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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
617 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2007-03-27 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006133253 |
TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
- Chapitre II : Des comptes sociaux.
- Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées.
- Chapitre IV : De la procédure d'alerte.
- Chapitre V : Des nullités.
- Chapitre VI : De la fusion et de la scission.
- Chapitre VII : De la liquidation.
- Chapitre IX : De la location d'actions et de parts sociales.