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TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION. CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE. CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL. TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES. CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE. CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE. TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR. CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF. CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF. TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS. TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS. TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION. TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS. TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000693911 Ancien identifiant: 1LX98598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml
914 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2000-09-21 | 2006-01-01 | LEGISCTA000006133195 |
TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006)
- Article L620-1
- Article L620-2
- Chapitre Ier : Du redressement judiciaire
- Chapitre II : De la liquidation judiciaire
- Chapitre III : Des voies de recours
- Chapitre IV : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants
- Chapitre V : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction
- Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions
- Chapitre VII : Dispositions communes
- Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle.