Code de commerce
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République française b1b2a86ab5 Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000043121360
NOR: JUSB2031500D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/12/13/JORFTEXT000043121360.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
annexes_de_la_partie_reglementaire Arrêté du 2 octobre 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie 2021-10-08 00:00:00 +02:00
partie_arretes Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil 2021-12-24 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 2022-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2021-144 du 11 février 2021 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie et des juges des tribunaux de commerce 2022-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Arrêté du 13 mars 1972 CONDITIONS MINIMALES D'ASSURANCE CIVILE PROFESSIONNELLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES 2009-01-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 2000-09-21 2999-01-01 LEGITEXT000005634379 CCOMMERL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml

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