Code de commerce
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République française c8824e0feb Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028023591
NOR: JUSC1313979D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/02/35/JORFTEXT000028023591.xml
2013-10-04 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires 2013-07-28 00:00:00 +02:00
partie_arretes LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi 2013-07-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs 2013-07-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013 relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2013-10-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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