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République française 0471173b21 Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050070536
NOR: ECOI2418468A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/07/05/JORFTEXT000050070536.xml
2024-08-05 00:00:00 +02:00
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annexe_1-1_annexe_aux_articles_a_123-45_a_123-47_a_123-50_a_134-2 Arrêté du 18 octobre 2022 relatif aux pièces justificatives exigées pour l'exercice d'une activité non salariée par les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les membres de leur famille 2022-10-30 00:00:00 +02:00
annexe_1-2_annexe_aux_articles_a_123-63_et_a_134-2 Décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00
annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises 2016-06-11 00:00:00 +02:00
annexe_1-5-2 Arrêté du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises 2019-11-23 00:00:00 +01:00
annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1 Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises 2016-06-11 00:00:00 +02:00
annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1 Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 2016-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Arrêté du 29 juillet 2024 relatif à l'attestation d'immatriculation au Registre national des entreprises 2024-08-05 00:00:00 +02:00
titre_iii Arrêté du 28 septembre 2018 modifiant le code de commerce (partie Arrêtés) 2018-10-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022 relatif aux droits dus au titre du Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises 2023-01-01 00:00:00 +01:00