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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment l'article 110. Modification du code de commerce. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000035943870 NOR: JUSC1723569R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/94/38/JORFTEXT000035943870.xml
955 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2017-11-04 | 2999-01-01 | LEGISCTA000035945033 |
TITRE IX : Dispositions particulières aux procédures d'insolvabilité relevant du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
- Article L690-1
- Chapitre Ier : Des procédures d'insolvabilité principales
- Chapitre II : Des procédures d'insolvabilité secondaires
- Chapitre III : De l'information des créanciers étrangers et de la déclaration des créances
- Chapitre IV : Des procédures d'insolvabilité concernant des membres d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs États membres
- Chapitre V : De la coopération et de la communication des praticiens de l'insolvabilité et des juridictions
- Chapitre VI : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer