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République française 806385328e Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000044546302
NOR: ECOC2134925A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/63/JORFTEXT000044546302.xml
2021-12-24 00:00:00 +01:00
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chapitre_ier Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil 2021-12-24 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00
README.md Arrêté du 11 septembre 2018 relatif au recueil de données et d'informations auprès de certains professionnels du droit 2018-09-15 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2016-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000032119004

TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés