Arrêté du 23 juin 2016 pris pour l'application de l'article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000032795754
NOR: FCPT1611140A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/79/57/JORFTEXT000032795754.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165350
- [ANNEXE 1-4 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 131-1)](annexe_1-4_annexe_a_l_article_a_131-1)
- [ANNEXE 1-5 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5_annexe_a_l_article_a_123-61-1)
- [ANNEXE 1-5-1 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-61-1)](annexe_1-5-1_annexe_a_l_article_a_123-61-1)
- [ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)](annexe_1-6_annexe_a_l_article_a_123-68-1)

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Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032821231
---
#### ANNEXE 1-6 (ANNEXE A L'ARTICLE A. 123-68-1)
- [Article Annexe 1-6](article_annexe_1-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032821233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/12/LEGIARTI000032821233.xml
---
###### Article Annexe 1-6
<p align="left">MODÈLE TYPE D'ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE A. 123-68-1</p>
<p align="left"></p>
1. Déclarant.<br />
Dénomination ou raison sociale de la personne morale.<br />
Le cas échéant, le numéro d'immatriculation au RCS.<br />
Identité et qualité du représentant légal signataire.<br />
2. Objet de la déclaration.<br />
Le (la) soussigné (e) atteste sur l'honneur que la personne morale qu'elle
représente appartient à, au moins, l'une des catégories de personnes définies à
l'article A. 123-68-1 du code de commerce :<br />
1° Personnes morales qui financent ou investissent, directement ou
indirectement, dans les entreprises : (préciser la catégorie) ;<br />
2° Prestataires fournissant des services aux personnes morales qui financent ou
investissent, directement ou indirectement, dans les entreprises : (préciser la
catégorie) ;<br />
3. Engagement du déclarant.<br />
Le (la) soussigné (e) s'engage à ne pas communiquer à des tiers les comptes
annuels dont il (elle) a obtenu la communication en vertu du premier alinéa de
l'article R. 123-154-1.<br />
Toute fausse attestation sur l'honneur constitue un faux et un usage de faux
passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et
suivants du code pénal.<br />
Fait à..., le...<br />
Signature.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165123
- [Article A123-66](article_a123-66.md)
- [Article A123-67](article_a123-67.md)
- [Article A123-68](article_a123-68.md)
- [Article A123-68-1](article_a123-68-1.md)
- [Article A123-69](article_a123-69.md)
- [Article A123-70](article_a123-70.md)
- [Article A123-71](article_a123-71.md)

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@ -0,0 +1,106 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032820783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/82/07/LEGIARTI000032820783.xml
---
###### Article A123-68-1
<p align="left">
I.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 232-25, les
catégories de personnes morales qui financent ou investissent, directement ou
indirectement, dans les entreprises, ou fournissent des prestations au
bénéfice de ces personnes morales sont les suivantes :<br />
1° Pour les personnes morales qui financent ou investissent :<br />
a) Les établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à
l'article L. 511-1 du code monétaire et financier ainsi que les personnes
mentionnées aux articles L. 511-22 et L. 511-23 du même code ;<br />
b) Les compagnies financières holding et entreprises mères de société de
financement mentionnées à l'article L. 517-1 du code monétaire et financier
;<br />
c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code
monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux articles L.
532-18 et L. 532-18-1 du même code ;<br />
d) Les sociétés de gestion de placements collectifs mentionnées à l'article L.
543-1 du code monétaire et financier ;<br />
e) Les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-162-1 du
code monétaire et financier ;<br />
f) L'établissement mentionné à l'article L. 518-2 du code monétaire et
financier ;<br />
g) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées
à l'article L. 310-3-1 du même code ;<br />
h) Les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du
livre IX du code de la sécurité sociale ;<br />
i) Les mutuelles et leurs unions régies par le livre II du code de la
mutualité ;<br />
j) Les intermédiaires en assurance ou en réassurance mentionnés à l'article L.
511-1 du code des assurances ainsi que les personnes mentionnées à l'article
L. 515-2 du même code ;<br />
k) Les sociétés exerçant à titre habituel la location de biens professionnels
sans être agréées en tant qu'établissement de crédit ou société de financement
;<br />
2° Pour les prestataires fournissant des services aux personnes morales qui
financent ou investissent :<br />
a) Les dépositaires centraux mentionnés à l'article L. 441-1 du code monétaire
et financier et les gestionnaires de systèmes de règlement interbancaires
mentionnés au I de l'article L. 330-1 du même code ;<br />
b) Les entreprises de marché mentionnées à l'article L. 421-2 du code
monétaire et financier ou les personnes qui opèrent un marché réglementé
mentionné à l'article L. 422-1 du même code ;<br />
c) Les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du code
monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées à l'article L.
522-13 du même code ;<br />
d) Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement
mentionnées à l'article L. 519-1 du code monétaire et financier ;<br />
e) Les établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1
du code monétaire et financier ainsi que les personnes mentionnées aux
articles L. 526-25 et L. 526-26 du même code ;<br />
f) Les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L.
541-1 du code monétaire et financier ;<br />
g) Les prestataires de service en recherche en investissement et d'analyse
financière au sens de l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ;<br />
h) Les agences de notation de crédit mentionnées à l'article L. 544-4 du code
monétaire et financier ;<br />
i) Les agents liés à un prestataire de services d'investissement mentionnés à
l'article L. 545-1 du code monétaire et financier ;<br />
j) Les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L.
547-1 du code monétaire et financier ;<br />
k) Les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L.
548-2 du code monétaire et financier ;<br />
l) Les sociétés spécialisées en information de solvabilité et de prévention de
défaillance.<br />
II.-Les personnes mentionnées au I du présent article accompagnent leur
demande d'accès aux comptes annuels d'une société en vertu du premier alinéa
de l'article R. 123-154-1 d'une attestation établie conformément au modèle
type figurant à l'annexe 1-6 du présent livre.
</p>