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République française b2eabe5025 Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000773065
NOR: PRMX0205503A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/30/JORFTEXT000000773065.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
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titre_ii Arrêté du 11 avril 2002 relatif aux formulaires liés aux déclarations de création ou de modification de situation ou à la cessation d'activité de l'entreprise 2009-01-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux 2009-01-21 00:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 8 janvier 1993 relatif à l'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux 2009-01-21 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2009-01-21 2999-01-01 LEGISCTA000020165350

LIVRE Ier : Du commerce en général.