Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment son article 148. 
Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code de justice administrative, du code de l'organisation judiciaire. 
Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000034160223
NOR: JUSC1636691R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160223.xml
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République française 2017-03-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-03-28
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000030404970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/40/49/LEGIARTI000030404970.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034184991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184991.xml
---
###### Article A450-3
Les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B mentionnés à l'article A.
450-2 sont habilités à procéder aux visites et saisies pour l'application de
l'article L. 470-6.
l'article L. 490-9.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748564
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/85/LEGIARTI000028748564.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034182699
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/26/LEGIARTI000034182699.xml
---
###### Article L123-11-6
@ -34,4 +34,4 @@ preuve du contraire et transmis directement au parquet.<br />
II. Les infractions aux dispositions du I de l'article L. 123-11-3 sont
recherchées, constatées et poursuivies par les agents mentionnés au II de
l'article L. 450-1 dans les conditions fixées par les articles L. 450-2 à L.
450-7, L. 450-8, L. 465-1, L. 470-1 et L. 470-5.
450-7, L. 450-8, L. 470-1, L. 490-1 et L. 490-8.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032235545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235545.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034184262
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/42/LEGIARTI000034184262.xml
---
###### Article L310-6-1
@ -19,4 +19,4 @@ constatations effectuées.<br />
Pour ces infractions, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de
la consommation a droit, tant que l'action publique n'a pas été mise en
mouvement, de transiger, après accord du procureur de la République, dans les
conditions prévues à l'article L. 470-4-1.
conditions prévues à l'article L. 490-5.

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@ -14,3 +14,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113741
- [TITRE V : Des pouvoirs d'enquête.](titre_v)
- [TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence.](titre_vi)
- [TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives](titre_vii)
- [TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles](titre_viii)
- [TITRE IX : Dispositions diverses](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000034110418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/04/LEGIARTI000034110418.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034184862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/48/LEGIARTI000034184862.xml
---
###### Article L410-5
@ -34,7 +34,7 @@ affiché en application de l'article L. 113-3 du code de la consommation.<br />
IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par
les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 du présent code, dans les
conditions fixées aux articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-7, L. 450-8 et L.
470-5.<br />
490-8.<br />
V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées
par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748752.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182799.xml
---
###### Article L441-2-2
@ -27,7 +27,7 @@ Tout manquement à l'interdiction prévue au présent article par l'acheteur, le
distributeur ou le prestataire de services est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2 du présent code. Le montant de l'amende
conditions prévues à l'article L. 470-2 du présent code. Le montant de l'amende
encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux
ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue
définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748749.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182789.xml
---
###### Article L441-3-1
@ -37,6 +37,6 @@ Tout manquement aux obligations résultant du présent article par l'acheteur, l
commissionnaire, le mandataire ou le fournisseur est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne
physique et 75 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le montant de l'amende encourue est
conditions prévues à l'article L. 470-2. Le montant de l'amende encourue est
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033612898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612898.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034182828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182828.xml
---
###### Article L441-7-1
@ -71,7 +71,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612898.xml
une convention satisfaisant aux exigences du I du présent article est passible
d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une
personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2. Le plafond de
prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2. Le plafond de
l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai
de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction
est devenue définitive.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033612881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/28/LEGIARTI000033612881.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000034184118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/41/LEGIARTI000034184118.xml
---
###### Article L441-7
@ -89,6 +89,6 @@ II. Le fait de ne pas pouvoir justifier avoir conclu dans les délais prévu
une convention satisfaisant aux exigences du I est passible d'une amende
administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne
physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les
conditions prévues à l'article L. 465-2. Le maximum de l'amende encourue est
conditions prévues à l'article L. 470-2. Le maximum de l'amende encourue est
doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter
de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000031008777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008777.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034182813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182813.xml
---
###### Article L441-8
@ -41,7 +41,7 @@ alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa o
porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au
secret des affaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne
peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.
morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2.
Le maximum de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement
dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision
de sanction est devenue définitive.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032235554
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235554.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034182752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/27/LEGIARTI000034182752.xml
---
###### Article L444-6
@ -14,11 +14,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/55/LEGIARTI000032235554.xml
constatent les manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 dans les
conditions prévues aux articles L. 450-2 à L. 450-8. Ils peuvent enjoindre aux
professionnels et à leurs instances représentatives de se conformer à leurs
obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 465-1. II. Les
obligations dans les conditions prévues au I de l'article L. 470-1. II. Les
manquements aux articles L. 444-4 et L. 444-5 du présent code ainsi que
l'inexécution des injonctions de se conformer à ces dispositions sont
passibles de l'amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000
euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2 du
L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 470-2 du
code de commerce.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161108
---
#### TITRE IX : Dispositions diverses
- [Article L490-1](article_l490-1.md)
- [Article L490-2](article_l490-2.md)
- [Article L490-3](article_l490-3.md)
- [Article L490-4](article_l490-4.md)
- [Article L490-5](article_l490-5.md)
- [Article L490-6](article_l490-6.md)
- [Article L490-7](article_l490-7.md)
- [Article L490-8](article_l490-8.md)
- [Article L490-9](article_l490-9.md)
- [Article L490-10](article_l490-10.md)
- [Article L490-11](article_l490-11.md)
- [Article L490-12](article_l490-12.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161152.xml
---
###### Article L490-1
La juridiction peut condamner solidairement les personnes morales au paiement
des amendes prononcées contre leurs dirigeants en vertu des dispositions du
présent livre et des textes pris pour son application.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232973
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232973.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161232.xml
---
###### Article L470-7
###### Article L490-10
Les organisations professionnelles peuvent introduire l'action devant la
juridiction civile ou commerciale pour les faits portant un préjudice direct ou

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019761649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/76/16/LEGIARTI000019761649.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161240.xml
---
###### Article L470-7-1
###### Article L490-11
Un décret fixe les modalités de publicité des décisions prises en application
des articles L. 462-8, L. 464-1, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6 et L.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161247
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161247.xml
---
###### Article L490-12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
livre.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161161.xml
---
###### Article L490-2
En cas de condamnation au titre d'un délit prévu au titre IV du présent livre,
la juridiction peut ordonner que sa décision soit affichée ou diffusée dans les
conditions prévues par l'article 131-10 du code pénal.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028748728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/87/LEGIARTI000028748728.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034161171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161171.xml
---
###### Article L470-3
###### Article L490-3
Lorsqu'une personne ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-2, L.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232894
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232894.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000034161180
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161180.xml
---
###### Article L470-4
###### Article L490-4
Lorsqu'une personne morale ayant fait l'objet, depuis moins de deux ans, d'une
condamnation pour l'une des infractions définies par les articles L. 441-3, L.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-02
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232908
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004BXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232908.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161191.xml
---
###### Article L470-4-1
###### Article L490-5
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au

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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232909
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004CXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232909.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/11/LEGIARTI000034161198.xml
---
###### Article L470-4-2
###### Article L490-6
I.-La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est
applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232915
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L004DXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232915.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161207.xml
---
###### Article L470-4-3
###### Article L490-7
Pour les délits prévus au titre IV du présent livre pour lesquels une peine
d'emprisonnement n'est pas encourue, vaut citation à personne la convocation en

View file

@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232924
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232924.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161216.xml
---
###### Article L470-5
###### Article L490-8
Pour l'application des dispositions du présent livre, le ministre chargé de
l'économie ou son représentant peut, devant les juridictions civiles ou pénales,

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-15
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000019798684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/79/86/LEGIARTI000019798684.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000034161225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/12/LEGIARTI000034161225.xml
---
###### Article L470-6
###### Article L490-9
Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a

View file

@ -6,17 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034164276
#### TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
- [Article L465-1](article_l465-1.md)
- [Article L465-2](article_l465-2.md)
- [Article L470-1](article_l470-1.md)
- [Article L470-2](article_l470-2.md)
- [Article L470-3](article_l470-3.md)
- [Article L470-4](article_l470-4.md)
- [Article L470-4-1](article_l470-4-1.md)
- [Article L470-4-2](article_l470-4-2.md)
- [Article L470-4-3](article_l470-4-3.md)
- [Article L470-5](article_l470-5.md)
- [Article L470-6](article_l470-6.md)
- [Article L470-7](article_l470-7.md)
- [Article L470-7-1](article_l470-7-1.md)
- [Article L470-8](article_l470-8.md)

View file

@ -1,27 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000028744092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/40/LEGIARTI000028744092.xml
---
###### Article L465-1
<div align="left">
I. ― Les agents habilités, dans les conditions prévues au II de l'article L.
450-1, à rechercher et à constater les infractions ou manquements aux
obligations prévues au titre IV du présent livre peuvent, après une procédure
contradictoire, enjoindre à tout professionnel, en lui impartissant un délai
raisonnable, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement
illicite ou de supprimer toute clause illicite.<br />
II. ― Lorsque le professionnel concerné n'a pas déféré dans le délai imparti à
une injonction qui lui a été notifiée à raison d'une infraction ou d'un
manquement passible d'une amende administrative, l'autorité administrative
chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer à son encontre,
dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 465-2, une
amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une
personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
</div>

View file

@ -1,62 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033613360
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/33/LEGIARTI000033613360.xml
---
###### Article L465-2
<div align="left">
I. ― L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation
est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives
sanctionnant les manquements mentionnés au titre IV du présent livre ainsi que
l'inexécution des mesures d'injonction prévues à l'article L. 465-1. II. ―
L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au I
se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été
commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à
la constatation ou à la sanction de ce manquement.<br />
III. ― Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés
par procès-verbal, selon les modalités prévues à l'article L. 450-2.<br />
IV. ― Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne
mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant
qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister
par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de
soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations
orales.<br />
Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée,
prononcer l'amende.<br />
V. ― La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux
frais de la personne sanctionnée. La décision est toujours publiée lorsqu'elle
est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa
de l'article L. 443-1. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir
informé la personne sanctionnée, lors de la procédure contradictoire fixée au
IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.<br />
VI. ― Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une
amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le
montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus
élevé.<br />
VII. ― Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées,
plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre d'un même
auteur pour des manquements en concours, ces sanctions s'exécutent
cumulativement.<br />
VIII. ― Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de
la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction
administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à
son représentant.<br />
IX. ― L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt
et au domaine.<br />
X. ― Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
</div>

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000006232974
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L008AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232974.xml
---
###### Article L470-8
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent
livre.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161968
---
#### TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- [Chapitre Ier : De la responsabilité](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De la prescription des actions](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De la communication et de la production des pièces](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161970
---
##### Chapitre Ier : De la responsabilité
- [Section 1 : Des conditions de la responsabilité](section_1)
- [Section 2 : Des effets de la responsabilité](section_2)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161972
---
###### Section 1 : Des conditions de la responsabilité
- [Article L481-1](article_l481-1.md)
- [Article L481-2](article_l481-2.md)
- [Article L481-3](article_l481-3.md)
- [Article L481-4](article_l481-4.md)
- [Article L481-5](article_l481-5.md)
- [Article L481-6](article_l481-6.md)
- [Article L481-7](article_l481-7.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161974
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161974.xml
---
###### Article L481-1
<div align="left">
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme
mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du
fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles
L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles
101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
</div>

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@ -0,0 +1,40 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161976.xml
---
###### Article L481-2
<div align="left">
Une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 est présumée
établie de manière irréfragable à l'égard de la personne physique ou morale
désignée au même article dès lors que son existence et son imputation à cette
personne ont été constatées par une décision qui ne peut plus faire l'objet
d'une voie de recours ordinaire pour la partie relative à ce constat,
prononcée par l'Autorité de la concurrence ou par la juridiction de
recours.<br />
Une décision qui ne peut plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire
pour la partie relative au constat de l'existence et de l'imputation d'une
pratique anticoncurrentielle, prononcée par une autorité de concurrence ou par
une juridiction de recours d'un autre Etat membre de l'Union européenne à
l'égard d'une personne physique ou morale, constitue un moyen de preuve de la
commission de cette pratique.<br />
Lorsqu'une décision définitive de la Commission, statuant sur les accords,
décisions ou pratiques relevant de l'article 101 ou 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, a constaté une pratique
anticoncurrentielle prévue à ces articles et imputé cette pratique à une
personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1, la juridiction
nationale saisie d'une action en dommages et intérêts du fait de cette
pratique ne peut, conformément au paragraphe 1 de l'article 16 du règlement
(CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des
règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté économique européenne, devenus articles 101 et 102 du traité sur le
fonctionnement de l'Union européenne, prendre une décision qui irait à
l'encontre de la décision adoptée par la Commission.
</div>

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162062.xml
---
###### Article L481-3
<div align="left">
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle
mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment :<br />
1° La perte faite, résultant :<br />
a) Du surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du
service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de
commission de l'infraction, sous réserve de la répercussion totale ou
partielle de ce surcoût qu'il a éventuellement opérée sur son contractant
direct ultérieur ;<br />
b) De la minoration résultant d'un prix plus bas que lui a payé l'auteur de
l'infraction ;<br />
2° Le gain manqué résultant notamment de la diminution du volume des ventes
liée à la répercussion partielle ou totale du surcoût qu'il a été amené à
opérer sur ses contractants directs ou de la prolongation certaine et directe
des effets de la minoration des prix qu'il a dû pratiquer ;<br />
3° La perte de chance ;<br />
4° Le préjudice moral.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161980
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161980.xml
---
###### Article L481-4
<div align="left">
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est
réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la
preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le
défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
</div>

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161982.xml
---
###### Article L481-5
<div align="left">
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, qui
prétend avoir subi l'application ou la répercussion d'un surcoût doit en
prouver l'existence et l'ampleur.<br />
Toutefois, l'acheteur indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est
réputé avoir apporté la preuve de cette répercussion lorsqu'il justifie que
:<br />
1° Le défendeur a commis une pratique anticoncurrentielle mentionnée à
l'article L. 481-1 ;<br />
2° Cette pratique a entraîné un surcoût pour le contractant direct du
défendeur ;<br />
3° Il a acheté des biens ou utilisé des services concernés par la pratique
anticoncurrentielle, ou acheté des biens ou utilisé des services dérivés de
ces derniers ou les contenant.<br />
Le défendeur peut cependant démontrer que le surcoût n'a pas été répercuté sur
l'acheteur indirect ou qu'il ne l'a été que partiellement par son contractant
antérieur.
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161984.xml
---
###### Article L481-6
<div align="left">
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont
applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique
anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix
des biens ou services concernés par cette pratique.
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161986.xml
---
###### Article L481-7
<div align="left">
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause
un préjudice.
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161988
---
###### Section 2 : Des effets de la responsabilité
- [Sous-section 1 : La réparation du préjudice](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions](sous-section_2)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161990
---
###### Sous-section 1 : La réparation du préjudice
- [Article L481-8](article_l481-8.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161992
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161992.xml
---
###### Article L481-8
<div align="left">
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de
toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du
préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son
évolution raisonnablement prévisible.
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161994
---
###### Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
- [Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : L'incidence des transactions](paragraphe_2)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034161996
---
###### Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
- [Article L481-9](article_l481-9.md)
- [Article L481-10](article_l481-10.md)
- [Article L481-11](article_l481-11.md)
- [Article L481-12](article_l481-12.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162000
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162000.xml
---
###### Article L481-10
<div align="left">
Par dérogation à l'article L. 481-9, une petite ou moyenne entreprise n'est
pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres
que ses contractants directs ou indirects lorsque :<br />
1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant
toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;<br />
2° L'application de l'article L. 481-9 compromettrait irrémédiablement sa
viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.<br />
Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise
a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres
personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée
par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de
recours.<br />
Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une
personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens
de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162002.xml
---
###### Article L481-11
<div align="left">
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération
totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est
tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que
ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir
la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs
solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.
</div>

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162004.xml
---
###### Article L481-12
<div align="left">
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects
des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne
physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une
exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de
clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de
l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses
contractants directs ou indirects.
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/19/LEGIARTI000034161998.xml
---
###### Article L481-9
<div align="left">
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation
d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont
solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent
entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs
fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
</div>

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162006
---
###### Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
- [Article L481-13](article_l481-13.md)
- [Article L481-14](article_l481-14.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162008.xml
---
###### Article L481-13
<div align="left">
La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires
ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le
montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au
codébiteur partie à la transaction. Les codébiteurs non parties à la
transaction ne peuvent réclamer au codébiteur partie à celle-ci une
contribution à la somme qu'ils ont payée à cette victime.<br />
Sauf stipulation contraire, la victime peut réclamer au codébiteur partie à la
transaction le paiement du solde de son préjudice imputable aux autres
codébiteurs solidaires non parties à la transaction après les avoir
préalablement et vainement poursuivis.
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162010
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162010.xml
---
###### Article L481-14
<div align="left">
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer
auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de
l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une
transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la
pratique anticoncurrentielle.
</div>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162012
---
##### Chapitre II : De la prescription des actions
- [Article L482-1](article_l482-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162078.xml
---
###### Article L482-1
<div align="left">
L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à
l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le
demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :<br />
1° Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales
mentionnées à l'article L. 481-1 et le fait qu'ils constituent une pratique
anticoncurrentielle ;<br />
2° Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;<br />
3° L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.<br />
Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique
anticoncurrentielle n'a pas cessé.<br />
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération
totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant
qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la
pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162016
---
##### Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires](section_2)
- [Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162018
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L483-1](article_l483-1.md)

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163432.xml
---
###### Article L483-1
<div align="left">
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de
pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts
par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une
pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 sont régies par
les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice
administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.<br />
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa,
le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes
des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en
œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des
éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la
protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la
préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par
les autorités compétentes.
</div>

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGISCTA000034162022
---
###### Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
- [Article L483-2](article_l483-2.md)
- [Article L483-3](article_l483-3.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163491
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163491.xml
---
###### Article L483-2
<div align="left">
Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une
pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1, il est fait état
ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est
allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature
à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la
demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement
assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée
hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition,
déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la
production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette
pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection
du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
</div>

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-08-01
Identifiant: LEGIARTI000034163494
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163494.xml
---
###### Article L483-3
<div align="left">
Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu de cette pièce considérée
par le juge comme étant susceptible d'être couverte par le secret des affaires
est tenue à une obligation de confidentialité lui interdisant toute
utilisation ou divulgation des informations qu'elle contient.<br />
Dans le cas d'une personne morale, l'obligation prévue à l'alinéa précédent
s'applique aussi à ses représentants.<br />
Les personnes ayant accès à la pièce ou à son contenu ne sont liées par cette
obligation ni dans leurs rapports entre elles ni à l'égard des représentants
de la personne morale partie à l'instance indemnitaire. De même, les conseils
des parties ne sont pas liés par cette obligation à l'égard de celles-ci.<br />
L'obligation de confidentialité perdure à l'issue de l'instance. Toutefois
elle prend fin si une juridiction décide, par une décision qui n'est plus
susceptible de recours, qu'il n'existe pas de secret des affaires ou si les
informations en cause ont entretemps cessé de constituer un secret des
affaires ou sont devenues aisément accessibles.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034162028
---
###### Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence
- [Article L483-4](article_l483-4.md)
- [Article L483-5](article_l483-5.md)
- [Article L483-6](article_l483-6.md)
- [Article L483-7](article_l483-7.md)
- [Article L483-8](article_l483-8.md)
- [Article L483-9](article_l483-9.md)
- [Article L483-10](article_l483-10.md)
- [Article L483-11](article_l483-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162042.xml
---
###### Article L483-10
<div align="left">
Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L.
483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement
grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne
peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre
par ladite personne ou son ayant droit.
</div>

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034162044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/20/LEGIARTI000034162044.xml
---
###### Article L483-11
<div align="left">
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
titre.
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/34/LEGIARTI000034163496.xml
---
###### Article L483-4
<div align="left">
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre
chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre
ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son
dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de
fournir cette pièce.
</div>

View file

@ -0,0 +1,45 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163614
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163614.xml
---
###### Article L483-5
<div align="left">
Le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce
comportant :<br />
1° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté
volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à
l'article L. 481-1 ou en son nom, et contribuant à établir la réalité d'une
pratique anticoncurrentielle prévue aux articles L. 420-1 et 101 du traité sur
le fonctionnement de l'Union européenne et à en identifier ses auteurs, en vue
de bénéficier d'une exonération totale ou partielle de sanctions en
application d'une procédure de clémence ;<br />
2° Un exposé écrit ou la transcription de déclarations orales présenté
volontairement à une autorité de concurrence par une personne mentionnée à
l'article L. 481-1 ou en son nom, traduisant sa volonté de renoncer à
contester la réalité des griefs qui lui sont notifiés et la responsabilité qui
en découle, ou reconnaissant sa participation à une pratique
anticoncurrentielle et la responsabilité qui en découle, établi pour permettre
à l'Autorité de la concurrence d'appliquer la procédure prévue au III de
l'article L. 464-2, ou au ministre chargé de l'économie d'appliquer la
procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 464-9 ou aux autorités de
concurrence des autres Etats membres et à la Commission européenne d'appliquer
une procédure simplifiée ou accélérée.<br />
Cette interdiction s'applique également aux passages d'une pièce établie à
l'occasion d'une enquête ou d'une instruction devant une autorité de
concurrence et qui comporteraient une transcription ou citation littérale des
exposés mentionnés aux alinéas précédents.<br />
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées au présent article qui
seraient produites ou communiquées par les parties lorsque ces pièces ont été
obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de
concurrence.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/35/LEGIARTI000034163517.xml
---
###### Article L483-6
A la demande d'une partie, le juge vérifie le contenu de la pièce figurant dans
le dossier d'une autorité de concurrence dont il est allégué qu'elle relève de
l'interdiction prévue à l'article L. 483-5. A cette fin, il se fait communiquer
cette pièce par la personne ou l'autorité de concurrence qui la détient et en
prend seul connaissance. Il peut, hors la présence de toute autre personne,
entendre l'auteur de la pièce litigieuse assisté ou représenté par toute
personne habilitée.<br />
Le juge peut se prononcer hors la présence du public. Il adapte la motivation de
sa décision aux nécessités de la protection de la confidentialité de la pièce
concernée.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163606.xml
---
###### Article L483-7
<div align="left">
Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction
prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les
modalités du présent chapitre.
</div>

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163618.xml
---
###### Article L483-8
<div align="left">
Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par
l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 et
des articles L. 462-8, L. 464-3, L. 464-6 ou L. 464-6-1, par le ministre
chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de
l'article L. 464-9 ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre
de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de
dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou
la production d'une pièce comportant :<br />
1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à
l'article L. 481-1 ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi
que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence
consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité
de concurrence ;<br />
2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à
la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 ou à toute
autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;<br />
3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé
écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5, lorsque la personne
mentionnée à l'article L. 481-1 auteur de l'exposé s'est retirée
unilatéralement de la procédure.<br />
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient
produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée
n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès
au dossier d'une autorité de concurrence.
</div>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163612
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/36/LEGIARTI000034163612.xml
---
###### Article L483-9
<div align="left">
Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe
indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence,
qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.
</div>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033462044
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462044.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2017-11-04
Identifiant: LEGIARTI000034184915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184915.xml
---
###### Article L910-1
@ -16,7 +16,7 @@ Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon les articles :<br />
2° L. 225-245-1, L. 229-1 à L. 229-15, L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L.
252-13 ;<br />
3° L. 470-6 ;<br />
3° L. 490-9 ;<br />
4° L. 522-1 à L. 522-40 et L. 524-20 ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-16
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000032207084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/70/LEGIARTI000032207084.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034184968
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/49/LEGIARTI000034184968.xml
---
###### Article L920-1
@ -15,7 +15,7 @@ Ne sont pas applicables au Département de Mayotte les dispositions suivantes
1° Au livre II, l'article L. 225-245-1, le chapitre IX du titre II, le chapitre
IV bis du titre IV et le chapitre II du titre V ;<br />
2° Au livre IV, l'article L. 470-6 ;<br />
2° Au livre IV, l'article L. 490-9 ;<br />
3° Au livre VI, les articles L. 622-19 et L. 625-9 ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020638733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638733.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034184813
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/48/LEGIARTI000034184813.xml
---
###### Article L934-4
Pour l'application de l'article L. 470-5, les mots : " le ministre chargé de
Pour l'application de l'article L. 490-8, les mots : " le ministre chargé de
l'économie ou son représentant " sont remplacés par les mots : " l'autorité
compétente de la Nouvelle-Calédonie ".

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000020638731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/87/LEGIARTI000020638731.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2018-07-25
Identifiant: LEGIARTI000034184273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/42/LEGIARTI000034184273.xml
---
###### Article L934-5
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L.
470-4-2 et L. 470-4-3 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés
à l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de
Pour l'application des articles L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 490-6
et L. 490-7 en Nouvelle-Calédonie, les mots : " les agents mentionnés à
l'article L. 450-1 " sont remplacés par les mots : " les agents assermentés de
la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du
19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie intervenant dans les matières
énumérées aux 19° et 20° de l'article 22 de la même loi.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033581978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/58/19/LEGIARTI000033581978.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000034164367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/43/LEGIARTI000034164367.xml
---
###### Article L950-1-1
I.-Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7
I. - Les articles L. 141-6, L. 141-12 à L. 141-20, L. 141-22, L. 142-4, L. 143-7
et L. 143-11 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n°
2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques.<br />
@ -19,16 +19,15 @@ rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie
économique.<br />
II.-Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
II. - Les articles L. 223-9, L. 223-33, L. 224-3, L. 225-11, L. 225-124 et L.
227-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9
décembre 2016 précitée.<br />
III.-L'article L. 465-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.<br />
III. (Abrogé)<br />
IV.-Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables
IV. - Les articles L. 526-8, L. 526-10, L. 526-12 et L. 526-14 sont applicables
dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
précitée.<br />
V.-L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
V. - L'article L. 651-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n°
2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-29
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000033975737
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/97/57/LEGIARTI000033975737.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000034164413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/44/LEGIARTI000034164413.xml
---
###### Article L950-1
@ -28,8 +28,562 @@ L. 238-6, L. 244-5 et L. 252-1 à L. 252-13 ;<br />
3° Le livre III, à l'exception des articles L. 321-1 à L. 321-38 ;<br />
4° Le livre IV, à l'exception des articles L. 441-1, L. 442-1, L. 442-9, L.
462-9 et L. 470-6 ;<br />
4° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction
indiquée dans la colonne de droite du même tableau.<br />
<table border="1">
<tbody>
<tr>
<th>
<br />
DISPOSITIONS APPLICABLES<br />
</th>
<th>
<br />
DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE<br />
</th>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE Ier<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 410-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 410-2 à L. 410-4<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 410-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE II<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 420-1 à L. 420-2-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 420-3 à L. 420-7<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE III<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 430-1 à L. 430-10<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE IV<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 440-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 441-2 à L. 441-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 441-6 I (à l'exception du dernier alinéa) et II à VI<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left" valign="middle">
<br />
Article L. 441-6 I (dernier alinéa) et VI<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 441-6-1 et L. 441-7<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 441-8 et L. 441-9<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 442-2 à L. 442-8<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 442-10<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 443-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 443-2 et L. 443-3<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 443-1 à L. 443-3<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE IV bis<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 444-1 à L. 444-7<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE V<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 450-1 à L. 450-8<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE VI<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 461-1 à L. 461-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-2<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-2-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-3<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-4<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-4-1<br />
</td>
<td align="left">
<br />
la loi n° 2015-990 du 6 août 2015<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 462-5 à L. 462-6<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-7<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 462-8<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 463-1 à L. 463-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Article L. 463-6<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 463-7 et L. 463-8<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 464-1 à L. 464-5<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 464-6 à L. 464-9<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE VII<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 470-1 et L. 470-2<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE VIII<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 481-1 à L. 483-11<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
TITRE IX<br />
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 490-1 à L. 490-8<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
Articles L. 490-10 à L. 490-12<br />
</td>
<td align="left">
<br />
l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017<br />
</td>
</tr>
</tbody>
</table>
5° Les dispositions du livre V mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2017-03-11
Identifiant: LEGIARTI000024042396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/23/LEGIARTI000024042396.xml
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034182842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/18/28/LEGIARTI000034182842.xml
---
###### Article L761-8
@ -13,4 +13,4 @@ Les infractions aux dispositions des articles L. 761-5 et L. 761-7 ainsi qu'aux
dispositions prises en application de ces articles sont constatées et
poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2 et L.
450-3 et sanctionnées d'une peine d'amende de 15 000 euros. Les articles L.
470-1 et L. 470-4 sont applicables.
490-1 et L. 490-4 sont applicables.

View file

@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000034163970
- [Article R470-5](article_r470-5.md)
- [Article R470-6](article_r470-6.md)
- [Article R470-7](article_r470-7.md)
- [Article R490-1](article_r490-1.md)
- [Article R490-2](article_r490-2.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034161590
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/15/LEGIARTI000034161590.xml
---
###### Article R490-1
Lorsque le ministre chargé de l'économie intervient sur le fondement de
l'article L. 490-8, il est dispensé de représentation par un avocat.

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000034161597
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/15/LEGIARTI000034161597.xml
---
###### Article R490-2
Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l'économie devant les
juridictions civiles et pénales de première instance et d'appel, pour
l'application de l'article L. 490-8 du code de commerce :<br />
1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été
saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs
fonctions, les directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi, les directeurs des directions
départementales chargées de la protection des populations et les directeurs des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;<br />
2° Par exception au 1°, lorsque l'action est fondée sur les dispositions de
l'article L. 442-6 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant
laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
ainsi que les directeurs des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi, pour les affaires qu'ils ont instruites ;<br />
3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de
ce service.