code_de_commerce/partie_arretes/livre_iv
République française f688baf0c8 Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000042138233
NOR: ECOC2016720A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/13/82/JORFTEXT000042138233.xml
2021-01-01 00:00:00 +01:00
..
annexe_4-2_annexe_a_l_article_a_444-203 Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00
annexe_4-3_annexe_a_l_article_a_462-1 Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce 2020-09-18 00:00:00 +02:00
titre_iv Arrêté du 20 mars 2017 pris en application de l'article D. 441-4 du code de commerce 2017-03-22 00:00:00 +01:00
titre_iv_bis Arrêté du 21 juillet 2020 portant modification de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice 2021-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +01:00
titre_vi Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce 2020-09-18 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 9 septembre 2020 relatif au contenu du dossier d'information et du rapport prévus à l'article L. 462-10 du code de commerce 2020-09-18 00:00:00 +02:00