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Ministère: Ministère de la justice Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037018970 NOR: JUSC1805371D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/01/89/JORFTEXT000037018970.xml
852 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2018-06-08 | 2999-01-01 | LEGISCTA000037343506 |
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Article R690-1
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions