code_de_commerce/partie_reglementaire/README.md
République française d2ec080dce Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029167936
NOR: JUSC1406675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/79/JORFTEXT000029167936.xml
2014-07-02 00:00:00 +02:00

17 lines
776 B
Markdown

---
Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006083283
---
## Partie réglementaire
- [LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.](livre_vi)
- [LIVRE Ier : Du commerce en général.](livre_ier)
- [LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.](livre_ii)
- [LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.](livre_iii)
- [LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.](livre_iv)
- [LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.](livre_v)
- [LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.](livre_vii)
- [LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.](livre_viii)
- [LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.](livre_ix)