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Articles 1 à 20 : sociétés en commandite par actions, articles 21 à 47 : sociétés anonymes, articles 48 à 54 : sociétés à capital variable, article 55 à 65 : publication des actes de la société, articles 66 et 67 : tontines et sociétés d'assurances. Abrogation de la loi du 17 juillet 1856, de la loi du 23 mai 1863 sur les sociétés à responsabilité limitée et des articles 31, 37, 40, 42, 43, 44, 45 et 46 du code de commerce. Abrogation de la présente loi à l'exception de son article 80 par l’article 4-6° de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (codification). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515628 Ancien identifiant: 1LX86707241X241 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/56/JORFTEXT000000515628.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2000-09-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133178 |
TITRE IV : Dispositions pénales.
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
- Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes
- Chapitre III : Des infractions concernant les sociétés en commandite par actions
- Chapitre IV : Des infractions concernant les sociétés par actions simplifiées
- Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Chapitre VI : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés par actions
- Chapitre VII : Des infractions communes aux diverses formes de sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Dispositions concernant les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.