 (ANNEXE À L'ARTICLE A. 742-6)
- [Article Annexe 7-5](article_annexe_7-5.md)

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@ -0,0 +1,101 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020163866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/38/LEGIARTI000020163866.xml
---
###### Article Annexe 7-5
<div align="center">
<b> Ecrit</b>
</div>
<br />
<div align="center">
<i> Droit civil</i>
</div>
<br />
Les personnes.<br />
Les biens.<br />
Les obligations (contrats et responsabilités).<br />
Les sûretés et privilèges.<br />
<p align="center">
<i> Droit commercial</i>
</p>
<br />
Les commerçants.<br />
Les actes de commerce.<br />
Les livres de commerce.<br />
Le registre du commerce et des sociétés ; la publicité.<br />
Le fonds de commerce et ses composantes.<br />
Les sociétés commerciales.<br />
Les groupements d'intérêt économique.<br />
Le droit national des entreprises en difficulté.<br />
Le chèque et les effets de commerce.<br />
Les protêts et les certificats de non-paiement.<br />
Les sûretés et privilèges commerciaux.<br />
Le crédit-bail.<br />
<p align="center">
<i> Procédure civile et commerciale</i>
</p>
<br />
La procédure devant le tribunal de commerce.<br />
Le référé commercial ; les ordonnances sur requête.<br />
Les diligences du greffier dans le droit national des entreprises en
difficulté.<br />
L'injonction de payer.<br />
Les délais de procédure.<br />
<p align="center">
<b> Oral</b>
</p>
<br />
<div align="center">
<i> Organisation judiciaire</i>
</div>
<br />
Les différentes juridictions, et notamment en ce qui concerne la juridiction
commerciale : organisation, compétence et fonctionnement.<br />
<p align="center">
<i> Réglementation professionnelle</i>
</p>
<br />
1° Déontologie :<br />
― le statut ;<br />
― le tarif ;<br />
― le rôle du greffier dans le fonctionnement du tribunal de commerce.<br />
2° Organisation et gestion d'un greffe.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113778
- [TITRE II : Des pratiques anticoncurrentielles.](titre_ii)
- [TITRE III : De la concentration économique.](titre_iii)
- [TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées.](titre_iv)
- [TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés](titre_iv_bis)
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VI BIS : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vi_bis)

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122786
---
#### TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- [Section 1 : Fixation des tarifs](section_1)
- [Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice](section_2)
- [Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires](section_3)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122788
---
##### Section 1 : Fixation des tarifs
- [Article R444-1](article_r444-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations](sous-section_5)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/27/LEGIARTI000032122790.xml
---
###### Article R444-1
<div align="left">
La présente section est applicable aux tarifs mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 444-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122792
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R444-2](article_r444-2.md)
- [Article R444-3](article_r444-3.md)

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@ -0,0 +1,80 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032122794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/27/LEGIARTI000032122794.xml
---
###### Article R444-2
<div align="left">
Pour l'application du présent titre, sont retenues les définitions suivantes
:<br />
1° “ Tarif ” : ensemble des éléments permettant la détermination du montant
des émoluments et des remboursements forfaitaires dus aux professionnels
mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 au titre de leurs
prestations soumises à une régulation ;<br />
2° “ Emolument ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
des prestations dont les tarifs sont régis par le titre IV bis de la partie
législative du présent code ;<br />
3° “ Emolument fixe ” : émolument exprimé en euros, éventuellement intégré
dans un barème, progressif ou dégressif, établi par tranches d'assiettes ;<br />
4° “ Emolument proportionnel ” : émolument résultant soit de l'application
d'un taux à une valeur d'assiette, soit de l'application d'un barème de taux,
progressifs ou dégressifs, à différentes tranches d'assiettes ;<br />
5° “ Honoraire ” : somme perçue par l'un de ces professionnels en contrepartie
d'une prestation dont le montant n'est pas régi par le titre mentionné au 2°
;<br />
6° “ Frais ” : dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une
prestation ;<br />
7° “ Débours ” : somme avancée pour le compte du client ou du débiteur par le
professionnel pour la réalisation d'une prestation ;<br />
8° “ Période de référence ” : période de vingt-quatre mois séparant deux
révisions du tarif applicable à une profession ;<br />
9° “ Prestation ” : travaux ou diligences afférents à un acte, une formalité,
ou un service, réalisés par un professionnel, au bénéfice d'un client ou dans
le cadre d'une procédure judiciaire, incluant les conseils dispensés en lien
avec cet acte, formalité ou service ;<br />
10° “ Formalité ” : opération de toute nature préalable ou postérieure à un
acte, liée à son accomplissement et rendue nécessaire par la loi ou les
règlements ;<br />
11° “ Professionnel ” : personne physique titulaire d'un office ou d'une étude
ou ayant qualité d'associée d'une personne morale titulaire d'un office ou
d'une étude et exerçant une des professions mentionnées à la première phrase
de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 au sein de cet office ou étude ;<br />
12° “ Office ” ou “ étude ” : entreprise individuelle immatriculée au nom d'un
professionnel ou personne morale au sein de laquelle exercent un ou plusieurs
professionnels.<br />
13° “ Résultat ” : différence entre les produits et les charges de l'exercice
fiscal, correspondant respectivement, selon le régime de déclaration de
l'office ou l'étude, au :<br />
a) Bénéfice ou déficit du compte de résultat en cas de déclaration de
bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée et selon
qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale<br />
b) Résultat d'exploitation et résultat financier du compte de résultat
simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime
simplifié ;<br />
c) Résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les
sociétés selon le régime normal.<br />
14° “ Bénéfice de la profession ” : somme des résultats des professionnels
d'une profession, au titre d'un exercice fiscal.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032122796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/27/LEGIARTI000032122796.xml
---
###### Article R444-3
<div align="left">
Les articles annexe 4-7, annexe 4-8 et annexe 4-9 au présent titre précisent
respectivement :<br />
1° La liste des prestations des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers
de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires,
commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires, liquidateurs, et
notaires dont le tarif est régi par le présent titre ;<br />
2° La liste des frais et débours dont ces professionnels ont droit au
remboursement en application du III de l'article R. 444-12 ;<br />
3° Une liste indicative de prestations réalisées dans les conditions prévues
au troisième alinéa de l'article L. 444-1, et, le cas échéant, les règles
encadrant la perception par les professionnels concernés des honoraires
correspondant à ces prestations.<br />
</div>

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Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122798
---
###### Sous-section 2 : Méthode de fixation des tarifs
- [Article R444-4](article_r444-4.md)
- [Article R444-5](article_r444-5.md)
- [Article R444-6](article_r444-6.md)
- [Article R444-7](article_r444-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122800.xml
---
###### Article R444-4
<div align="left">
Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à
l'article R. 444-1 pour une période de référence.<br />
Toutefois, au cours de la période de référence, un arrêté conjoint du ministre
de la justice et du ministre chargé de l'économie peut fixer l'émolument
applicable à une prestation ne figurant pas dans l'article annexe 4-7, avant
son insertion dans la liste prévue au 1° de l'article R. 444-3 et la
publication de l'arrêté pris en application du premier alinéa.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122802.xml
---
###### Article R444-5
<div align="left">
Les tarifs régis par le présent titre prennent en compte, pour chaque
prestation, les coûts pertinents du service rendu et une rémunération
raisonnable.<br />
Ils assurent, en outre, une péréquation pour l'ensemble des prestations
servies, en vue de favoriser l'accès aux prestations, l'installation des
professionnels sur l'ensemble du territoire et l'orientation de l'activité
économique.<br />
Aux fins de la péréquation, d'une part, des émoluments fixes peuvent être
déterminés en s'écartant de la méthode définie au premier alinéa et, d'autre
part, des émoluments proportionnels peuvent être prévus en fonction des
caractéristiques d'assiette, pour une ou plusieurs prestations des professions
mentionnées à la première phrase de l'article L. 444-1, de manière à
permettre, au sein de chaque office ou étude, de contribuer à la couverture
des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession
concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres
prestations ou de l'ensemble des prestations servies par ces professionnels,
ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de
certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure
judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122804.xml
---
###### Article R444-6
<div align="left">
Les coûts pertinents pris en compte pour chaque prestation incluent les coûts
directs générés par la réalisation de cette prestation par un professionnel
diligent ainsi qu'une quote-part des coûts indirects résultant des charges de
structure et des frais financiers exposés par ce même professionnel, calculée
en proportion de l'activité régulée par rapport à son activité totale.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122806.xml
---
###### Article R444-7
<div align="left">
La rémunération raisonnable prend en compte, pour chaque prestation, la durée
moyenne nécessaire à la réalisation de cette prestation par un professionnel
diligent et la quote-part de la rémunération du capital investi au titre de
l'activité régulée de ce professionnel.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122808
---
###### Sous-section 3 : Structure et modalités tarifaires
- [Article R444-8](article_r444-8.md)
- [Article R444-9](article_r444-9.md)
- [Article R444-10](article_r444-10.md)
- [Article R444-11](article_r444-11.md)
- [Article R444-12](article_r444-12.md)

View file

@ -0,0 +1,66 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122814.xml
---
###### Article R444-10
<div align="left">
I.-Le taux de la remise que peut consentir un professionnel en application du
cinquième alinéa de l'article L. 444-2 ne peut excéder 10 % du montant de
l'émolument arrêté pour une prestation afférente à un bien ou un droit d'une
valeur supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé de l'économie.<br />
II.-La limite prévue au I est portée à 40 % du montant de l'émolument arrêté
pour les prestations suivantes, afférentes à un bien ou un droit d'une valeur
supérieure à un seuil défini par un arrêté conjoint du ministre de la justice
et du ministre chargé de l'économie :<br />
1° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
usage non résidentiel :<br />
a) Prestations de la sous-catégorie intitulée : “ Actes relatifs
principalement aux biens immobiliers et fonciers ”, du tableau 5 de l'article
annexe 4-7 ;<br />
b) Prestations figurant aux numéros 113 à 117 du tableau mentionné au a ;<br />
c) Opérations d'apport d'immeubles ;<br />
d) Opérations de fusion-absorption entraînant transfert de propriété
immobilière ;<br />
e) Opérations de financements assorties de sûretés hypothécaires.<br />
2° Lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à
usage résidentiel :<br />
a) Opérations portant sur les biens ou droits immobiliers relevant de la
législation sur les logements sociaux ;<br />
b) Opérations portant sur des terrains ou des locaux dans un objectif de
développement du parc de logement sociaux.<br />
3° Lorsqu'elles portent sur la mutation de parts ou actions de sociétés, ou de
biens immobiliers corporels ou incorporels affectés à l'exploitation d'une
entreprise :<br />
a) Opérations de mutation à titre gratuit bénéficiant des exonérations prévues
aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts.<br />
III.-Lorsque la prestation porte sur un bien ou droit à usage mixte, la limite
de 40 % prévue au II s'applique à la portion de l'émolument due au titre de
cette prestation pour la part de la surface totale destinée, selon les cas
prévus au 1° et au 2° du même II, à un usage non résidentiel ou à un usage
résidentiel social. Dans le cas prévu au 3° du II, cette limite s'applique à
la portion de l'émolument correspondant aux seuls parts, actions, ou biens
exonérés de droit de mutation.<br />
IV.-Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent
pas lieu à remise.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122816.xml
---
###### Article R444-11
<div align="left">
L'arrêté pris en application de l'article L. 444-3 peut prévoir la majoration
des émoluments afférents à des prestations qu'il détermine, sans que cette
majoration puisse excéder 150 € ou, si le montant de l'émolument dépasse 500
€, 30 % de cet émolument, pour le cas où, à la demande du client, et pour des
raisons pouvant tenir notamment à la nécessité de sauvegarder un droit, un
bien ou une preuve, le professionnel réalise la prestation prévue dans un
délai inférieur à un délai de référence fixé par le même arrêté conjoint.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122818.xml
---
###### Article R444-12
<div align="left">
Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être
forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la
réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le
montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L.
444-3, sur la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence
appropriée, selon la nature des frais.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122810.xml
---
###### Article R444-8
<div align="left">
Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des
dispositions de l'article R. 444-5.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032122812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122812.xml
---
###### Article R444-9
<div align="left">
La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la
mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur
de ce bien ou droit, sans pouvoir être inférieure à un montant fixé par
l'arrêté prévu à l'article L. 444-3, sans pouvoir être inférieure à 90 €.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122820
---
###### Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
- [Article R444-13](article_r444-13.md)
- [Article R444-14](article_r444-14.md)
- [Article R444-15](article_r444-15.md)
- [Article R444-16](article_r444-16.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122822.xml
---
###### Article R444-13
<div align="left">
I.-Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations
soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.<br />
II.-Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des
prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en
dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce
texte.<br />
III.-Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers
et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du
débiteur.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122824.xml
---
###### Article R444-14
<div align="left">
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article
précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions
disciplinaires.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032122826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122826.xml
---
###### Article R444-15
<div align="left">
Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux
huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs
régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et
débours.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032122828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122828.xml
---
###### Article R444-16
<div align="left">
Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en
application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement
entre le professionnel et le client, dans les conditions et selon les
modalités prévues par ce texte et sous le contrôle de l'instance
professionnelle désignée pour chaque profession par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice. En cas de contestation, ces honoraires sont
fixés par le juge chargé de la taxation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032122830
---
###### Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
- [Article R444-17](article_r444-17.md)
- [Article R444-18](article_r444-18.md)
- [Article R444-19](article_r444-19.md)
- [Article R444-20](article_r444-20.md)
- [Article R444-21](article_r444-21.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032122832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122832.xml
---
###### Article R444-17
<div align="left">
Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont la
chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires, le Conseil national
des greffiers de tribunaux de commerce, la Chambre nationale des huissiers de
justice, le Conseil national des administrateurs judiciaires et des
mandataires judiciaires, le Conseil supérieur du notariat et le Conseil
national des barreaux.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032122834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122834.xml
---
###### Article R444-18
<div align="left">
Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de
l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation
:<br />
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou
d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme
investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;<br />
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de
l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la
somme investie pour une installation ;<br />
3° Du coût total de couverture des risques liés à la responsabilité
professionnelle, et du montant moyen de ce coût ;<br />
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;<br />
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des
immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou
étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de
besoin par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de
l'économie, après avis de l'Autorité de la concurrence ;<br />
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des
émoluments perçus au titre de ces prestations ;<br />
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu
pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces
émoluments ;<br />
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen
de ces derniers et de leur répartition par décile ;<br />
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre
d'affaires total hors taxes de la profession, et, s'agissant des
commissaires-priseurs judiciaires, du temps de travail moyen consacré aux
offices publics et ministériels et de celui consacré aux sociétés mentionnées
au troisième alinéa de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 portant
règlementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;<br />
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels
en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile
concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en
qualité de salarié à cette même date.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2023-10-06
Identifiant: LEGIARTI000032122836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122836.xml
---
###### Article R444-19
<div align="left">
Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées
au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de
cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032127662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/76/LEGIARTI000032127662.xml
---
###### Article R444-20
<div align="left">
I.-En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice
au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et
de l'économie, aux fins de vérifications statistiques, leurs noms, prénoms,
date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la
raison sociale, le numéro SIREN, l'adresse et la date de création de cet
office ou de cette étude.<br />
II.-Aux fins du recueil des données utiles prévu par l'article L. 444-5, il
est tenu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé de l'économie, une comptabilité analytique qui
:<br />
1° Présente distinctement le détail des données relatives aux émoluments et
aux honoraires perçus par l'office ou l'étude ;<br />
2° Relate distinctement les charges afférentes à l'activité réglementée et à
l'activité libre ;<br />
3° Retrace, le cas échéant, la répartition des charges de l'office ou de
l'étude avec une structure juridique qui lui est liée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ANNULE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-05-24
Identifiant: LEGIARTI000032122840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/28/LEGIARTI000032122840.xml
---
###### Article R444-21
<div align="left">
Les informations et données prévues aux articles R. 444-18 à R. 444-20 sont
transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 par les
instances professionnelles énumérées à l'article R. 444-17, par
l'intermédiaire, le cas échéant, des instances professionnelles régionales ou
départementales, selon des modalités et à la date fixées par arrêté
conjoint.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032128000
---
##### Section 2 : Redistribution et fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- [Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice](sous-section_2)

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032128002
---
###### Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
- [Article R444-22](article_r444-22.md)
- [Paragraphe 1 : Aides à l'installation](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Aides au maintien](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128004.xml
---
###### Article R444-22
<div align="left">
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les
professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L.
444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre, le fonds interprofessionnel de
l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à
l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones
géographiques mentionnées à l'article R. 444-26.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032128006
---
###### Paragraphe 1 : Aides à l'installation
- [Article R444-23](article_r444-23.md)
- [Article R444-24](article_r444-24.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128008.xml
---
###### Article R444-23
<div align="left">
Sous réserve des dispositions particulières relatives aux notaires, huissiers
de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les aides à l'installation peuvent
être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que
pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire ou de
mandataire judiciaire inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 ou
à l'article L. 812-2. Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont
pas perçu :<br />
1° D'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation
;<br />
2° Une somme totale supérieure à 210 000 € au titre de bénéfices ou de
salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos
ou années civiles précédant l'installation ;<br />
3° Un résultat annuel supérieur à 70 000 € au titre de l'exercice comptable
ouvert au cours de l'année civile de réalisation des prestations pour
lesquelles l'aide est sollicitée.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128010.xml
---
###### Article R444-24
<div align="left">
Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des
prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois
suivant celui de l'installation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032128012
---
###### Paragraphe 2 : Aides au maintien
- [Article R444-25](article_r444-25.md)

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128014.xml
---
###### Article R444-25
<div align="left">
Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux
conditions cumulatives suivantes :<br />
1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxes moyen hors aides et hors honoraires
réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur au
premier décile de chiffre d'affaires de la profession concernée, constaté à
partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans
;<br />
2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est
inférieur à 75 000 € ;<br />
3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés
sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur à 80 %.<br />
Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne
remplissant pas la condition prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre
la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses
coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé de l'économie quant au délai et aux postes de
dépenses concernés.<br />
L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les
conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de
réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032128016
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions communes
- [Article R444-26](article_r444-26.md)
- [Article R444-27](article_r444-27.md)
- [Article R444-28](article_r444-28.md)
- [Article R444-29](article_r444-29.md)
- [Article R444-30](article_r444-30.md)
- [Article R444-31](article_r444-31.md)
- [Article R444-32](article_r444-32.md)
- [Article R444-33](article_r444-33.md)
- [Article R444-34](article_r444-34.md)
- [Article R444-35](article_r444-35.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128018.xml
---
###### Article R444-26
<div align="left">
Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où
peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.<br />
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction
du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et
des besoins identifiés.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128020.xml
---
###### Article R444-27
<div align="left">
Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions
d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions
suivantes :<br />
1° Leur émolument est proportionnel ;<br />
2° Elles portent sur une assiette monétaire inférieure à un seuil fixé, pour
chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et
du ministre chargé du budget, qui n'excède pas 80 000 € ;<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128022.xml
---
###### Article R444-28
<div align="left">
Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :<br />
1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par
l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-27, et qui n'excède pas 100 € ;<br />
2° D'un plafond global par professionnel de 50 000 € par année civile.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128024.xml
---
###### Article R444-29
<div align="left">
Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables
pour une même prestation.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128026.xml
---
###### Article R444-30
<div align="left">
Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par
prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est
identique pour tous les bénéficiaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128028.xml
---
###### Article R444-31
<div align="left">
Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type
d'aide, à l'installation ou au maintien.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128030.xml
---
###### Article R444-32
<div align="left">
Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font
l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date
arrêtée par le ministre chargé du budget.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128032
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128032.xml
---
###### Article R444-33
<div align="left">
Préalablement à l'octroi de toute aide :<br />
1° La société mentionnée à l'article R. 444-36 informe le demandeur que l'aide
est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 360/2012 du 25 avril 2012
relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des
entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;<br />
2° Le demandeur établit, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du
ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il
transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de
minimis qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont
celui en cours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128034.xml
---
###### Article R444-34
<div align="left">
Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2°
de l'article R. 444-33 excède 500 000 €, l'aide n'est pas octroyée.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128036.xml
---
###### Article R444-35
<div align="left">
Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions
prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement
au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de
refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société
mentionnée à l'article R. 444-36 peut exercer toute action en justice, à
l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en
demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032128038
---
###### Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- [Article R444-36](article_r444-36.md)
- [Article R444-37](article_r444-37.md)
- [Article R444-38](article_r444-38.md)
- [Article R444-39](article_r444-39.md)
- [Article R444-40](article_r444-40.md)
- [Article R444-41](article_r444-41.md)

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128040
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128040.xml
---
###### Article R444-36
<div align="left">
La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2
chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la
justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa
dénomination sociale est : “ Société de gestion du fonds interprofessionnel de
l'accès au droit et à la justice ” (SGFIADJ).<br />
Cette société assure la gestion administrative, comptable et financière du
fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle
est notamment chargée :<br />
1° De fixer le montant des subventions ;<br />
2° D'étudier la recevabilité des demandes d'aides qui lui sont adressées, et
de verser les aides à leurs bénéficiaires ;<br />
3° De gérer la trésorerie et d'assurer la surveillance de l'équilibre
financier du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;<br />
4° De tenir la comptabilité du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et
à la justice et de rendre compte de sa gestion annuellement aux ministres de
la justice et de l'économie ;<br />
5° D'exercer toute action en justice en vue de la restitution des aides
indûment perçues.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128042.xml
---
###### Article R444-37
<div align="left">
Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de
cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17,
selon les modalités suivantes :<br />
1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les
magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;<br />
2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice,
le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget et le ministre chargé
des collectivités territoriales.<br />
Un suppléant est nommé pour chaque administrateur, dans les mêmes conditions
que ce dernier. La durée du mandat de chaque administrateur est de quatre ans.
Ce mandat n'est pas renouvelable.<br />
Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les
domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-22.<br />
En cas d'égalité des voix, celle du président du conseil d'administration est
prépondérante.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128044.xml
---
###### Article R444-38
<div align="left">
Un comité consultatif, dénommé : “ Comité consultatif des aides à l'accès au
droit et à la justice ” (CCAADJ), est créé auprès du conseil d'administration
de la société de gestion du fonds.<br />
A la demande du conseil d'administration, le comité donne son avis sur toute
question relative à la gestion administrative, comptable et financière du
fonds.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,47 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032128046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128046.xml
---
###### Article R444-39
<div align="left">
Le Comité consultatif des aides à l'accès au droit et à la justice comprend
huit membres :<br />
1° Deux professeurs des universités, respectivement agrégé de droit et agrégé
de sciences économiques, co-présidents du comité ;<br />
2° Un administrateur judiciaire ;<br />
3° Un commissaire-priseur judiciaire ;<br />
4° Un greffier de tribunal de commerce ;<br />
5° Un huissier de justice ;<br />
6° Un mandataire judiciaire ;<br />
7° Un notaire.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint du ministre de la
justice et du ministre chargé du budget, sur proposition du Conseil national
des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires pour les
personnes mentionnées au 2° et au 6°, de la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires pour celle mentionnée au 3°, du Conseil
national des greffiers de tribunaux de commerce pour celle mentionnée au 4°,
de la Chambre nationale des huissiers de justice pour celle mentionnée au 5°,
du Conseil supérieur du notariat pour celle mentionnée au 7°.<br />
Des suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
La durée de mandat de chaque membre est de quatre ans. Ce mandat n'est pas
renouvelable.<br />
Le ministre de la justice désigne un ou plusieurs rapporteurs auprès du
comité.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128048.xml
---
###### Article R444-40
<div align="left">
Les statuts et le règlement intérieur de la société de gestion du fonds sont
approuvés par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé
du budget. Le règlement intérieur du comité consultatif est approuvé dans les
mêmes conditions.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032128050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/12/80/LEGIARTI000032128050.xml
---
###### Article R444-41
<div align="left">
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du
fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la
gestion des demandes et de l'octroi des aides.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGISCTA000032130763
---
##### Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice et notaires
- [Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Huissiers de justice](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Notaires](sous-section_3)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032130765
---
###### Sous-section 1 : Commissaires-priseurs judiciaires
- [Article R444-42](article_r444-42.md)
- [Article R444-43](article_r444-43.md)
- [Article R444-44](article_r444-44.md)
- [Article R444-45](article_r444-45.md)
- [Article R444-46](article_r444-46.md)
- [Article R444-47](article_r444-47.md)
- [Article R444-48](article_r444-48.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130767
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130767.xml
---
###### Article R444-42
<div align="left">
Les dispositions du présent titre s'appliquent aux commissaires-priseurs
judiciaires ainsi qu'aux autres officiers publics ou ministériels vendeurs de
meubles, à l'exception de celles du paragraphe 1 de la sous-section 1 de la
section 2 en ce qui concerne les notaires et huissiers de justice qui exercent
ces fonctions en application du 3° de l'article 1er de la loi du 1er juin 1924
portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032130769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130769.xml
---
###### Article R444-43
<div align="left">
Lorsque deux ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires interviennent dans
une même prisée ou une même vente, il n'est dû aucune rémunération
supplémentaire par les parties ; le partage des émoluments, hors remises, se
fait suivant les règles fixées par la Chambre nationale des
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130771.xml
---
###### Article R444-44
<div align="left">
Lorsque le commissaire-priseur judiciaire est désigné pour une mission
d'expertise par une juridiction, ses honoraires sont fixés conformément aux
règles applicables à la rémunération des experts.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130773.xml
---
###### Article R444-45
<div align="left">
Il est interdit aux commissaires-priseurs judiciaires, sous peine de sanction
disciplinaire, de partager leurs émoluments avec un tiers ou d'accepter qu'un
tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130775.xml
---
###### Article R444-46
<div align="left">
Le transport des meubles entre le domicile du vendeur ou de l'acheteur et la
salle des ventes ne peut être assumé ni directement ni indirectement par les
commissaires-priseurs judiciaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130777.xml
---
###### Article R444-47
<div align="left">
Le procès-verbal de vente doit mentionner avant le début de la vente tous les
objets spécifiés sur les catalogues et autres documents de publicité ou
exposés comme devant être mis en vente et retirés de la vente ; le motif de
retrait est indiqué.<br />
Tous les objets mis en vente sont mentionnés sur le procès-verbal au fur et à
mesure de la mise en vente, avec indication du nom et du domicile déclarés par
l'acheteur ; si l'objet est retiré après avoir été mis aux enchères, le
retrait est mentionné ainsi que le chiffre de la dernière enchère portée avant
le retrait.<br />
L'omission des mentions prescrites par le présent article ou la rédaction du
procès-verbal postérieurement à la vente est passible d'une sanction
disciplinaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130779.xml
---
###### Article R444-48
<div align="left">
Les commissaires-priseurs judiciaires déclarent à la chambre de discipline
chaque trimestre le nombre de ventes réalisées et le montant de chacune
d'elles.<br />
Le commissaire-priseur judiciaire qui cumule ses fonctions avec celles
d'huissier de justice doit faire la déclaration mentionnée au premier alinéa à
la chambre de discipline des commissaires-priseurs judiciaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032130781
---
###### Sous-section 2 : Huissiers de justice
- [Article R444-49](article_r444-49.md)
- [Article R444-50](article_r444-50.md)
- [Article R444-51](article_r444-51.md)
- [Article R444-52](article_r444-52.md)
- [Article R444-53](article_r444-53.md)
- [Article R444-54](article_r444-54.md)
- [Article R444-55](article_r444-55.md)
- [Article R444-56](article_r444-56.md)
- [Article R444-57](article_r444-57.md)
- [Article R444-58](article_r444-58.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130783.xml
---
###### Article R444-49
<div align="left">
Lorsque, en application du second alinéa de l'article 16 du décret n° 56-222
du 29 février 1956, un huissier de justice confie la signification d'un acte à
un confrère, l'émolument correspondant est versé à l'huissier initialement
saisi, puis partagé avec l'huissier significateur. Les règles de partage des
émoluments, hors remises, sont les suivantes :<br />
1° L'huissier de justice rédacteur de l'acte perçoit un tiers de l'émolument
de la prestation ;<br />
2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la
prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de
déplacement.<br />
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
déduite de la part lui revenant en application du premier alinéa.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130785
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130785.xml
---
###### Article R444-50
<div align="left">
La signification d'actes judiciaires ou extrajudiciaires en provenance de
l'étranger donne lieu à la perception par l'huissier de justice d'un droit
forfaitaire. La transmission qui lui est faite des actes objet de la
signification est accompagnée des paiements correspondants, sauf le cas où le
requérant bénéficie de l'assistance judiciaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130787
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130787.xml
---
###### Article R444-51
<div align="left">
La signification des actes à l'étranger donne lieu à la perception d'un droit
forfaitaire lorsqu'il est établi un acte constatant la date de transmission de
la demande de signification ou de notification.<br />
Les prestations complémentaires qui s'avéreraient nécessaires de la part de
l'officier ministériel à la préparation des actes transmis pour signification
ou notification ne donnent lieu à aucune autre rémunération.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130789.xml
---
###### Article R444-52
<div align="left">
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être
immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse
une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les
éventuels frais et débours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130791.xml
---
###### Article R444-53
<div align="left">
Les dispositions de l'article R. 444-52 ne s'appliquent pas :<br />
1° En cas d'urgence ;<br />
2° En cas d'impossibilité, tenant notamment aux ressources du créancier ;<br />
3° Lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement
d'un titre exécutoire :<br />
a) Mentionné au 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles
d'exécution ;<br />
b) Constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ;<br />
c) Constatant une créance alimentaire ;<br />
4° Lorsque l'huissier de justice instrumente pour le compte d'un comptable
public.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130793.xml
---
###### Article R444-54
<div align="left">
Le droit de rétention prévu à l'article R. 444-15 ne s'applique pas à
l'huissier de justice dans les cas prévus au c du 3° et au 4° de l'article R.
444-53.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130796.xml
---
###### Article R444-55
<div align="left">
Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau
3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du
créancier, sont cumulables.<br />
Toutefois, les émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 de ce
tableau :<br />
1° Ne sont pas dus dans les cas prévus au 3° de l'article R. 444-53 ;<br />
2° Sont à la charge du contrefacteur lorsque l'huissier de justice recouvre ou
encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de
contrefaçon.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032130798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/07/LEGIARTI000032130798.xml
---
###### Article R444-56
<div align="left">
Toute somme remise en paiement entre les mains d'un huissier de justice par un
débiteur pour le règlement d'une créance doit être reversée par l'huissier au
créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué
en espèces, de six semaines dans les autres cas. Si le débiteur procède à un
paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement
de six semaines et de trois mois.<br />
Tout manquement à cette règle est passible d'une des sanctions disciplinaires
prévues à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la
discipline des notaires et de certains officiers ministériels.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130800
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130800.xml
---
###### Article R444-57
<div align="left">
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la
sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux huissiers de justice dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Le tableau 3-2 de
l'article annexe 4-7 s'y applique exclusivement.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032130802
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130802.xml
---
###### Article R444-58
<div align="left">
Les émoluments sont majorés de 30 % dans les départements de la Guadeloupe, de
la Guyane et de la Martinique.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032130804
---
###### Sous-section 3 : Notaires
- [Article R444-59](article_r444-59.md)
- [Article R444-60](article_r444-60.md)
- [Article R444-61](article_r444-61.md)
- [Article R444-62](article_r444-62.md)
- [Article R444-63](article_r444-63.md)
- [Article R444-64](article_r444-64.md)
- [Article R444-65](article_r444-65.md)
- [Article R444-66](article_r444-66.md)
- [Article R444-67](article_r444-67.md)
- [Article R444-68](article_r444-68.md)
- [Article R444-69](article_r444-69.md)
- [Article R444-70](article_r444-70.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130806.xml
---
###### Article R444-59
<div align="left">
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes
des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.<br />
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts
pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur
ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont
comprises dans un seul acte.<br />
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention
définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile.<br />
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition
suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait
défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des
conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier,
sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130810.xml
---
###### Article R444-60
<div align="left">
Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :<br />
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par
justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne
comportant pas la rédaction d'un acte dont l'émolument est réglementé ;<br />
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du
notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130812.xml
---
###### Article R444-61
<div align="left">
Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires
réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument
correspondant ainsi que, le cas échéant, les frais et débours.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130814.xml
---
###### Article R444-62
<div align="left">
S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une
prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des
émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas
remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai
est dépassé.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130816.xml
---
###### Article R444-63
<div align="left">
L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un
acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du
nombre d'heures passées.<br />
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis
en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945
relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du
26 novembre 1971.<br />
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant,
déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130818.xml
---
###### Article R444-64
<div align="left">
Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou
inutiles par la faute du notaire.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130820.xml
---
###### Article R444-65
<div align="left">
Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de
partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou
d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui
reçue à l'occasion soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers ou
démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils
interviennent à quelque titre que ce soit.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130822.xml
---
###### Article R444-66
<div align="left">
Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement
ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte
de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.<br />
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds,
en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour
l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts
qui leur sont servis, sans préjudice des obligations résultant pour eux des
articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux
clients.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130824.xml
---
###### Article R444-67
<div align="left">
Les dispositions du présent titre, hormis celles du paragraphe 1 de la
sous-section 1 de la section 2, sont applicables aux notaires dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2017-09-01
Identifiant: LEGIARTI000032130826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130826.xml
---
###### Article R444-68
<div align="left">
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les
émoluments des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés
de 25 %.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130828.xml
---
###### Article R444-69
<div align="left">
Les émoluments des prestations notariales régis par le présent titre
déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents
diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs
notariaux.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032130830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/08/LEGIARTI000032130830.xml
---
###### Article R444-70
<div align="left">
Le notaire peut renoncer à la totalité des émoluments afférents à un acte
déterminé ou aux différents actes reçus à l'occasion d'une même affaire.<br />
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2016-02-29
Identifiant: LEGIARTI000019798791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798791.xml
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032139270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/92/LEGIARTI000032139270.xml
---
###### Article R462-2
@ -12,4 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/87/LEGIARTI000019798791.xml
Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour
consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre
initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique
concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.
concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1 et L. 462-2.<br />
Pour l'application de l'article L. 462-2-1, délégation permanente est donnée au
ministre de la justice et au ministre chargé de l'économie pour consulter, au
nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence.

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146312
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R914-1](article_r914-1.md)
- [Article R914-2-1](article_r914-2-1.md)
- [Article R914-3](article_r914-3.md)
- [Article D914-2](article_d914-2.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-29
Date de fin: 2020-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032133778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/13/37/LEGIARTI000032133778.xml
---
###### Article R914-2-1
<div align="left">
Les tarifs des prestations des huissiers de justice régis par le titre IV bis
(partie réglementaire) sont majorés de 30 % à Saint-Pierre-et-Miquelon.
</div>

View file

@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146317
##### Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livre IV.
- [Article R924-1](article_r924-1.md)
- [Article R924-3](article_r924-3.md)
- [Article R924-4](article_r924-4.md)
- [Article D924-2](article_d924-2.md)

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