code_de_commerce/partie_arretes/livre_viii
République française 0bdd0804e6 Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000024983028
NOR: JUSC1132391A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/98/30/JORFTEXT000024983028.xml
2011-12-19 00:00:00 +01:00
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annexes_partie_a_livre_viii Arrêté du 11 juillet 2011 portant homologation du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes 2011-09-23 00:00:00 +02:00
titre_ier Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Arrêté du 14 décembre 2011 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de commissaires aux comptes 2011-12-19 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020163776

LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.