Décret n° 2008-786 du 18 août 2008 relatif aux greffiers des tribunaux de commerce

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019341804
NOR: JUSC0774361D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/34/18/JORFTEXT000019341804.xml
This commit is contained in:
République française 2008-08-21 00:00:00 +02:00
parent c3da087f7c
commit d4661399d8
7 changed files with 58 additions and 54 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270189
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X741R003AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/01/LEGIARTI000006270189.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019343059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343059.xml
---
###### Article R741-3
@ -14,4 +13,7 @@ Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la
juridiction.<br />
Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le
ministère de la justice.
ministère de la justice.<br />
Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la
justice selon les modalités déterminées par celui-ci.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270243
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R033AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270243.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019343061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343061.xml
---
###### Article R742-33
Le greffier d'un tribunal de commerce dont au moins l'un des offices est
supprimé par suite d'une nouvelle délimitation de circonscriptions judiciaires
et qui a exercé ses fonctions pendant dix ans au moins peut, sur demande
présentée dans le délai d'un an à compter de la suppression de son office,
et qui a exercé ses fonctions pendant trois ans au moins peut, sur demande
présentée dans le délai de deux an à compter de la suppression de son office,
accéder aux professions d'administrateur judiciaire, d'avocat, d'avoué, de
commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de mandataire judiciaire
et de notaire, dans les conditions prévues à la présente section.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270245
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R035AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270245.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019343063
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343063.xml
---
###### Article R742-35
@ -22,7 +21,7 @@ d'accès aux fonctions de notaire et au 6° de l'article 1er du décret du 14 ao
1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice.<br />
La dispense accordée en application de l'alinéa précédent ne peut aboutir à
réduire la durée du stage à moins d'un an.<br />
réduire la durée du stage à moins de six mois.<br />
La commission peut en outre proposer au garde des sceaux, ministre de la justice
d'imposer au greffier demandeur de suivre, pendant la durée de son stage, une

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270424
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R158AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270424.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000019343073
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343073.xml
---
###### Article R743-158
@ -13,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270424.xml
Lorsque le ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance
statuant en matière commerciale est modifié par suite d'une nouvelle
délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires, il est procédé
conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177.
conformément aux dispositions des articles R. 743-159 à R. 743-177. Il en est de
même lorsqu'un tribunal est créé.

View file

@ -1,25 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270429
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R163AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270429.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019343077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343077.xml
---
###### Article R743-163
Si le dossier concerne une immatriculation à titre principal, le greffier du
tribunal désormais compétent attribue de nouvelles mentions prévues aux 1° et 2°
de l'article R. 123-237 ; ces mentions sont notifiées par lettre recommandée
accompagnée d'un extrait à la personne physique ou morale intéressée ; avis est
également adressé à l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
tribunal désormais compétent modifie la mention prévue au 2° de l'article R.
123-237.<br />
Si le dossier concerne une personne physique ou morale déjà titulaire à un titre
quelconque des mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 au greffe
du tribunal désormais compétent, le greffier de ce tribunal classe sous ces
mentions le dossier transféré.<br />
Mention de ce classement est notifiée dans les conditions prévues au premier
alinéa.
Le greffier fait publier dans au moins deux titres de la presse régionale
paraissant dans le ressort du tribunal antérieurement compétent une insertion en
caractères gras et encadrée, à un emplacement et d'une taille de nature à
appeler l'attention du lecteur, mentionnant le transfert des immatriculations
par suite de la suppression du tribunal antérieurement compétent.<br />
Il avise l'Institut national de la propriété industrielle des modifications
intervenues par l'envoi d'une liste récapitulative.

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270434
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R168AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270434.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019343080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343080.xml
---
###### Article R743-168
Le montant des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et
réimmatriculations en matière de registre du commerce et des sociétés et du
registre des agents commerciaux est imputé sur les crédits ouverts au ministère
de la justice en matière commerciale.
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les
réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en
matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents
commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales
consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou
judiciaires.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28
Date de fin: 2008-08-21
Identifiant: LEGIARTI000006270439
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X743R173AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/04/LEGIARTI000006270439.xml
Date de début: 2008-08-21
Date de fin: 2012-04-02
Identifiant: LEGIARTI000019343082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/34/30/LEGIARTI000019343082.xml
---
###### Article R743-173
@ -21,7 +20,8 @@ suppression de leur office ou de la diminution de leur compétence territoriale
2° En cas de réduction du ressort du tribunal de grande instance ou de
suppression de sa compétence commerciale, les greffiers des tribunaux de
commerce dont le ressort est agrandi versent une indemnité à l'Etat.<br />
commerce qui sont créés ou dont le ressort est agrandi versent une indemnité à
l'Etat.<br />
Dans tous les cas, le montant des indemnités est fixé par arrêté conjoint du
garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, sur