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Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023658078 NOR: JUSC1101441D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/65/80/JORFTEXT000023658078.xml
786 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133268 |
TITRE II : De la sauvegarde.
- Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.
- Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur.
- Chapitre V : Du règlement des créances résultant du contrat de travail.
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde.
- Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire.
- Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée