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République française e17cc50ed9 Décret n° 2009-768 du 23 juin 2009 relatif au compte affecté aux fonds détenus par les greffiers des tribunaux de commerce pour le compte de tiers
Application de l'article 31 de la loi 2008-649.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020781818
NOR: JUSC0818076D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/78/18/JORFTEXT000020781818.xml
2009-06-25 00:00:00 +02:00
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