Code de commerce
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République française c354f7d714 Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000038988019
NOR: ECOC1905025A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/98/80/JORFTEXT000038988019.xml
2019-08-31 00:00:00 +02:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Décret n° 2019-627 du 24 juin 2019 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce 2019-06-26 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires 2019-08-31 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna 2019-08-23 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n° 2019-867 du 21 août 2019 relatif aux modalités de traitement des agents publics refusant l'engagement proposé par le repreneur d'une activité exercée par leur chambre de commerce et d'industrie d'affectation 2019-08-24 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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