code_de_commerce/partie_legislative/livre_vi/titre_ier
République française e1669c951b Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, notamment son article 2.
Modification du code du commerce, du code civil, du code général des impôts, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000028720025
NOR: JUSX1401954R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/00/JORFTEXT000028720025.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
..
chapitre_ier Ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives 2014-07-01 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2011-05-19 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES 2006-01-01 00:00:00 +01:00