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Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006113739 |
LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
- TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- TITRE IV : Dispositions pénales.
- TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
Références
Articles faisant référence à la section
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2019-11-10 au 2021-07-01 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-02-26 au 2019-10-23 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-10-23 au 2019-11-10 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-02-19 CITATION source
- Code de l'énergie - article L314-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-06 au 2017-02-26 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-02-19 au 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-03-28 au 2014-03-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L291-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de l'énergie - article L446-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-01 au 2019-12-27 CITATION source
- Code de l'énergie - article L292-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 CITATION source
- Code de la construction et de l'habitation - article L313-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-27 au 2014-08-02 CITATION source